AVIS DE CHANGE N° 646

relatif aux relations financières entre la Zone France et les pays étrangers

SOMMAIRE

Introduction.

TITRE I. — Dispositions générales.

TITRE II. — Relations financières avec les pays de la Zone Dollar.

I. — Régime des comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans la Zone Dollar.

II. — Exécution des transferts :
A. — Opérations au comptant.
B. — Opérations à terme.

TITRE III. — Relations financières avec les pays de la Zone de transférabilité.

I. — Régime des comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans la Zone de transférabilité.

II. — Exécution des transferts :
A. — Opérations au comptant.
B. — Opérations à terme.

TITRE IV. — Relations financières avec les pays du groupe bilatéral.

I. — Régime des comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans les pays du groupe « bilatéral ».

II. — Exécution des transferts :
A. — Opérations au comptant.
B. — Opérations à terme.

TITRE V. — Régimes particuliers.

I. — Relations financières avec la République de Chine (Taiwan).

II. — Relations financières avec l'Équateur.

III. — Relations financières avec la République Populaire de Hongrie :

1° Régime des comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant en Hongrie.

2° Exécution des transferts.

IV. — Relations financières avec la Suisse.

ANNEXES

ANNEXE A. — Pays de la Zone Dollar.

ANNEXE B. — Pays de la Zone de transférabilité (et zones monétaires associées) avec lesquels la France est liée par un accord international.

ANNEXE C. — Pays du groupe bilatéral.

ANNEXE D. — Monnaies étrangères des pays de la zone de transférabilité cotées sur le marché des changes de Paris.

ANNEXE E. — Pays avec lesquels les pays de la Zone France sont liés par un accord de paiement en dollars des États-Unis, monnaie de compte.

L'exécution des règlements financiers avec un certain nombre de pays étrangers a été assouplie, au cours des dernières années, par l'extension des régimes des comptes « francs libres » et des comptes en « francs transférables ».

Le présent Avis a pour objet de codifier les dispositions concernant les relations financières entre la Zone France et les pays étrangers. Il étend à nouveau, dans de nombreux cas, les facilités accordées, soit aux résidents pour l'exécution de leurs règlements avec l'étranger, soit aux non-résidents pour la gestion et l'arbitrage de leurs disponibilités en francs. Il se substitue à l'ensemble des Avis réglementant les relations financières avec les pays étrangers publiés à ce jour et dont la liste est donnée ci-après.

L'Avis N° 574, qui fixe les règles générales à suivre pour l'exécution des règlements entre la Zone France et l'étranger, demeure en vigueur; toutefois, les dispositions du présent Avis se substituent aux dispositions du titre I, chapitre I, paragraphes I et II de l'Avis N° 574, dans la mesure où elles sont plus libérales.

Un Avis de changes, publié au Journal Officiel de ce jour, codifie, d'autre part, le régime des comptes étrangers en francs.

Sont abrogés les Avis énumérés ci-dessous :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

1° Les dispositions du présent Avis sont applicables aux relations financières entre la Zone Franc et l'ensemble des pays étrangers.

La zone franc comprend les pays et territoires énumérés dans l'Avis N° 497, modifié par l'Avis N° 579 et l'Avis N° 644.

Les pays étrangers ont été classés en trois groupes :

a) les pays de la zone dollar (Titre II), ces pays sont énumérés à l'annexe A ci-jointe;

b) Les pays (y compris les zones monétaires associées) de la zone de transférabilité (titre III). Cette zone comprend :

— d'une part les pays à l'égard desquels le régime de transférabilité a été prévu par un accord international : la liste de ces pays est reproduite à l'annexe B,

— d'autre part, des pays qui ne font partie ni de la zone dollar ni du groupe « bilatéral » mentionné ci-après, avec lesquels les pays de la zone franc ne sont liés par aucun accord. Il résulte de cette disposition que, lorsqu'un pays ne figure ni sur la liste des pays et territoires de la zone franc (Avis N° 497, 579 et 644) ni sur l'une des liste des annexes A, B et C du présent avis, les règlements en provenance ou à destination de ce pays s'opèrent conformément aux règles fixées au Titre III du présent Avis;

c) les pays du groupe « bilatéral » (Titre IV); ces pays sont énumérés à l'annexe C ci-jointe.

