Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — Le président de la commune de Gabès informe tous les propriétaires d'immeuble, quelqu'en…

Publié au Annonces légales n° 98 du 24 novembre 2006, page 5271 · réf. 2006R04159MINA4

Le président de la commune de Gabès informe tous les propriétaires d'immeuble, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces d'immeuble, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulguée par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016, seront clôturées dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Gabès le 31 octobre 2006.

Le Président de la municipalité.

Citer : Avis au public — Le président de la commune de Gabès informe tous les propriétaires d'immeuble, quelqu'en…, JORT (Annonces légales) n° 98 du 24 novembre 2006, p. 5271.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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