Loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 (5 rabla I 1378), portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — La présente loi a pour objet de fixer les statuts de la Banque Centrale de Tunisie.

TITRE I

STRUCTURE ET ORGANISATION DE LA BANQUE CENTRALE

CHAPITRE I. — Dispositions générales

ART. 2. — La Banque Centrale de Tunisie, dénommée ci-après « La Banque Centrale » est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

ART. 3. — La Banque Centrale est réputée commercante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois et les statuts qui lui sont propres. Elle n'est pas soumise aux lois et règlements concernant la comptabilité publique de l'État.

ART. 4. — 1. — La Banque Centrale est autorisée à user des armoiries de la République assorties de sa raison sociale.
2. — Le siège de la Banque Centrale est à Tunis.
3. — La Banque Centrale établit en Tunisie des comptoirs dans toutes les localités où elle le juge utile.
4. — La Banque Centrale peut avoir des correspondants et des représentants dans les localités où les pays où elle le juge nécessaire.

ART. 5. — Le dissolution de la Banque Centrale ne peut être prononcée que par une loi qui règlera les modalités de la liquidation.

ART. 6. — Le capital de la Banque Centrale est constitué par une dotation entièrement souscrite par l'État et dont le montant est fixé par la loi.
2. — Le capital de la Banque Centrale peut toutefois être augmenté par incorporation de réserves sur délibération du Conseil d'Administration approuvée par décret.

CHAPITRE II. — Direction, Administration et Surveillance de la Banque Centrale

ART. 7. — La direction, l'administration et la surveillance de la Banque Centrale sont assurées respectivement par un Gouverneur, un Conseil d'Administration dénommé ci-après le « Conseil » et un Censeur.

Section I. — Du Gouverneur

ART. 8. — 1. — La direction des Affaires de la Banque Centrale est exercée par un Gouverneur nommé par décret du Président de la République.
2. — Le Gouverneur est consulté par le Gouvernement chaque fois que celui-ci délibère sur des questions intéressant la monnaie ou le crédit ou pouvant avoir des répercussions sur la situation monétaire.
3. — Le Gouverneur prête serment entre les mains du Président de la République de bien et fidèlement diriger les affaires de la Banque Centrale conformément aux lois et statuts.

ART. 9. — 1. — Le Gouverneur est nommé pour six ans.
2. — Le mandat du Gouverneur peut être renouvelé une ou plusieurs fois.
3. — La fonction de Gouverneur est incompatible avec tout mandat législatif et toute charge gouvernementale.
4. — Le Gouverneur ne peut être relevé de ses fonctions que par décret du Président de la République.

ART. 10. — 1. — Le traitement du Gouverneur est fixé par décret du Président de la République. Il est à la charge de la Banque Centrale.
2. — Le Gouverneur qui cesse ses fonctions continue à recevoir son traitement pendant trois ans.
3. — Si une fonction publique lui est confiée au cours de cette période, un arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence précise les conditions dans lesquelles les émoluments que comporte la dite fonction se cumulent avec la rémunération visée ci-dessus.
4. — Il lui est en outre interdit, pendant le même délai, de prêter son concours à des entreprises privées et de recevoir d'elles des rémunérations pour conseil ou travail, sauf autorisation du Secrétaire d'État à la Présidence qui détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de son traitement continue à lui être versée.

ART. 11. — 1. — Pendant la durée de ses fonctions, il est interdit au Gouverneur de prendre ou de recevoir une participation ou quelque intérêt que ce soit dans toute entreprise privée.
2. — Aucun engagement revêtu de la signature du Gouverneur ne peut être admis dans le portefeuille de la Banque Centrale.