Les règlements avec certains pays, compris dans les groupes énumérés ci-dessus, font cependant l'objet de quelques règles particulières. Ces règles sont indiquées au Titre V.

2° En règle générale, les transferts à destination ou en provenance de l'étranger sont réalisés dans les monnaies indiquées aux titres qui suivent. Dans des cas exceptionnels, la Délégation de l'Office des Changes à Tunis peut, par décision particulière, autoriser ou prescrire l'exécution de règlements selon d'autres modalités.

3° Les facilités prévues au présent Avis pour l'exécution des transferts en provenance de l'étranger n'autorisent pas les bénéficiaires de ces règlements à faire procéder à l'étranger à des arbitrages sur les devises étrangères reçues en paiement. De tels arbitrages demeurent strictement prohibés par la réglementation des changes. Seuls les Intermédiaires agréés bénéficient de dérogations à cet égard, dans le cadre des autorisations générales qui leur ont été accordées.

4° Les transferts de fonds à destination de l'étranger sont subordonnés à l'autorisation de la Délégation de l'Office des Changes. Les autorisations sont délivrées soit par décision particulière, soit, à titre général, sous forme de délégations accordées aux intermédiaires agréés. Font notamment l'objet de délégations les transferts afférents à la plupart des paiements courants dont la liste figure en annexe à l'Avis N° 482 de l'Office des Changes (annexe I du décret du 29 décembre 1955).

TITRE II

RELATIONS FINANCIERES

AVEC LES PAYS DE LA ZONE DOLLAR

I. — Régime des comptes étrangers en francs ouverts au nom de personne résidant dans la zone dollar

Les comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans la zone dollar (annexe A) sont des comptes « francs libres ».

Ils fonctionnent dans les conditions prévues aux Titre I et II de l'Avis N° 647.

II. — Exécution des transferts

A. — Opérations au comptant

1° Les transferts à destination des pays de la zone dollar sont réalisés :

a) soit au moyen de dollars canadiens, de dollars des États-Unis ou de pesos mexicains achetés sur le marché des changes de Paris ;

b) soit par crédit d'un compte « francs libres ».

2° Les transferts en provenance des pays de la zone dollar sont réalisés :

a) soit au moyen de dollars canadiens, de dollars des États-Unis ou de pesos mexicains cédés sur le marché des changes de Paris ;

b) soit par débit d'un compte « francs libres ».

3° Pour la réalisation des transferts visés aux paragraphes 1° et 2° qui précèdent, les intermédiaires agréés sont autorisés :

a) à procéder à des arbitrages entre dollars canadiens, dollars des États-Unis et pesos mexicains sur le marché des changes de Paris ou sur une place étrangère ;

b) à acquérir ou à vendre, sur une place américaine, canadienne ou mexicaine, ces monnaies contre francs dont le montant est, suivant le cas, porté au crédit ou prélevé au débit d'un compte « francs libres ».

B. — Opérations à terme

Les Intermédiaires agréés sont habilités à exécuter sur le marché des changes de Paris les ordres d'achat ou de vente à terme de dollars canadiens, dollars des États-Unis ou pesos mexicains, dans la mesure où ces opérations sont autorisées par la réglementation en vigueur. En revanche, ils ne sont habilités à exécuter sur une place étrangère que les ordres d'achat à terme de ces mêmes devises.

En conséquence, les Intermédiaires agréés ne sont autorisés à assurer la contrepartie des ordres de vente à terme de dollars canadiens, de dollars des États-Unis ou de pesos mexicains qu'auprès d'un autre Intermédiaire agréé.

TITRE III

RELATIONS FINANCIERES

AVEC LES PAYS DE LA ZONE DE TRANSFERABILITÉ

I. — Régime des comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans les pays de la zone de transférabilité

Les comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans les pays (y compris les zones monétaires associées) de la zone de transférabilité sont des comptes étrangers en « francs transférables », ces pays sont :

— d'une part, ceux qui figurent sur la liste B jointe au présent Avis, avec lesquels le régime de transférabilité résulte d'un accord international ;

— d'autre part, ceux qui ne figurent à aucune des annexes A, B ou C.

