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Loi n° 58-132 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), modifiant le décret du 4 février 1957 (4 redjeb 1376), réglementant le régime des pensions attribuées aux résistants invalides et aux veuves, orphelins et ascendants des résistants morts pour l'indépendance de la Tunisie

Publié au Journal Officiel n° 102 du 26 décembre 1958, page 1234

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 4 février 1957 (4 redjeb 1376), réglementant le régime des pensions attribuées aux résistants, invalides et aux veuves, orphelins et ascendants des résistants morts pour l'indépendance de la Tunisie, tel qu'il a été modifié par la loi N° 57-6 du 6 août 1957 (9 moharem 1377);

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Le délai prévu par l'article 7 (alinéa 2) du décret susvisé du 4 février 1957 (4 redjeb 1376) en ce qui concerne la présentation des demandes de pension est prérégé jusqu'au 31 mars 1959.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

Citer : Loi n° 58-132 du 23 décembre 1958, JORT n° 102 du 26 décembre 1958, p. 1234.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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