Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kauda 1375) portant statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu les décrets des 8 septembre 1955 (20 moharem 1375) et 6 octobre 1956 (18 safar 1375) relatifs à l'accession à la fonction publique en Tunisie;
Vu la loi N° 45-58 portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1958-1959;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346) réglementant le statut particulier des magistrats et du personnel de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 15 février 1957 (25 redjeb 1375);
Vu l'arrêté du 7 octobre 1958 (25 rabia I 1378) réduisant les délais de publication des concours.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le concours prévu par l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346) pour le recrutement des juges suppléants près les tribunaux de droit commun est fixé au 29 décembre 1958, à 9 heures du matin, et aura lieu dans les locaux des archives du Tribunal de Première Instance de Tunis.
Le nombre des postes à pouvoir est de huit, mais pourra être porté au nombre réel des vacances existant à la date de fermeture du concours.
p. 1013Le programme de ce concours est fixé comme suit :
I. — Epreuves écrites
1° Composition en langue arabe sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale.
Durée : 2 h. 30.
2° Composition en langue arabe sur une question de droit civil.
Durée : 3 h. 30.
3° Projet de conclusions du Ministère Public sur un pourvoi en cassation.
Durée : 3 h. 30.
II. — Epreuves orales
1° Interrogation sur les matières de droit civil (code des obligations);
2° Interrogation sur les matières de droit civil (contrats nommés);
3° Interrogation sur les matières de droit pénal ou de législation pénale;
4° Interrogation sur la procédure pénale;
5° Interrogation sur le code de procédure civile ou sur l'organisation administrative et judiciaire de la Tunisie.
6° Interrogation sur le droit musulman.
ART. 2. — Chaque épreuve sera notée de 0 à 20.
Le coefficient 1 est applicable à chaque épreuve, sauf la composition écrite de droit civil, qui aura pour coefficient 2.
Il sera, en outre, donné une note d'aptitude professionnelle variant de 0 à 20.
Nul candidat ne sera admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu aux épreuves écrites un minimum de 40 points ou s'il lui a été attribué une note inférieure à 4 pour la composition de droit pénal ou de procédure pénale, à 8 pour la composition de droit civil et à 5 pour le projet de conclusions du Ministère Public sur un pourvoi en cassation.
Nul ne peut être déclaré reçu, s'il n'a obtenu un minimum de 100 points, non comprise la note d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires du diplôme supérieur d'arabe ou du diplôme d'El Alimia ou du diplôme supérieur des Etudes Administratives bénéficieront d'une majoration de 15 points. Cette majoration n'entrera en ligne de compte que pour le classement définitif des candidats ayant obtenu le nombre de points requis à l'alinéa précédent, pour être déclaré reçu.
ART. 3. — La participation au concours est autorisée par le Secrétaire d'État à la Justice aux candidats remplissant les conditions précisées par l'article premier de l'arrêté du 25 février 1957 (25 redjeb 1375) et le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354) et l'arrêté du 26 février 1943 (20 safar 1362).
ART. 4. — Les candidats se feront inscrire au Secrétariat d'État à la Justice (Chancellerie).
Les demandes d'admissions au concours devront être rédigées sur papier libre et accompagnées de toutes les pièces suivantes :
1° Extrait de l'État Civil;
2° Extrait du Casier Judiciaire datant de moins de 3 mois;
3° Certificat de bonnes vis et mœurs datant de moins de 3 mois;
4° Copies certifiées conformes à diplômes universitaires.
5° Certificat médical précisant que le candidat est exempt de toute maladie apparente ou cachée, qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République et qu'il n'est pas atteint de tuberculose apparente ou douteuse, de syphilis, maladies nerveuses et la poliomyélite.
6° Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
Les inscriptions seront définitivement arrêtées le 11 décembre 1958.
Tunis, le 23 octobre 1958.
Le Secrétaire d'État à la Justice.
AHMED MESTIRI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.