Ils fonctionnent dans les conditions prévues aux Titres I et III de l'Avis N° 647.

II. — Exécution des transferts

A. — Opérations au comptant

1° Les transferts à destination des pays (y compris les zones monétaires associées) de la zone de transférabilité sont réalisés :

a) soit au moyen de devises étrangères figurant à l'annexe D jointe au présent Avis (achetées sur le marché des changes de Paris ;

b) soit au moyen d'un compte étranger en « francs transférables ».

La Délégation de l'Office des Changes à Tunis peut prescrire que les transferts à destination de certains pays soient opérés exclusivement par versement au crédit du ou des comptes ouverts dans la zone franc au nom des banques centrales des pays intéressés.

2° Les transferts en provenance des pays (y compris les zones monétaires associées) de la zone de transférabilité sont réalisés :

a) soit au moyen de dollars canadiens, de dollars des États-Unis ou de pesos mexicains, dans les conditions définies au Titre II, II A, 2° et 3° ;

b) soit au moyen de devises étrangères figurant à l'annexe D jointe au présent Avis, cédées sur le marché des changes de Paris ;

c) soit par débit d'un compte « francs libres » ou d'un compte étranger en « francs transférables » qu'elle que soit la nationalité de celui-ci.

3° Pour la réalisation des transferts visés aux paragraphes 1° et 2° qui précèdent, les intermédiaires agréés sont autorisés :

a) à procéder à des arbitrages entre devises figurant à l'annexe D sur le marché des changes de Paris ou sur le marché des changes de l'un des pays de la zone de transférabilité, dans la mesure où la réglementation en vigueur dans le pays considéré autorise une telle opération ;

b) à acquérir ou à vendre sur le marché des changes de l'un des pays de la zone de transférabilité, dans la mesure où la réglementation en vigueur dans le pays considéré autorise une telle opération, des devises figurant à l'annexe D contre francs dont le montant est, suivant le cas, porté au crédit ou prélevé au débit d'un compte étranger en « francs transférables ».

B. — Opérations à terme

1° Les Intermédiaires agréés sont habilités à exécuter soit sur le marché des changes de Paris, soit sur les marchés des changes existant dans les pays de la zone de transférabilité, les ordres d'achat ou de vente à terme de devises figurant à l'annexe D, dans la mesure où ces opérations sont autorisées tant par la réglementation française des changes en vigueur, que par les réglementations étrangères.

En conséquence, les intermédiaires agréés sont autorisés à assurer la contre-partie des ordres d'achat et de vente à terme de ces devises, émanant de leur clientèle :

830 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19-22 Août 1958

— soit sur le marché des changes de Paris, auprès d'un autre intermédiaire agréé;
— soit sur les marchés des changes existant dans les pays de la zone de transférabilité, auprès des banques spécialement habilitées, lorsque la réglementation de ces pays autorise de telles opérations.

Les conditions dans lesquelles ces dernières opérations doivent être réalisées sont portées à la connaissance des Intermédiaires agréés par voie d'instruction.

2° Lorsqu'un transfert en provenance d'un pays de la zone de transférabilité doit être réalisé par cession de dollars canadiens, de dollars des États-Unis ou de pesos mexicains, les devises correspondantes peuvent être vendues à terme dans les conditions prévues au Titre II, § II, B; du présent Avis, dans la mesure où cette opération est autorisée par la réglementation des changes.

TITRE IV

RELATIONS FINANCIÈRES

AVEC LES PAYS DU GROUPE « BILATÉRAL »

I. — Régime des comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans les pays du groupe « bilatéral »

1° Les comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans les pays du groupe « bilatéral » (annexe C) sont des comptes étrangers en francs « bilatéraux ».

Les comptes étrangers en francs « bilatéraux » fonctionnent dans les conditions prévues aux Titres I et IV de l'Avis N° 647.

2° Les comptes étrangers en francs « bilatéraux » ouverts par les Intermédiaires agréés au nom de leurs correspondants établis dans les pays énumérés à l'annexe E doivent, en outre, être tenus pour ordre en dollars des États-Unis monnaie de compte. La conversion des dollars en francs français et vice-versa doit être effectuée sur la base du cours de référence du dollar des États-Unis. Les co. trats commerciaux ainsi que les titres d'importation et d'exportation afférents soit à des importations de marchandises en provenance de ces pays soit à des exportations de marchandises vers ces pays doivent être libellés en dollars des États-Unis.