ART. 12. — 1. — Le Gouverneur fait appliquer les lois relatives à la Banque Centrale et les délibérations du Conseil.
2. — Il convoque et préside les réunions du Conseil ; nulle délibération ne peut être exécutée si elle n'est revêtue de sa signature.
3. — Il signe seul, au nom de la Banque Centrale, tous traités et conventions, les comptes rendus d'exercice, les bilans et les comptes de profits et pertes de la Banque Centrale.
4. — Il exerce toutes actions judiciaires, prend toutes mesures d'exécution et toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles.
5. — Il fait procéder à toutes acquisitions immobilières et mobilières approuvées par le Conseil dans les conditions prévues aux articles 26, alinéa 10, 52 et 53.
6. — Il organise les services de la Banque Centrale et en définit les tâches.
7. — Il établit, en accord avec le Conseil, le statut du personnel. Il recrute, nomme à leur poste et fait avancer en grade, tant au siège social que dans les comptoirs, les agents de la Banque Centrale.

ART. 13. — Le Gouverneur représente la Banque Centrale auprès des Pouvoirs Publics, des autres Banques Centrales, des organismes financiers internationaux, et, d'une façon générale, auprès des tiers.

ART. 14. — 1. — Le Gouverneur est assisté d'un Directeur Général, placé sous son autorité immédiate et chargé de veiller en permanence à la bonne marche de tous les services de la Banque Centrale.
2. — En cas d'absence ou d'empêchement du Gouverneur, un décret du Président de la République, pris sur proposition du Gouverneur, désigne, parmi les membres du Conseil, la personne chargée d'exercer les attributions dévolues au Gouverneur par les statuts de la Banque Centrale.

ART. 15. — 1. — Le Directeur Général est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Gouverneur.
2. — Le Directeur Général est soumis aux dispositions du statut du personnel de la Banque Centrale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les statuts de la Banque Centrale.

ART. 16. — 1. — Le Directeur Général ne peut être relevé de ses fonctions que sur la proposition du Gouverneur et par décret du Président de la République.

2. — Les dispositions de l'article 10, alinéa 2, 3 et 4, sont applicables au Directeur Général qui cesse ses fonctions.

ART. 17. — 1. — Le Conseil détermine les conditions dans lesquelles le Gouverneur et le Directeur Général reçoivent une indemnité de représentation et le remboursement de leurs frais exceptionnels.

2. — La Banque Centrale pourvoit aux frais de logement, amoublent et autres accessoires du Gouverneur et du Directeur Général.

ART. 18. — 1. — Le Gouverneur peut donner délégation de signature à des agents de la Banque Centrale.

2. — Il peut constituer des mandataires spéciaux appartenant ou non aux cadres de la Banque Centrale, pour une durée limitée ou pour des affaires déterminées.

3. — Il peut s'assurer la collaboration de conseillers techniques n'appartenant pas aux cadres de la Banque Centrale.

Section II. — Du Conseil

ART. 19. — Le Conseil est composé :

— Du Gouverneur, Président;
— Du Directeur Général;
— et de huit Conseillers nommés par décret du Président de la République;
— quatre choisis en raison des hautes fonctions qu'ils exercent soit dans les administrations économiques et financières de l'État, soit dans les organismes publics ou semi-publics spécialisés en matière de crédit ou participant au développement économique du pays;
— quatre choisis en raison de leur expérience professionnelle en matière d'agriculture, de commerce ou d'industrie.

ART. 20. — 1. — Les Conseillers sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé une ou plusieurs fois.

2. — Ils ne peuvent être relevés de leur fonction que par décret du Président de la République.

3. — Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont indépendants des services, associations, syndicats ou organismes auxquels ils peuvent appartenir et ne peuvent subir aucun préjudice de carrière ou autre, en raison des opinions ou avis qu'ils sont amenés à émettre.

4. — Le mandat de conseiller est incompatible avec le mandat législatif et la qualité de membre du Gouvernement.

ART. 21. — Le mandat de conseiller est gratuit. Les Conseillers sont toutefois remboursés, dans les conditions fixées par le Conseil, des frais inhérents à l'exercice de leur charge.

ART. 22. — Les membres du Conseil doivent posséder la nationalité tunisienne depuis au moins cinq ans, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune peine afflictive ou infamante.

