Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 18 mars 1896 (13 chaoual 1313), instituant les Tribunaux de Première Instance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 17 novembre 1949 (25 moharem 1369), instituant une justice cantonale à compétence étendue à Souk El Arba;
Vu la loi N° 58-45 du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion de 1958-1959;
Vu les avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué à Souk El Arba un Tribunal de 1er Instance qui ressortit à la Cour d'Appel de Tunis.
ART. 2. — Sa circonscription territoriale comprend les délégations de Souk El Arba, Souk El Khemis, Ghardimaou, Ain Draham et Tabarka.
ART. 3. — Sa compétence et sa procédure en matière civile et pénale seront réglées par les textes de droit commun.
ART. 4. — Un décret précisera la composition du Tribunal de 1er Instance de Souk El Arba.
ART. 5. — Le décret susvisé du 17 novembre 1949 (25 moharem 1369) est abrogé.
ART. 6. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Ben Métir, le 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.