Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 23 juillet 1938 (26 djounada I 1357) portant création de la Justice Cantonale à compétence étendue, ressortissant aux Tribunaux Régionaux;
Vu la loi N° 58-93 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378) créant la création d'un Tribunal de 1ère Instance à Souk El Arba;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Justice.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué à Souk El Khemis une Justice Cantonale à compétence étendue.
Cette Juridiction ressortit au Tribunal de 1ère Instance de Souk El Arba.
Sa circonscription comprend les territoires de la Délégation de Souk El Khemis.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Justice fixera par arrêté l'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.