Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377), relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment son article 60,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le recours devant la Commission d'Arbitrage des Frais Médicaux en matière d'accident du travail instituée par l'article 60 de la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377) est introduit à la requête de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Secrétariat de cet organisme séant au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
A la demande introductive d'instance devant la Commission d'Arbitrage, la partie intéressée joindra un mémoire comportant l'exposé succinct du litige, auquel elle annexera toutes pièces jugées utiles par elle.
ART. 2. — Le Secrétariat de la Commission avise la partie adverse de la demande dont il a été saisi, dans les dix jours de sa réception par lettre recommandée avec accusé de réception.
Celle-ci pourra, dans un délai de dix jours à compter de la notification susvisée, fournir par écrit au Secrétariat de la Commission toutes explications utiles au sujet de la demande.
ART. 3. — La date des réunions de la Commission d'Arbitrage est laissée au soin du Secrétaire après avis des membres de la Commission.
Il pourra convoquer, s'il y a lieu, les parties intéressées par lettre recommandée. Toutefois, il ne devra pas s'écouler un délai supérieur à deux mois entre le dépôt de la requête introductive d'instance devant la Commission et la date de réunion de celle-ci.
ART. 4. — La Commission est composée dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 60 de la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377).
Les fonctions des membres de la Commission sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais effectifs de déplacements.
Les médecins ou assureurs qui seraient intéressés dans le règlement d'un litige ne peuvent faire partie de la Commission qui doit en connaître.
La présidence de la Commission est assurée alternativement par un membre médecin ou un membre assureur désigné par les représentants de sa catégorie. Le premier président de la Commission sera désigné par voie de tirage au sort.
Les affaires seront rapportées par un médecin chaque fois que la séance est présidée par un assureur ou réciproquement.
La Commission ne peut délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Elle prononce des décisions à la majorité absolue de ses voix. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
ART. 5. — La Commission statue sur le rapport d'un de ses membres au vu des mémoires et de tous les documents qui lui sont remis par les parties.
Elle peut en outre établir sa conviction par tous les moyens d'information qu'elle jugera utiles et notamment en procédant à l'audition de toute personne susceptible de lui fournir des renseignements sur le litige (assureur, assuré, blessé, médecin, etc...).
ART. 6. — Le Secrétariat de la Commission d'Arbitrage est assuré par un fonctionnaire du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Un registre sur papier non timbré coté et paraphé par le juge cantonal de Tunis fera mention de tous les actes de nature quelconque auxquels donne lieu l'exécution de l'article 60 de la loi susvisée du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377) et des dispositions du présent arrêté.
ART. 7. — Chaque demande d'arbitrage doit être revêtue, sous peine de ne pouvoir être examinée par la Commission, d'un timbre de formalités administratives d'une valeur de 300 francs.
ART. 8. — Pour les litiges dans lesquels les parties en cause où l'une d'entre elles ne résiderait pas à Tunis, la Commission pourra désigner des Commissaires rapporteurs agréés par le Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et choisis parmi les médecins, pharmaciens ou assureurs du lieu de cette résidence, en vue de procéder à l'instruction du différend. La Commission saisie dans les conditions prescrites par l'article premier du présent arrêté statue sur le rapport fourni par le Commissaire ci-dessus désigné.
ART. 9. — Notification de la décision d'arbitrage est faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les
page 7trois jours par le Secrétaire de la Commission d'Arbitrage. L'envoi de cet avis fait courir le délai de dix jours imparti à la partie qui désire ne pas accepter les termes de l'arbitrage rendu.
ART. 10. — En cas d'insoumission de l'une des parties à l'accord d'arbitrage, le Secrétaire de la Commission transmet le dossier de l'affaire au juge cantonal compétent par la voie administrative.
Tunis, le 2 septembre 1958.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique
et aux Affaires Sociales,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
CONCOURS