Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 août 1956 (26 doul hidja 1375) instituant une justice cantonale à Ghardimaou;
Vu la loi N° 58-93 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378) créant un Tribunal de 1ère Instance à Souk El Arba;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Justice.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret susvisé du 3 août 1956 (26 doul hidja 1375) est modifié ainsi qu'il suit :
Article 1er (nouveau). — Il est institué à Ghardimaou une justice cantonale à compétence étendue.
Cette juridiction ressortit au Tribunal de 1ère Instance de Souk El Arba.
(Le reste de l'article sans changement).
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dont l'entrée en vigueur est fixée au jour de l'ouverture du Tribunal de 1ère Instance de Souk El Arba.
Fait à Tunis, le 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378)
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation,
BAHI LADGHAM.