Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), instituant des sessions criminelles près le Tribunal de 1er Instance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 58-93 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), portant création d'un Tribunal de 1er Instance à Souk El Arba;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 3 du décret susvisé du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375) est complété ainsi qu'il suit :
Article 3 (nouveau). — La compétence territoriale de la Chambre des Mises en Accusation près la Cour d'Appel de Tunis, comprendra les Tribunaux de Première Instance ci-après :
Tunis, Bizerte, Nabeul, Béja, Le Kef et Souk-El-Arba.
Le reste de l'article sans changement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Ben Métir, le 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.