ART. 23. — 1. — Sans préjudice des obligations qui leur sont imposées par la loi et hors les cas où ils sont appelés à témoigner en justice, les membres du Conseil ne peuvent se livrer à aucune divulgation des faits dont ils ont connaissance, directement ou indirectement, en raison de leurs fonctions.

2. — La même obligation est imposée à toutes personnes auxquelles le Conseil a recours à un titre quelconque en vue de l'exercice de sa mission.

3. — Les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par les peines prévues par la législation pénale en vigueur.

ART. 24. — 1. — Le Conseil se réunit au moins une fois tous les mois, sur convocation du Gouverneur.

2. — Tout Conseiller a le droit de demander la convocation du Conseil. Celui-ci doit être obligatoirement réuni par le Gouverneur si trois Conseillers au moins en font la demande.

3. — Le Conseil ne peut se réunir sans la présence du Gouverneur ou du Directeur Général et sans que les Conseillers et le Censeur aient été régulièrement convoqués.

4. — Aucune résolution ne peut être valablement délibérée sans la présence d'au moins quatre Conseillers.

5. — Les Conseillers ne peuvent se faire représenter aux réunions du Conseil.

ART. 25. — Le Conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la Banque Centrale dans la limite des présents statuts.

2. — Il lui est rendu compte de toutes les affaires de la Banque Centrale.

ART. 26. — 1. — Le Conseil délibère sur l'organisation générale de la Banque Centrale et sur l'établissement et la suppression de tout comptoir.

2. — Il arrête les règlements intérieurs de la Banque Centrale et les modalités d'exécution des opérations autorisées par les statuts de la Banque Centrale ou par la loi.

3. — Il approuve le statut du personnel et le régime de rémunération des agents de la Banque Centrale.

4. — Il délibère à l'initiative du Gouverneur sur tous traités et conventions.

5. — Il décide de la création et de l'émission ainsi que du retrait ou de l'échange des billets et monnaies de la Banque Centrale sous réserve des dispositions de l'article 27, alinéa 3 ci-dessous.

6. — Il détermine les caractéristiques de chaque catégorie de billets et monnaies, ainsi que les signatures dont les billets doivent être revêtus.

7. — Il fixe, en fonction de la conjoncture économique et monétaire et des charges d'exploitations, les taux des intérêts et commissions perçus à l'occasion des opérations de la Banque Centrale.

8. — Il peut constituer, à titre permanent ou temporaire, des comités consultatifs chargés, soit d'examiner la qualité des signatures figurant sur les effets présentés au réescompte, soit d'étudier toutes questions relatives à l'organisation et aux conditions du crédit; il définit la compétence, la composition et les règles de fonctionnement de ces comités.

9. — Il donne son avis sur les conditions d'émission par le Trésor de tous emprunts à court, moyen et long terme.

10. — Il statue sur les acquisitions et aliénations d'immeubles ainsi que sur l'opportunité des actions judiciaires à engager par le Gouverneur au nom de la Banque Centrale et sur tout compromis ou transaction. Il place les fonds propres de la Banque Centrale conformément aux dispositions de l'article 53.

II. — Il arrête chaque année le budget de la Banque Centrale et, en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires.

12. — Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles la Banque Centrale établit et arrête ses comptes.

13. — Il approuve le projet de compte rendu annuel des opérations de la Banque Centrale qu'en son nom le Gouverneur adresse au Président de la République.

ART. 27. — 1. — Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

2. — Deux tiers des voix sont toutefois nécessaires pour les décisions concernant :

a) La création, l'émission, le retrait ou l'échange des billets ou monnaies;
b) L'affectation des bénéfices.

3. — Toute délibération ayant pour objet la création, l'émission, le retrait ou l'échange de billets ou de monnaies doit être approuvée par décret.

ART. 28. — 1. — Il est établi un procès-verbal de chaque séance du Conseil.

2. — Ce procès-verbal est signé par le Gouverneur et par le Censeur et transcrit sur le registre des délibérations du Conseil.

