Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 20 août 1958 (4 safar 1378), fixant les conditions de perception des contributions prévues à l'article 104 de la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 d joumada I 1377) relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Les Secrétaires d'Etat aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 d'oumada 1 1377), relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 105.

Arrêtent :

I - Contribution des employeurs assurés

ARTICLE PREMIER. — En ce qui concerne les employeurs assurés, le montant de la contribution pour le « Fonds des accidents du travail » prévu à l'article 100 de la loi susvisée n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 d'oumada 1 1377) est perçu sur les quittances des primes ou cotisations d'assurances encaissées en Tunisie par les organismes d'assurances au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le montant de ladite contribution doit être indiqué sur les quittances.

ART. 2. — La contribution est versée par les organismes d'assurances au bureau de l'enregistrement de leur siège dans les conditions suivantes :

Dans les vingt cinq premiers jours de chaque trimestre, il est versé au titre du trimestre précédent, sur la base du tarif en vigueur pendant ce trimestre et pour chacune des catégories d'assurances donnant lieu à application d'un taux distinct, un acompte calculé sur le cinquième de la somme sur laquelle a été liquidée la contribution afférente au dernier exercice réglé ou, s'il n'y a pas encore d'exercice réglé, sur le total des primes ou cotisations constatées dans les écritures de l'organisme comme ayant fait l'objet d'une émission de quittance au cours du trimestre écoulé, suivant déclaration du redevable.

Le 15 juin de chaque année au plus tard, il est procédé à une liquidation générale de la contribution due pour l'année précédente. La contribution est liquidée, pour chacune des catégories d'assurances donnant lieu à application d'un taux distinct et d'après le tarif en vigueur pendant l'année considérée, en déduisant du total des primes ou cotisations constatées dans les écritures du redevable comme ayant fait l'objet d'une émission de quittances au cours de l'année, le total des primes ou cotisations constatées dans lesdites écritures comme ayant fait l'objet, au cours de la même année, d'une annulation ou d'un remboursement. Dans le cas où une fraction des primes ou cotisations ayant fait l'objet d'une émission de quittance ou d'une annulation ou d'un remboursement se rapporterait à des exercices antérieurs y compris les exercices antérieurs au 1er janvier 1958, une liquidation distincte sera opérée pour chaque exercice sur la base des taux en vigueur pour les diverses catégories d'assurances pendant cet exercice.

Si, de cette liquidation, et compte tenu des acomptes trimestriels, il résulte un complément de contribution à verser soit au titre des années écoulées, soit au titre du premier trimestre de l'année en cours, il est immédiatement acquitté ; dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'année en cours.

La liquidation annuelle est effectuée au vu d'un état établi sur des formules imprimées mises à la disposition des assujettis par les Recettes de l'Enregistrement. Est déposé à l'appui de l'État et en même temps que lui, un état récapitulatif de la totalité des opérations de l'année précédente avec la balance des comtes ouverts à leur grand-livre.

ART. 3. — Sur demande spéciale adressée au plus tard le 15 juin, pour produire effet à compter de l'année suivante, le Secrétaire d'État aux Finances peut, s'il le juge opportun, autoriser les organismes d'assurances à acquitter la contribution dans les conditions suivantes :

Dans les vingt cinq premiers jours de chaque trimestre, il est versé au titre du trimestre précédent, sur la base du tarif en vigueur pendant ce trimestre et pour chacune des catégories d'assurances donnant lieu à application d'un taux distinct, un acompte calculé sur le cinquième de la somme sur laquelle a été liquidée la contribution afférente au dernier exercice réglé ou, s'il n'y a encore d'exercice réglé, sur le total des primes ou cotisations encaissées par le redevable au cours du trimestre écoulé, suivant déclaration du redevable.

Le 15 juin de chaque année au plus tard, il est procédé à une liquidation générale de la contribution due pour l'année précédente. La contribution est liquidée pour chacune des catégories d'assurances donnant lieu à application d'un taux distinct et d'après le tarif en vigueur pendant l'année considérée, en déduisant du total des primes ou cotisations encaissées par le redevable au cours de l'année le total des primes ou cotisations remboursées au cours de la même année. Dans le cas où une fraction des primes ou cotisations encaissées ou remboursées se rapporterait à des exercices antérieurs, y compris les exercices antérieurs au 1er janvier 1958, une liquidation distincte sera opérée pour chaque exercice sur la base des taux en vigueur pour les diverses catégories d'assurances pendant cet exercice. Si, de cette liquidation, et compte tenu des acomptes trimestriels versés, il résulte un complément de contribution à verser, soit au titre des années écoulées, soit au titre du premier trimestre de l'année en cours, il est immédiatement acquitté ; dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'année en cours.

La liquidation annuelle est effectuée dans les conditions prévues au 5e alinéa de l'article précédent.

