Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kauda 1354), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu les décrets du 8 septembre 1955 (20 moharem 1375), et 6 octobre 1956 (18 safar 1375), relatifs à l'accession à la fonction publique en Tunisie;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), fixant le statut particulier du personnel des Juridictions de Droit Commun, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du 25 février 1957 (25 redjeb 1376);
Vu la loi N° 58-45 du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377) portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1958-1959;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1958 (25 rabia I 1378), réduisant les délais de publication des concours:
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le concours sur titres prévu à l'article 4 de l'arrêté susvisé du 25 février 1957 (25 redjeb 1376) pour le recrutement des juges suppléants près les juridictions parmi les candidats titulaires du diplôme d'El Alimia (Section Charaïque), aura lieu le 29 décembre 1958 à 9 heures du matin, au Secrétariat d'Etat à la Justice, boulevard Farhat-Hached, à Tunis.
ART. 2. — Le nombre de postes à pouvoir est fixé à 3.
ART. 3. — Sont seuls admis à concourir, les candidats remplissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaire du diplôme de l'Alimia (Section Charaïque);
2° Etre apte physiquement;
3° Etre âgé de 22 ans au moins et de 33 ans au plus à la date du concours.
Les limites d'âge supérieures sont reculées d'un temps égal à la durée des services antérieurs, civils ou militaires, ouvrant ou susceptibles d'ouvrir des droits à la retraite. Delles sont, en outre, reculées d'un an par enfant à la charge des candidats pères de famille, mariés ou veufs sans que ce recul puisse excéder trois ans.
ART. 4. — Les demandes de participation au concours devront être établies sur papier libre et accompagnées des pièces suivantes :
1° Extrait de l'acte de naissance;
2° Extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
3° Certificat de bonnes vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
4° Copies certifiées conformes des diplômes universitaires;
5° Certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées, qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République, et qu'il n'est atteint, ni de tuberculose confirmée ou douteuse, ni de maladie cancéreuse ou nerveuse, ni de poliomyélite;
6° 2 enveloppes timbrées portant les nom et adresse du candidat.
ART. 5. — Les candidats se feront inscrire au Secrétariat d'Etat à la Justice et les inscriptions seront définitivement closes le 11 décembre 1958, à la fermeture des bureaux.
ART. 6. — Les candidats définitivement admis seront nommés à la classe de début (juges suppléants).
ART. 7. — Le jury du concours sera composé conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
Tunis, le 23 octobre 1958.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
AHMED MESTIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BABI LADGHAM.