Section III. — Du Censeur

ART. 29. — 1. — La surveillance de la Banque Centrale est exercée par un Censeur nommé par décret du Président de la République pris sur proposition du Secrétaire d'État aux Finances.

2. — Il est obligatoirement choisi parmi les fonctionnaires de l'Administration Centrale des Finances ayant au moins rang de Chef de Service.

3. — Il est mis fin au mandat du Censeur par décret du Président de la République pris sur la proposition du Secrétaire d'État aux Finances.

4. — Un Censeur suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour exercer les fonctions du Censeur chaque fois que celui-ci est absent ou empêché.

5. — Le Censeur en exercice perçoit une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil et il est couvert de ses frais éventuels de déplacement et de séjour.

ART. 30. — 1. — Le Censeur exerce une surveillance générale sur tous les services et sur toutes les opérations de la Banque Centrale.

2. — Il peut contrôler les caisses, les registres et les portefeuilles de la Banque Centrale toutes les fois qu'il le juge nécessaire. Il peut se faire aider à cet effet soit par des agents de la Banque Centrale, soit par des fonctionnaires de l'Administration des Finances.

ART. 31. — 1. — Le Censeur assiste aux séances du Conseil avec voix consultative.

2. — Il peut faire au Conseil toutes propositions et suggestions qu'il juge utiles. Si ces propositions ne sont pas adoptées, il peut en requérir la transcription sur le registre des délibérations. Il en informe le Secrétaire d'État aux Finances.

ART. 32. — 1. — Le Censeur informe périodiquement le Conseil des contrôles qu'il a exercés.

2. — Après la clôture de chaque exercice, il rend compte au Secrétaire d'État aux Finances de l'accomplissement de sa mission par un rapport dont copie est communiqué au Gouverneur.

TITRE II

ATTRIBUTIONS DE LA BANQUE CENTRALE

ART. 33. — La Banque Centrale a pour mission générale d'exercer le contrôle de la circulation monétaire et de la distribution du crédit.

ART. 34. — 1. — La Banque Centrale prête son appui à la politique économique de l'État.

2. — Elle peut proposer au Gouvernement toute mesure qui, de l'avis du Gouverneur ou du Conseil, est de nature à exercer une action favorable sur la balance des comptes, le mouvement des prix, la situation des finances publiques et, d'une manière générale, le développement de l'économie nationale.

3. — Elle informe le Président de la République de tout fait qui, de l'avis du Gouverneur ou du Conseil, peut porter atteinte à la stabilité monétaire.

4. — Elle peut demander aux établissements bancaires de lui fournir toutes statistiques et informations qu'elle juge utiles pour connaître l'évolution du crédit et de la conjoncture économique. Elle est chargée notamment d'assurer à son siège la centralisation des risques bancaires.

CHAPITRE I. — Privilège d'émission

ART. 35. — La Banque Centrale exerce, pour le compte de l'État, le privilège exclusif d'émettre sur le territoire de la République des billets de banque au porteur et des pièces de monnaies métalliques.

ART. 36. — 1. — Les billets et monnaies émis par la Banque Centrale ont seuls cours légal à l'exclusion de tous autres billets et monnaies.

2. — Les billets émis par la Banque Centrale ont un pouvoir libératoire illimité.

3. — Le pouvoir libératoire des monnaies métalliques émises par la Banque Centrale est fixé par la loi. Elles sont toutefois reçues sans limitation par la Banque Centrale et par les caisses publiques.

ART. 37. — 1. — La création et l'émission des billets et monnaies de la Banque Centrale ainsi que leur retrait ou leur échange s'effectuent dans les conditions déterminées par les articles 26, alinéas 5 et 6 et 27, alinéas 2 a) et 3.

2. — Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque Centrale à l'occasion de la perte ou du vol de billets.

3. — Le remboursement d'un billet mutilé ou détérioré est accordé lorsque la coupure comporte la totalité des indices et signes recognitifs. Dans les autres cas, le remboursement total ou partiel relève de l'appréciation de la Banque Centrale.

