Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 23 décembre 1958 (11 diounada II 1378), portant fixation du statut particulier des agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

Vu le décret du 25 avril 1957 (25 ramadan 1376), portant création d'un monopole de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne et notamment son article 4;

Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances et à l'Information.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne se répartissent en deux catégories de personnel :

1° Une catégorie de personnel journaliste, comprenant les grades et emplois ci-après :
— Rédacteur en chef;
— Secrétaire de rédaction;
— Journaliste.

2° Une catégorie de personnel artistique, comprenant les grades et emplois ci-après :
— Présentateur-animateur;
— Réalisateur;
— Speaker;
— Régisseur général;
— Régisseur;
— Chef d'orchestre;
— Chef de chœur;
— Musicien;
— Choriste;
— Acteur.

TITRE I

Dispositions générales

ART. 2. — Les agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, dont les grades et emplois sont énumérés à l'article premier ci-dessus, sont régis par les dispositions du présent arrêté.

TITRE II

Recrutement

ART. 3. — Les agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, sont recrutés par le Directeur de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, par contrat individuel, pour une durée d'un an, renouvelable ensuite par tacite reconduction, sauf préavis d'un mois donné par l'une des deux parties; si les nécessités du service l'exigent, la durée du contrat peut exceptionnellement être inférieure ou supérieure à un an. Dans ce cas, la durée du préavis peut être réduite ou augmentée dans la même proportion.

Tout agent ayant au moins cinq ans de présence, bénéficiera d'un préavis de trois mois.

Pendant la période du préavis qui précède le non renouvellement du contrat, l'agent contractuel est autorisé à s'absenter huit jours par année de présence, jusqu'à concurrence de trois semaines, pour chercher un autre emploi.

ART. 4. — Les candidats doivent présenter les aptitudes physiques nécessaires pour l'exercice de l'emploi sollicité.

Les candidats doivent produire un certificat médical, établi par un médecin assermenté, constatant qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie contagieuse et qu'ils sont aptes à exercer leurs fonctions sur toute l'étendue du territoire de la République.

Les frais des examens médicaux sont à la charge des intéressés.

Avant leur entrée en fonction, ou au plus tard, dans le mois qui doit suivre, les candidats doivent fournir, sous peine de rééducation du contrat, les pièces constitutives de leur dossier : extrait de naissance, certificat de nationalité, casier judiciaire, certificat de bonnes vies et mœurs, datant de moins de deux mois.

ART. 5. — Au cours des trois premiers mois, l'engagement peut être résilié de part et d'autre, sans condition, ni préavis, ni indemnité.

ART. 6. — Lors de leur recrutement, les candidats sont engagés à l'échelon de début de leur grade.

TITRE III

Rémunération

ART. 7. — Les salaires des agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, appartenant aux grades et emplois mentionnés à l'article premier ci-dessus, sont fixés par décision du Secrétaire d'État à la Présidence, après avis des Secrétaires d'État aux Finances et à l'Information.

ART. 8. — Outre les salaires prévus à l'article précédent, les agents contractuels, dont les grades et emplois sont énumérés à l'article premier ci-dessus, bénéficient, le cas échéant, des indemnités familiales dues aux fonctionnaires.

TITRE IV

Avancement

ART. 9. — L'avancement d'échelon des agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne a lieu au choix. Il se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.

Les avancements sont prononcés par le Directeur de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, compte tenu de la manière de servir de l'agent.

ART. 10. — Nul ne peut prétendre à un avancement d'échelon s'il ne compte au moins trois années de service dans l'échelon qu'il occupe.

Cette durée de trois années peut être réduite de six mois au maximum, pour les agents les mieux notés.

TITRE V

Congés

ART. 11. — Les agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne peuvent bénéficier, après six mois de présence, d'un congé annuel de repos rémunéré, de même durée que celui dont bénéficient les fonctionnaires titulaires ou agents temporaires de l'État.

ART. 12. — Outre le congé prévu à l'article onze ci-dessus, les agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne peuvent obtenir, en cas de maladie les mettant dans l'impossibilité absolue d'exercer leurs fonctions, et sur le vu d'un certificat délivré par le médecin assermenté de l'Administration, ou un médecin de la Santé Publique, un congé de maladie d'une durée maximum d'un mois, par période de 365 jours.

ART. 13. — A l'expiration du congé visé ci-dessus, les agents contractuels qui ne reprennent pas leur service ou qui ne sont pas aptes à le reprendre, sont licenciés sans indemnité, s'ils ne fournissent pas de justifications valables.

Toute journée d'absence pour quelque chose, notifie que ce soit, donne lieu à une retenue égale au 1,5 % d'informations mensuelles de l'agent.

TITRE VI

Discipline

ART. 14. — Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne sont les suivantes :

1° l'avertissement ;

2° la mise à pied temporaire avec retenue de la rémunération d'une durée maximum de huit jours ;

3° le licenciement sans indemnité.

Ces sanctions sont prononcées par le Directeur de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne après que l'intéressé ait été informé des griefs articulés contre lui et placé en mesure de fournir toutes explications sur les faits qui lui sont reprochés.

ART. 15. — Le contrat d'un agent sous le coup des poursuites judiciaires peut être immédiatement résilié sans indemnité, par le Directeur de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne.

TITRE VII

Dispositions générales

ART. 16. — Indépendamment des émoluments fixés par l'article 7 et 8 ci-dessus, les agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne peuvent bénéficier des indemnités de déplacement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires et agents de l'État.

Le classement des agents contractuels de la Radiodiffusion

Tunisienne dans les groupes prévus à l'article 3 a été décalé au 58-104 du 11 août 1958 (25 moharem 1378) sera l'un des plus puissants du Secrétaire d'État à la Présidence après les Secrétaires d'État aux Finances et à l'Information.

ART. 17. — Indépendamment des congés prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus, les agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne dont les grades et emplois sont énumérés à l'article premier peuvent obtenir un congé supplémentaire de 12 jours ouvrables, à titre de compensation des fêtes légales non chômées, et du travail du dimanche.

TITRE VIII

Cessation de fonctions

ART. 18. — En cas de résiliation d'un contrat en cours, du seul chef de l'Administration et hormis le cas de mesure disciplinaire, il est accordé une indemnité de licenciement égale à un mois de traitement pour chaque année de service effectué ; toute fraction supérieure à 6 mois comptant pour un an. Toutefois, l'indemnité de licenciement ne pourra, en aucun cas, être supérieure à six mois de traitement.

ART. 19. — Les agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne en fonctions à la date de publication du présent arrêté et qui exercent, soit des fonctions journalistiques, soit des fonctions artistiques, peuvent être reclassés à compter du jour de leur recrutement, dans les grades et emplois énumérés à l'article premier du présent arrêté à l'échelon correspondant au traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancienne situation.

Tunis, le 23 décembre 1958.

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.