II. — Exécution des transferts

A. — Opérations au comptant

1° Les transferts à destination des pays du groupe « bilatéral » sont réalisés : par crédit d'un compte étranger en francs « bilatéral » de la nationalité du pays de destination du transfert.

La Délégation de l'Office des Changes à Tunis peut prescrire que les transferts à destination de certains pays soient opérés par versement au crédit du ou des comptes ouverts en France au nom des banques centrales des pays intéressés.

2° Les transferts en provenance des pays du groupe « bilatéral » sont réalisés :

a) soit au moyen de dollars canadiens, de dollars des États-Unis ou de pesos mexicains, dans les conditions définies au Titre II, II, A, 2° et 3°;

b) soit au moyen de devises figurant à l'annexe D dans les conditions définies au Titre III, II, A, 2° b) et 3°;

c) soit par débit :

— d'un compte « francs libres »;

— ou d'un compte étranger en « francs transférables »;

— ou d'un compte étranger en francs « bilatéral » de la nationalité du pays de provenance du transfert.

B. — Opérations à terme

Lorsqu'un transfert en provenance d'un pays du groupe « bilatéral » doit être réalisé par cession soit de dollars canadiens, de dollars des États-Unis ou de pesos mexicains, soit de devises énumérées à l'annexe D, les devises correspondantes peuvent être vendues à terme dans les conditions prévues respectivement au Titre II, § II, B et au Titre III, § II, B du présent Avis, dans la mesure où cette opération est autorisée par la réglementation des changes.

TITRE V

RÉGIMES PARTICULIERS

Les relations financières avec la République de Chine (Taiwan), l'Équateur, la Hongrie et la Suisse sont soumises à des règles particulières définies ci-dessus :

I. — Relations financières

avec la République de Chine (Taiwan)

La République de Chine (Taiwan) appartenant à la zone de transférabilité, les relations financières entre la Zone Franc et ce pays sont régies par le Titre III du présent Avis.

En outre, conformément aux arrangements passés entre les pays de la Zone Franc et la République de Chine (Taiwan), les transferts à destination de ce pays peuvent également être exécutés en dollars des États-Unis ou par crédit de comptes « francs libres ».

II. — Relations financières avec l'Équateur

Par exception aux dispositions générales prévues au Titre IV, applicables aux relations avec les pays du groupe « bilatéral », les relations financières entre la zone franc et l'Équateur sont régies par les dispositions particulières suivantes :

1° Les transferts à destination de l'Équateur sont réalisés par inscription des sommes à transférer au crédit d'un compte étranger équatorien en francs.

2° Les transferts en provenance de l'Équateur sont réalisés :

— soit par inscription des sommes à transférer au crédit de comptes en monnaie équatorienne, dénommés « comptes spéciaux français », ouverts sur les livres des banques équatoriennes agréées au nom de banques de la zone franc;

— soit dans les conditions prévues au Titre IV, II, A, 2° du présent Avis.

3° Les soldes respectifs des comptes étrangers équatoriens ouverts au nom de banques équatoriennes et des comptes spéciaux français sont compensés périodiquement dans les conditions précisées par les autorités monétaires de la zone franc aux Intermédiaires agréés.

III. — Relations financières

avec la République Populaire de Hongrie

1° Régime des comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant en Hongrie

Les Intermédiaires agréés peuvent ouvrir sur leurs livres :

a) au nom de toutes personnes physiques résidant en Hongrie ou de toutes personnes morales pour leurs établissements en Hongrie, autres que les banques habilitées, uniquement des comptes étrangers hongrois « bilatéraux »;

b) au nom des banques hongroises habilitées par la Banque Nationale de Hongrie, d'une part des comptes étrangers hongrois « bilatéraux » qui fonctionnent dans les conditions prévues aux Titres I et IV de l'Avis N° 647 et, d'autre part, après accord des autorités monétaires de la zone franc, des comptes étrangers hongrois en « francs transférables » qui fonctionnent dans les conditions prévues aux Titres I et III de l'Avis N° 647.

