Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 août 1956 (4 moharem 1376) portant création de la Justice Cantonale d'Ain Draham;
Vu la loi N° 58-93 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378) créant un Tribunal de 1ère Instance à Souk El Arba;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Justice.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret susvisé du 11 août 1956 (4 moharem 1376) est modifié ainsi qu'il suit :
Article 1er (nouveau). — Il est institué à Ain Draham une Justice Cantonale à compétence étendue.
Cette juridiction ressortit au Tribunal de 1ère Instance de Souk El Arba.
(Le reste de l'article sans changement).
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dont l'entrée en vigueur est fixée au jour de l'ouverture du Tribunal de 1ère Instance de Souk El Arba.
Fait à Tunis, le 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.