4. — Le remboursement d'une pièce de monnaie dont l'identification est devenue impossible ou qui a fait l'objet d'altérations ou de mutilations quelconques, n'est accordé que s'il est prouvé, à la satisfaction de la Banque Centrale, que les mutilations ou les altérations en cause sont le résultat d'un accident ou d'un cas de force majeure.

5. — En cas de retrait de la circulation d'une ou plusieurs catégories de billets ou monnaies, les billets et pièces de monnaies qui n'auront pas été présentés à la Banque Centrale dans les délais fixés perdent leur pouvoir libératoire et leur contre-valeur est versée au Trésor.

ART. 38. — La contrefaçon, la falsification des billets et monnaies de la Banque Centrale, l'introduction des billets et monnaies contrefaits ou falsifiés sur le territoire de la République, l'usage, la vente, le colportage et la distribution de ces billets et monnaies sont sanctionnés par les dispositions pénales en vigueur.

CHAPITRE II. — Opérations génératrices de l'émission

ART. 39. — 1. — Les opérations de la Banque Centrale génératrice de l'émission comprennent :

a) les opérations sur or et sur devises étrangères;
b) les opérations de crédit;
c) l'achat et la vente d'effets sur le marché monétaire;
d) les concours accordés au Trésor.

2. — La Banque Centrale ne peut, en aucun cas, faire ou entreprendre d'autres opérations que celles qui lui sont permises par la loi et par ses statuts.

Section I. — Des opérations sur or et sur devises

ART. 40. — 1. — La Banque Centrale peut acheter et vendre de l'or.

2. — Elle peut acheter et vendre les instruments de paiement libellés en monnaies étrangères et les avoirs en monnaies étrangères. Elle assure la gestion des dits avoirs et leur placement en effets à court terme.

3. — Elle peut contracter des emprunts à court terme auprès des banques des autres pays et accorder à celles-ci des prêts à court terme.

Section II. — Des Opérations de crédit

ART. 41. — La Banque Centrale peut réescompter ou prendre en pension aux banques les effets représentant des transactions commerciales et obligeant trois personnes physiques ou morales notoirement solvables.

2. — L'échéance de ces effets ne doit pas exéder trois mois. Cette échéance peut toutefois être à six mois dans la limite des règles d'usance fixées par le Conseil.

ART. 42. — 1. — La Banque Centrale peut réescompter aux banques, après accord préalable, les effets de financement revêtus d'au moins deux signatures notoirement solvables et créés en représentation de crédits de campagne consentis par les banques.

2. — Ces effets doivent être libellés à échéance maximum de trois mois. Ils sont renouvelables, sans que la durée totale du concours de la Banque Centrale puisse excéder neuf mois.

ART. 43. — 1. — La Banque Centrale peut réescompter à toute banque ou tout organisme spécialement agréé par le Secrétaire d'État aux Finances, sur proposition de la Banque Centrale, pour traiter des opérations de crédit à moyen terme, des effets représentatifs de crédits à moyen terme, stipulés à trois mois d'échéance et renouvelables pour une durée maximum de cinq ans.

2. — Les effets doivent remplir les conditions suivantes :

a) comporter, en dehors de la signature du cédant, deux signatures de personnes notoirement solvables, dont l'une peut être remplacée par la garantie de l'État,
b) avoir l'un des objets suivants :
— développement des moyens de production,
— financement de certaines exportations,
— construction d'immeubles d'habitation;

c) avoir reçu l'accord préalable de la Banque Centrale, qui peut le subordonner à l'octroi de la garantie inconditionnelle de l'État.

ART. 44. — Le Conseil fixe périodiquement le montant global maximum des accords préalables qui peuvent être donnés pour le réescompte d'effets représentatifs de crédits à moyen terme.

ART. 45. — 1. — La Banque Centrale peut consentir aux banques des avances sur valeurs mobilières autres que les effets publics à condition qu'elles fassent l'objet d'une cotation sur un marché officiel, ainsi que des avances sur matière d'or et sur devises étrangères.

