Actes administratifs · Avis au public
Publié au Annonces légales n° 98 du 24 novembre 2006, page 5272 · réf. 2006R04162MINA4
En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11/1997 se rapportant au code de la fiscalité locale.
Le président de la commune de Maamoura porte à la connaissance de Mr les propriétaires que les opérations du recensement général des immeubles imposables pendant la période de 10 ans 2007 - 2016 sont déclarés définitivement closes.
Le Président de la Commune
Dr Ben Slimen Tahar.
Citer : Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11/1997 se rapportant au…, JORT (Annonces légales) n° 98 du 24 novembre 2006, p. 5272.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.