2° Exécution des transferts

a) les transferts en provenance ou à destination de la Hongrie qui correspondent aux règlements afférents à des exportations ou à des importations portant sur certaines marchandises (1), sont opérés selon les modalités définies au Titre III du présent Avis. La délivrance des autorisations d'exportation ou d'importation pour ces marchandises est subordonnée à cette condition;

b) les transferts à destination de la Hongrie, autres que ceux prévus au paragraphe a) qui précède, sont opérés exclusivement par crédit d'un compte étranger hongrois « bilatéral »;

c) les transferts en provenance de la Hongrie, autres que ceux prévus au paragraphe a) ci-dessus, sont opérés dans les conditions prévues au Titre IV, II, A, 2° du présent Avis.

(1) Des avis aux Importateurs et aux exportateurs publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne portent à la connaissance du public la liste de ces marchandises.

IV. — Relations financières avec la Suisse

1° La Suisse figurant au nombre des pays de la zone de transférabilité, les transferts entre la zone franc et ce pays sont opérés, en règle générale, dans les conditions prévues aux Titres I et III du présent Avis; si les transferts interviennent en francs suisses, ils sont exécutés dans le cadre de l'accord de paiement franco-suisse, par la voie de comptes « A » ouverts chez les banques suisses agréées au nom de banques ayant la qualité d'intermédiaire agréé.

2° Toutefois, certains transferts à destination de la Suisse, relatifs en particulier à des mouvements de capitaux, ne peuvent, compte tenu de la réglementation suisse, être effectués, lorsqu'ils sont opérés en francs suisses, que par l'entremise de comptes en francs suisses libres, dits « comptes ordinaires », ouverts dans les banques suisses.

Certains transferts en provenance de Suisse peuvent également être effectués au moyen de ces comptes.

Les achats de francs suisses libres sont subordonnés à une autorisation délivrée par la Délégation à Tunis de l'Office des Changes. En revanche, les cessions de francs suisses libres ne sont soumises à aucune restriction. Ces achats et cessions sont effectués directement auprès de la Banque Centrale par les Intermédiaires agréés.

ANNEXE A

Pays de la zone dollar

• Bolivie.
• Canada.
• Colombie.
• Costa-Rica.
• Cuba.
• République Dominicaine.
• États-Unis et Dépendances : Alaska, Hawaii, Zone du Canal de Panama, Porto-Rico, Îles Vierges, Îles Samoa, Îles du Pacifique (Carolines, Mariannes, y compris Guam, Marshall).
• Guatemala.
• Haïti.
• Honduras.
• Libéria.
• Mexique.
• Nicaragua.
• Panama.
• Pérou.
• Îles Philippines.
• Salvador.
• Vénézuela.

La Côte Française des Somalis est placée sous le même régime que les pays de la zone dollar visés ci-dessus. Le franc de Djibouti est assimilé au dollar canadien, au dollar des États-Unis et au peso mexicain.

ANNEXE B

Pays de la zone de transférabilité (et zones monétaires associées) avec lesquels la France est liée par un accord international (1)

I. — Pays de la zone de transférabilité

• République Fédérale d'Allemagne (y compris les secteurs Ouest de Berlin).
• Argentine.
• Autriche.
• Belgique.
• Brésil.
• République de Chine (Taïwan).
• République Populaire de Chine.
• Danemark.
• Grèce.
• Hongrie (2).

(1) Il est rappelé que font également partie de la zone de transférabilité les pays étrangers qui ne figurent à aucune des annexes A, B et C jointes au présent avis.
(2) Sous réserve des dispositions du Titre V du présent avis.

• Iran.
• Irlande.
• Islande.
• Italie (y compris la Somalie Italienne, l'État du Vatican et la République de Saint-Marin).
• Japon.
• Luxembourg.
• Norvège.
• Paraguay.
• Portugal (y compris les Archipels de Madère et des Aperes).
• Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (y compris les Îles Anglo-Normandes).
• Suède.
• Suisse (y compris la Principauté de Liechtenstein).
• Turquie.

II. — Zones monétaires associées

1. Union Economique Belgo-Luxembourgeoise :

• Congo Belge.
• Ruanda (Zundi).

2. Zone florin :

• États-Unis d'Indonésie.
• Curaçao.
• Surinam.