2. — Le Conseil arrête la liste des valeurs mobilières, matières d'or ou devises étrangères admises en garantie et fixe les quotités des avances.

3. — Les avances sont stipulées à échéance maximum de de trois mois, elles sont renouvelables sans que, par l'effet des renouvellements, la durée totale d'une avance puisse excéder neuf mois.

4. — L'emprunteur souscrit envers la Banque Centrale l'engagement de rembourser à l'échéance le montant du crédit qui lui a été consenti; cet engagement doit stipuler l'obligation pour l'emprunteur de couvrir la Banque Centrale de la fraction du crédit correspondant à la dépréciation qui affecte la valeur de la garantie toutes les fois que cette dépréciation atteint 10 %. Faute par l'emprunteur de satisfaire à cet engagement, le montant du crédit devient de plein droit et immédiatement exigible.

ART. 46. — La Banque Centrale peut consentir les opérations suivantes sur effets publics émis ou garantis par l'État :

a) escompter ou réescompter les effets ayant moins de trois mois à courir, sauf au Trésor et aux collectivités publiques;

b) prendre en pension aux banques les mêmes effets;

c) accorder, à concurrence des quotités et pour la durée fixées par le Conseil, des avances sur les effets publics dont la liste est arrêtée par ce dernier. L'emprunteur souscrit envers la Banque Centrale l'engagement prévu à l'article 45, alinéa 4.

Section III. — Dé l'intervention de la Banque Centrale sur le marché monétaire

ART. 47. — 1. — En vue d'agir sur le volume du crédit et de régulariser le marché monétaire, la Banque Centrale peut acheter aux banques les effets publics négociables à court terme ayant moins de six mois à courir et les effets privés admissibles au réescompte. Elle peut revendre sans endos les effets précédemment acquis.

2. — En aucun cas, ces opérations ne peuvent être traitées au profit du Trésor ou des collectivités émettrices.

ART. 48. — Le montant total des opérations sur effets publics réalisées conformément aux articles 46 et 57 ne peut dépasser 10 % des recettes ordinaires de l'État constatées au cours de l'année budgétaire écoulée.

Section IV. — Des concours accordés au Trésor

ART. 49. — La Banque Centrale peut escompter ou prendre en pension les traites et obligations cautionnées souscrites à l'ordre des comptables du Trésor dans les conditions fixées par le Secrétaire d'État aux Finances et venant à échéance dans un délai maximum de trois mois.

ART. 50. — En vue de permettre le fonctionnement régulier de la Trésorerie de l'État et l'exécution normale des dépenses publiques, la Banque Centrale peut, dans la limite d'un montant maximum égal à 5 % des recettes ordinaires de l'État constatées au cours de l'année budgétaire écoulée, consentir au Trésor des découverts en compte courant dont la durée totale ne peut excéder 240 jours, consécutifs ou non, au cours d'une année de calendrier.

2. — La Banque Centrale perçoit au titre des découverts susvisés une commission de gestion dont le taux et les modalités sont fixés en accord avec le Secrétaire d'État aux Finances.

CHAPITRE III. — Opérations diverses

ART. 51. — La Banque Centrale peut recevoir en compte sans intérêt les sommes versées par les banques, les autres organismes habilités à faire des opérations de crédit et les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil.

2. — La Banque Centrale paye les dispositions sur ces comptes et les engagements pris à ses guichets jusqu'à concurrence des soldes disponibles.

ART. 52. — 1. — La Banque Centrale peut acquérir, vendre ou échanger des immeubles suivant les besoins de l'exploitation.

2. — Les dépenses correspondantes ne peuvent être imputées que sur ses fonds propres.

3. — Pour se couvrir de ses créances douteuses ou en souffrance, la Banque Centrale peut :

— prendre toutes garanties, notamment sous forme de nantissement ou d'hypothèque;

— acquérir à l'amiable ou sur vente forcée tous biens mobiliers ou immobiliers. Les immeubles et les biens ainsi acquis doivent être aliénés dans le délai de deux ans, à moins qu'ils ne soient utilisés pour les besoins de l'exploitation.

