modifiant l'Avis n° 436 portant création des comptes capital
1. — A compter de la publication du présent Avis au Journal Officiel de la République Tunisienne et par dérogation aux dispositions de l'Avis N° 436 (Titre 1°, § II, 1°, § III, 1°, g et § IV), sont dispensées de l'autorisation de la Délégation de l'Office des Changes les opérations suivantes :
1° Débit d'un compte capital ouvert au nom d'une personne résidant dans un pays de la zone dollar (Annexe A de l'Avis N° 646), pour inscription au crédit d'un compte capital ouvert au nom d'une personne résidant ;
— dans un autre pays de la zone dollar;
— dans un pays de la zone de transférabilité (Titre I, 1°, b de l'Avis N° 646);
— dans un pays du groupe « bilatéral » (Annexe C de l'Avis N° 646).
2° Débit d'un compte capital ouvert au nom d'une personne résidant dans un pays de la zone de transférabilité pour inscription au crédit d'un compte capital ouvert au nom d'une personne résidant ;
— dans un autre pays de la zone de transférabilité;
— dans un pays du groupe « bilatéral ».
II. — L'Avis N° 436 autorise la réalisation de diverses opérations au crédit ou au débit des comptes capital, à condition que la nationalité du compte capital crédité ou dédite correspondre au pays de résidence de la personne qui effectue l'opération.
Compte tenu des dispositions du paragraphe I qui précède et par analogie avec les dispositions de l'Avis N° 646, les mêmes opérations sont désormais réalisées dans les conditions suivantes :
1° Opérations au crédit :
a) la personne qui effectue l'opération réside dans un pays de la zone dollar : les fonds peuvent être portés au crédit d'un compte capital de la nationalité d'un pays quelconque de la zone dollar;
b) la personne qui effectue l'opération réside dans un pays de la zone de transférabilité : les fonds peuvent être portés au crédit d'un compte capital de la nationalité d'un pays quelconque de la zone de transférabilité;
c) la personne qui effectue l'opération réside dans un pays du groupe « bilatéral » : les fonds doivent être portés au crédit d'un compte capital de la nationalité du pays de résidence du bénéficiaire.
2° Opérations au débit :
a) la personne qui effectue l'opération réside dans un pays de la zone dollar : les fonds doivent être prélevés au débit d'un compte capital de la nationalité d'un pays quelconque de la zone dollar;
b) la personne qui effectue l'opération réside dans un pays de la zone de transférabilité : les fonds peuvent être prélevés au débit d'un compte capital de la nationalité :
— soit d'un pays de la zone dollar;
— soit d'un pays de la zone de transférabilité;
c) la personne qui effectue l'opération réside dans un pays du groupe « bilatéral » : les fonds peuvent être prélevés au débit d'un compte capital de la nationalité :
— soit d'un pays de la zone dollar;
— soit d'un pays de la zone de transférabilité;
— soit du pays de résidence du débiteur.