3. Zone monétaire portugaise :

• Archipels du Cap Vert.
• Grande Portugaise.
• Îles Sao Thomé et Principe.
• Angola.
• Mozambique.
• Territoire de Goa.
• Province de Macao.
• Île de Timor.

4. Zone sterling :

• Aden (Colonie et Protectorat).
• Australie (y compris) Îles Cocos, Île Nauru, Île Norfolk, Nouvelle-Guinée, Papouasie.
• Îles Bahamas.
• Îles Barbade.
• Basutoland.
• Bechuanaland (Protectorat).
• Les Bermudes.
• Birmanie.
• Bornéo du Nord (y compris Labuan).
• Brunei.
• Ceylan.
• Chypre.
• Îles Falkland et leurs dépendances.
• Îles Fidji.
• Gambie (Colonie et Protectorat).
• Gibraltar.
• Îles Gilbert et Ellice (colonie) (y compris Canton et les Îles Enderbury).
• Ghana.
• Guyane Britannique.
• Honduras Britannique.
• Hong-Kong.
• Inde (y compris les Îles Andaman et Nicobar et le protectorat du Sikkim ainsi que les Etablissements Français dans l'Inde).
• Irak.
• République d'Irlande.
• Islande.
• Jamaïque (y compris les Îles Turk, les Îles Calques et les Îles Cayman).
• Jordanie.
• Kenya (Colonie et Protectorat).
• Libye.
• Fédération de Malaisie : Johore, Kedah, Kelantan, Malacca, Negri, Sembilan, Paban, Penang, Perak, Perlis, Selangor, Trengganu.
• Îles Maldives.

— Malte.
— Îles Maurice.
— Nouvelle Zélande (y compris Îles Cook, Ross, Tokelau et Samoa Occidentale).
— Nigéria (y compris Cameroun, sous mandat britannique).
— Pakistan.
— Territoires du Golfe Persique comprenant : Bahreïn, Kuwait, Muscat, Oman (Gwadur), Qatar, Territoires de la Trucial Coast (Ajman, Abu Dhabi, Dubaï, Fujairah, Ras al-Kaimab, Sharjah, Unm ul Quwain).
— Île Pécairn.
— Fédération de Rhodésie et du Nyassaland : Protectorat de Rhodésie du Nord, Protectorat du Nyassaland, Rhodésie du Sud.
— Sainte-Hélène et dépendances (y compris Tristan de Cunha).
— Îles Salomon.
— Sarawak.
— Seychelles.
— Sierra Leone (Colonie et Protectorat).
— Singapour (y compris l'Île Christmas).
— Somalie Britannique (Protectorat).
— Swaziland.
— Tanganyka.
— Tonga.
— Trinité et Tobago.
— Uganda (Protectorat).
— Union Sud-Africaine et Territoires de l'Afrique du Sud-Ouest.
— Îles au Vent (Îles Dominique, Grenade, Sainte-Lucie et Saint-Vincent).
— Îles sous le Vent : Antigua (Barbuda et Redonda), Montserrat, Saint-Christophe et Nieves (Saint Kitts, Nieves, Anguilla et Sombrero), Îles Vierges Britanniques.
— Zanzibar (Protectorat).

ANNEXE C

Pays du groupe « bilatéral »

— Albanie.
— Allemagne Orientale.
— Andorre.
— Arabie Sécudite.
— Bulgarie.
— Chili.
— Équateur (1).
— Finlande.
— Hongrie (1).
— Israël.
— Liban.
— Pologne.
— Roumanie.
— Syrie.
— Tanger.
— Uruguay.

ANNEXE D

Monnaies étrangères des pays de la zone de transférabilité cotées sur le marché des changes de Paris

— Couronnes Danoises.
— Couronnes Norvégiennes.
— Couronnes Suédoises.
— Deutschemarks.
— Fleons Hollandais.
— Ecus Portugais.
— Francs Belges.
— Francs Suisses.
— Lires Italiennes.
— Livres Sterling.
— Schillings Autrichiens.

(1) Sous réserve des dispositions du Titre V du présent avis.

ANNEXE E

Pays avec lesquels la France est liée par un accord de paiement en dollars des États-Unis monnaie de compte

— Chili.
— Équateur.
— Uruguay.