ART. 53. — Le Conseil peut placer les fonds propres de la Banque Centrale, représentés par ses comptes de capital, de réserves et d'amortissement :

— soit en immeubles conformément aux dispositions de l'article 52, alinéas 1 et 2;

— soit, après autorisation du Secrétaire d'État aux Finances, en titres émis par les organismes financiers ou entreprises économiques régis, par des dispositions légales particulières ou placés sous le contrôle de l'État, sans que le total des placements ainsi opérés puisse excéder 25 % des dits fonds propres,

— soit en titres à court, moyen ou long terme, émis ou garantis par l'État, ou en autres valeurs mobilières régulièrement cotées sur un marché officiel.

CHAPITRE IV. — Autres attributions

ART. 54. — La Banque Centrale crée des Chambres de Compensation sur les places où le Conseil le juge nécessaire; elle préside à leur fonctionnement.

ART. 55. — 1. — La Banque Centrale est l'agent financier du Gouvernement pour toutes ses opérations de caisse, de banque et de crédit.

2. — Tant à son siège que dans ses comptoirs, elle assure sans frais la tenue du compte courant du Trésor et exécute gratuitement toutes opérations ordonnées au débit ou au crédit de ce compte.

3. — Le solde créditeur du compte courant du Trésor n'est pas productif d'intérêt.

4. — La Banque Centrale assure gratuitement :

— la garde et la gestion des valeurs mobilières appartenant à l'État;

— le placement dans le public des emprunts émis ou garantis par l'État;

— le paiement, concurremment avec les caisses publiques, des coupons des titres émis ou garantis par l'État.

ART. 56. — La Banque Centrale peut, à la demande du Secrétaire d'État aux Finances, assurer le service financier des administrations, établissements publics et tous organismes financiers régis par des dispositions légales particulières ou placés sous le contrôle de l'État et exécuter pour leur compte toutes opérations de caisse, de banque et de crédit dans les conditions fixées par les conventions conclues avec ces administrations, établissements publics et organismes.

ART. 57. — La Banque Centrale assiste le Gouvernement dans ses relations avec les institutions financières internationales. Le Gouverneur et les agents de la Banque Centrale désignés à cet effet peuvent représenter le Gouvernement tant auprès de ces institutions qu'au sein des conférences internationales.

ART. 58. — 1. — La Banque Centrale participe aux négociations ayant pour objet la conclusion d'accords de paiement ou de compensation. Elle est chargée de l'exécution de ces ac

cords. Elle peut conclure toutes conventions d'application nécessaires à cet effet.

2. — Les accords susvisés sont exécutés pour le compte de l'Etat, qui bénéficie de tous profits, assume tous risques, frais, commissions, intérêts et charges quelconques et garantit à la Banque Centrale le remboursement de toute perte de charge ou autre qu'elle pourrait subir à cette occasion.

ART. 59. — 1. — La Banque Centrale est chargée de l'application de la législation et de la réglementation des changes.

2. — A cet effet, la Banque Centrale vise les licences d'importation et d'exportation et délivre toutes autres autorisations prévues par la réglementation des changes.

ART. 60. — En vue d'assurer l'application de la réglementation des changes, la Banque Centrale peut demander aux banques tous renseignements et leur donner toutes instructions.

ART. 61. — 1. — La Banque Centrale participe à l'établissement des prévisions de recettes et de dépenses en devises étrangères.

2. — Elle est obligatoirement consultée pour l'élaboration des plans d'importation.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE I. — Exemptions et privilèges

ART. 62. — La Banque Centrale est assimilée à l'Etat en ce qui concerne les règles d'assujettissement et d'exigibilité afférentes à tous impôts et taxes perçus au profit de l'Etat, des Gouvernorats ou des Communes et à toutes taxes parafiscales.

ART. 63. — Sont exempts de droit de timbre et d'enregistrement et de la taxe de prestations de services, tous contrats, tous effets et toutes pièces établis par la Banque Centrale et toutes opérations traitées par elle dans l'exercice direct des attributions qui lui sont dévolues par les articles 35 à 53 ci-dessus.

