Le président de la commune de Matmata informe les propriétaires d'immeubles, quelque soit la nature, ou leur mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ses immeubles qu'en application des dispositions de l'article 09 du Code de la fiscalité locale promulguée par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 que l'opération de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, de terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice, d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016, sera clôturée dans l'ensemble du territoire relevant de la commune de Matmata Ancienne le 31 octobre 2006.
Citer : Avis au public — Le président de la commune de Matmata informe les propriétaires d'immeubles, quelque…, JORT (Annonces légales) n° 98 du 24 novembre 2006, p. 5271.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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