Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378), fixant les nouvelles circonscriptions des Tribunaux de première instance de Tunis, du Kef et de Béja

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

Vu le décret du 18 mars 1896 (3 chaoual 1313), instituant les tribunaux de première instance, notamment son article 1er, paragraphe 3;

Vu le décret du 17 mai 1898 (26 doul hidja 1315) instituant le tribunal de 1ère instance du Kef;

Vu le décret du 25 mai 1900 (26 moharem 1318), portant création du Tribunal de Première Instance de Tunis;

Vu le décret du 8 janvier 1926 (23 djounada II 1341), instituant à Béja un Tribunal de Première Instance;

Vu l'arrêté du 23 mai 1898 (2 moharem 1316) modifié par les arrêtés du 19 janvier 1915 (25 moharem 1361) et 10 novembre 1956 (6 rabia II 1376), fixant la circonscription du Tribunal de Première Instance du Kef;

Vu l'arrêté du 25 mai 1900 (26 moharem 1318), modifié par l'arrêté du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), déterminant la circonscription du Tribunal de Première Instance de Tunis;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1945 (25 moharem 1364), déterminant la circonscription du Tribunal de Première Instance de Béja.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — L'article unique de l'arrêté susvisé du 25 mai 1900 (26 moharem 1318), déterminant la circonscription du Tribunal de Première Instance de Tunis, est modifié comme suit :

« Article unique (nouveau). — La circonscription du Tribunal de Première Instance de Tunis, comprend les territoires du Gouvernorat de Tunis et Banlieue ».

ART. 2. — L'article unique de l'arrêté susvisé du 23 mai 1898 (2 moharem 1316), déterminant la circonscription du Tribunal de Première Instance du Kef est modifié comme suit :

« Article unique (nouveau). — La circonscription du Tribunal de Première Instance du Kef comprend les territoires du Gouvernorat du Kef et de la Délégation de Thala ».

ART. 3. — L'article unique de l'arrêté susvisé du 10 janvier 1945 (25 moharem 1364), déterminant la circonscription du Tribunal de Première Instance de Béja est modifié comme suit :
« Article unique (nouveau). — La circonscription du Tribunal de Première Instance de Béja comprend les territoires du Gouvernorat de Béja ».

ART. 4. — La date à laquelle sera réalisé le remaniement des circonscriptions des Tribunaux de Première Instance de Tunis, du Kef et de Béja est fixée au jour de l'ouverture du Tribunal de Première Instance de Souk-El-Arba.

ART. 5. — Les présidents des Tribunaux de Première Instance de Tunis et du Kef se dessaisiront par simple ordonnance au profit du Tribunal de Première Instance de Béja, des instances relatives aux affaires civiles ou pénales qui étant désormais de la compétence de ce nouveau Tribunal, n'auront pas fait l'objet, à la date de l'ouverture du Tribunal de Première Instance de Souk-El-Arba, d'une décision de fond.

Il en sera de même pour les juges d'instruction de Tunis et du Kef relativement aux informations qui n'auraient pas encore fait, à la même date, l'objet d'une ordonnance définitive de renvoi, de non-lieu ou d'incompétence.

Toutefois, il n'y aura en aucun lieu, à dessaisissements quand les règles de la procédure pénale établiront également au profit de ces magistrats le concours de compétence.

Tunis, le 20 octobre 1958.

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

AHMED MESTIRI.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BABI LADGHAM.

CONCOURS