ART. 64. — La Banque Centrale est dispensée, au cours de toute procédure judiciaire, de fournir caution et avance dans tous les cas où la loi prévoit cette obligation à la charge des parties.

ART. 65. — Sous réserve de toutes dispositions présentes ou à venir, plus favorables aux créanciers gagistes, la Banque Centrale est admise, pour la réalisation du gage reçu en garantie de ses créances, à procéder comme suit :

1. — A défaut de remboursement à l'échéance des sommes à elle dues, la Banque Centrale peut, nonobstant toute opposition et quinze jours après une sommation notariée signifiée au débiteur, faire vendre le gage, jusqu'à entier remboursement des sommes dues en capital, intérêts, commissions et frais, sans préjudice des autres poursuites qui pourraient être exercées contre le débiteur.

2. — La vente est ordonnée par le président du Tribunal de première instance sur simple requête de la Banque Centrale et sans qu'il y ait lieu d'appeler le débiteur.

3. — La vente est faite en bourse pour tous les titres ou matières cotés en bourse ; pour les titres ou matières non cotés en bourse, elle est faite par le ministère d'un courtier ou d'un expert commis par ordonnance aux lieu, jour et heure fixés par le juge, qui décide, s'il y a lieu, à affiches ou insertions.

4. — La Banque Centrale est désintéressée de sa créance en principal et accessoires, directement et sans autres formalités, sur le produit de la vente.

ART. 66. — Le Gouvernement assure la sécurité et la protection des établissements de la Banque Centrale et fournit gratuitement à celle-ci les escorts nécessaires à la sécurité des transferts de fonds ou de valeurs.

CHAPITRE II. — Comptes annuels et publications

ART. 67. — Les comptes de la Banque Centrale sont arrêtés et balancés le 31 décembre de chaque année. Le Conseil détermine la valeur pour laquelle les créances en souffrance peuvent demeurer comprises dans les comptes de l'actif et procède à tous amortissements et constitutions de provisions jugés nécessaires.

ART. 68. — 1. — Les produits nets, déduction faite de toutes charges, amortissements et provisions, constituent les bénéfices.

2. — Sur ces bénéfices, il est prélevé 15 %, au profit de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve atteint la moitié du capital ; il reprend son cours si cette proposition n'est plus atteinte.

3. — Après attribution des dotations jugées nécessaires par le Conseil à toutes autres réserves générales ou spéciales, le solde est versé au Trésor.

4. — Les réserves peuvent être affectées à des augmentations de capital dans les conditions prévues à l'article 6, alinéa 2.

5. — Si les comptes annuels arrêtés conformément à l'article 67 se soldent par une perte, celle-ci est amortie par imputation sur les réserves constituées en application de l'alinéa 3 ci-dessus, puis, s'il y a lieu, sur la réserve légale. Si les réserves ne permettent pas d'amortir intégralement la perte, le reliquat qui subsiste est couvert par le Trésor.

ART. 69. — La Banque Centrale adresse tous les dix jours, au Secrétaire d'Etat aux Finances, la situation de ses comptes et en assure la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 70. — Après la clôture de chaque exercice, le Gouverneur remet au Président de la République le bilan et le compte de profits et pertes ainsi qu'un compte rendu des opérations de la Banque Centrale. Ces documents sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne, un mois au plus tard après leur transmission au Président de la République.

ART. 71. — La Banque Centrale peut publier des bulletins périodiques contenant une documentation statistique et des études d'ordre économique et monétaire.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ART. 72. — La présente loi est applicable dès sa publication à l'exception du Titre II dont les dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par décret.

ART. 73. — Par dérogation aux dispositions de l'article 67 ci-dessus, les comptes de la Banque Centrale seront arrêtés et balancés pour la première fois le 31 décembre 1959.

ART. 74. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Ben Métir, le 19 septembre 1958 (5 rabia 1 1378).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.