Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code de Procédure Civile;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et à la Justice.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 186 du Code de Procédure Civile est abrogé et remplacé par l'article suivant :
« Article 186 (nouveau). — Si le débiteur révèle l'existence d'un créancier hypothécaire détenteur du titre, le poursuivant peut se pourvoir devant le tribunal compétent pour en obtenir le dépôt avec indication des charges qui le grèvent.
« Si le débiteur déclare avoir perdu son titre ou n'en point avoir, le jugement de vente à intervenir tiendra lieu et place du titre ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.