Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,
Vu le décret du 30 mai 1957 (3 chaoual 1376), portant règlement sur la protection de la voie publique ainsi que sur la police du roulage et de la circulation (Code de la Route) et notamment les articles 123 à 136;
Vu les arrêtés des 30 avril 1934 (5 moharem 1353), 1er février 1935 (26 chaoual 1354), 18 juillet 1937 (9 d joumada I 1356) et 3 décembre 1951 (4 rabia I 1371), réglementant la délivrance des permis de conduire.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le renouvellement des permis de conduire les automobiles délivrés en Tunisie, qui ne seraient pas établis sur une formule bilingue (arabe et français) est obligatoire.
Les demandes de renouvellement des permis devront être déposées ou parvenir au Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie (Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie), dans les délais qui seront fixés par des arrêtés ultérieurs.
ART. 2. — La délivrance des nouveaux modèles de permis de conduire, conforme aux prescriptions de la Convention sur la circulation routière du 11 septembre 1949 (18 doul kaada 1368), donnera lieu à la perception du droit fixé par l'arrêté du 4 mars 1953 (17 d joumada II 1372), portant ouverture de crédits supplémentaires et ajustement de ressources fiscales.
Tunis, le 23 août 1958.
Le Secrétaire d'Etat au Commerce
et à l'Industrie.
AZEDINE ABBASSI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BABI LADGHAM.
NOMINATION