Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 27 mai 1958 (8 doul kaada 1377), portant autorisation de transfert de la concession des mines du 3e groupe d'El Akhouat

Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabla II 1372), sur les mines et notamment les articles 64 et 113;

Vu le décret du 25 juin 1896 (14 moharem 1314), approuvant la convention de concession d'El Akhouat en faveur de M. Paul de Montgolfier;

Vu l'arrêté n° 171 du Directeur des Travaux Publics en date du 9 mars 1951 (30 d joumada I 1370), portant autorisation de transfert de la concession d'El Akhouat en faveur de la Société Minière du Djebel Felten;

Vu la résolution adoptée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 décembre 1953, de la Société Minière du Djebel Felten concernant l'apport de la concession du Djebel Akhouat à la Compagnie Equatoriale des Mines;

Vu les résolutions adoptées le 12 février 1954, consécutives à un acte enregistré à Paris le 27 novembre 1953, passé entre la Compagnie Equatoriale des Mines d'une part, et la Société Minière du Djebel Felten d'autre part, constatant l'apport-fusion du Djebel Felten à la Compagnie Equatoriale des Mines;

Vu la demande en date du 1er février 1958, de Monsieur Camille Vidal agissant en qualité d'Administrateur délégué de la Compagnie Equatoriale des Mines, tendant à autoriser le transfert de la concession d'El Akhouat à la Compagnie Equatoriale des Mines, demande établie pour régularisation, consécutivement à un règlement judiciaire;

Vu l'avis favorable du Comité Consultatif des Mines émis le 4 novembre 1957;

Vu le rapport de l'Ingénieur Principal chargé du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé, dans les conditions fixées par le décret susvisé du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372) sur les mines, le transfert de la concession des mines du 3e groupe d'El Akhouat, à la Compagnie Equatoriale des Mines, dont le siège social est à Paris, 4, rue de Penthièvre.

ART. 2. — La présente autorisation de transfert prendra effet à compter du 12 février 1954, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 87 du décret susvisé du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372).

ART. 3. — Les obligations souscrites par la Compagnie Equatoriale des Mines sont définies par le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Tunis, le 27 mai 1958.

Le Secrétaire d'Etat au Commerce
et à l'Industrie.
AZEDINE ABBASSI.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BABI LADGHAM.

PERMIS DE CONDUIRE