L'autorisation de se conformer aux règles de liquidation et de paiement établies par le présent article reste valable tant qu'elle n'est pas rapportée par le Secrétaire d'État aux Finances, soit sur demande du redevable adressée au plus tard le 15 juin pour produire effet à compter de l'année suivante, soit de sa propre initiative. Dans cette dernière hypothèse, la décision du Secrétaire d'État doit être notifiée au plus tard le 1er juillet pour produire effet à compter de l'année suivante.

En toute hypothèse, le passage d'un mode de liquidation et de paiement à l'autre s'effectue aux conditions fixées par le Secrétaire d'État aux Finances notamment en ce qui concerne les modalités à suivre pour la déduction prévue au troisième alinéa de l'article 2, des primes ou cotisations faisant l'objet d'une annulation. Si la décision prise par le Secrétaire d'État aux Finances, en vertu du présent alinéa n'est pas exécutée par le redevable, celui-ci est réputé de plein droit et nonobstant l'autorisation accordée, soit avoir continué à être soumis au régime fixé par l'article 2, soit avoir été replacé sous ce régime à compter du premier jour de l'année pour laquelle le passage d'un régime à l'autre avait été autorisé.

ART. 4. — Tant que l'exercice 1958 n'aura pas été réglé, l'acompte visé au deuxième alinéa de chacun des articles 2 et 3 ci-dessus, sera calculé, le cas échéant, pour chacune des catégories d'assurances donnant lieu à application d'un taux distinct, en faisant application du tarif en vigueur au cours du trimestre auquel se rapporte l'acompte au cinquième des sommes retenues pour la liquidation définitive des contributions afférentes au dernier réglé des exercices antérieurs au 1er janvier 1958.

ART. 5. — La liquidation générale et le paiement des contributions dues au titre de l'exercice 1957 se feront conformément aux règles appliquées antérieurement à la promulgation de la loi susvisée du 11 décembre 1957 (18 d'oumada 1 1377).

ART. 6. — Les organismes d'assurances bénéficiant antérieurement au 1er janvier 1958 de la faculté de payer d'après les encaissements globaux de l'exercice, sont maintenus sous ce régime, sans avoir à adresser de nouvelle demande.

II - Contribution des exploitants non assurés

ART. 7. — En ce qui concerne les exploitants non assurés le montant de la contribution au Fonds des Accidents du Travail est liquidé dans les conditions ci-après :

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUELQUE TUNISIENNE — 5 Septembre 1958 875

Le capital constitutif qui sert de base à la perception de ladite contribution est déterminé d'après le barème suivant :

ART. 8. — L'âge du crédirentier est calculé en prenant la différence entre le millésime de la date de l'accident et celui de la date de naissance. Le chiffre des rentes est toujours arrondi par excès à un franc près.

Lorsqu'il y a plusieurs ayants droit, la rente collective qui leur a été attribuée est, pour le calcul, divisée en parties égales sur chaque tête et le capital représentatif total résulte de la somme des capitaux calculés séparément comme si chaque fraction de rente était individuelle et sans réversion.

ART. 9. — Le barème ci-dessus pourra être revisé par arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

ART. 10. — Dans tous les cas, la contribution est liquidée d'après l'âge du crédentier, le barème en usage et le taux de ladite contribution en vigueur à la date de l'accident.

ART. 11. — Le cas échéant, le montant de la contribution à verser au Fonds des Accidents du Travail sera compris dans l'exécutoire de dépens délivré contre l'employeur et recouvré, comme en matière d'assistance judiciaire, par le Receveur de l'Enregistrement du siège du Tribunal ou de la Cour d'Appel, en même temps que les frais de l'instance; la nature du risque, agricole ou non agricole, sera toujours spécifiée.

ART. 12. — Pour les cas prévus par l'article 68 de la loi susvisée du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377), notification de l'accord fixant la rente est faite; dans le délai d'un mois, au Bureau de l'Enregistrement de Tunis par l'organisme public d'assurance autorisée ou par l'Administration Publique, partie intéressée à l'accord.

III - Dispositions communes

ART. 13. — Les greffiers des Tribunaux et des Cours d'Appel adressent à la fin de chaque année au Receveur de l'Enregistrement du siège du Tribunal ou de la Cour, l'état des affaires d'accidents du travail dont leur greffe a été saisi et qui n'ont pas été suivies par les intéressés. Cet état doit, d'après les pièces de procédure, spécifier si l'employeur était ou non assuré.

ART. 14. — En cas de non versement de la contribution aux époques fixées, les organismes d'assurances sont redevables d'un intérêt moratoire liquidé au taux de 6 % l'an, toute fraction de mois étant comptée pour un mois entier.

Toute inexactitude, omission, insuffisance ou toute autre infraction entraînant un préjudice pour le Trésor, donne lieu au paiement d'une pénalité égale aux sommes ou complément de somme à verser sans pouvoir être inférieur à 500 francs.

Toute autre contravention est punie d'une amende de 500 francs.

Tunis, le 20 août 1958.

Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères :

Secrétaire d'État aux Finances, p.l.,

SADOK MOKADDEM.

Le Secrétaire d'État à la Santé Publique

et aux Affaires Sociales,

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

BAHI LADGHAM.

FRAIS MEDICAUX