Loi n° 58-138 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), portant ratification des Conventions internationales du Travail, n° 6 relative au travail de nuit des enfants dans l'industrie, n° 18 relative aux maladies professionnelles, n° 62 relative aux prescriptions de sécurité dans le bâtiment, n° 99 relative aux méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture et n° 105 relative à l'abolition du travail forcé

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi constitutionnelle du 25 juillet 1957 (26 doul bidja 1376) instituant la République en Tunisie;

Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1275) modifié par le décret du 3 août 1956 (25 doul bidja 1375), et la loi n° 57-1 du 29 juillet 1957 (1er moharem 1377) portant organisation provisoire des pouvoirs publics;

Vu l'article 19 de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail;

Vu la Convention Internationale du Travail n° 6 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie adoptée par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail en 1929;

Vu la Convention Internationale du Travail n° 18 concernant la réparation des maladies professionnelles, adoptée par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail en 1925;

Vu la Convention Internationale du Travail n° 62 concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment, adoptée par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail en 1937;

Vu la Convention Internationale du Travail n° 99 concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, adoptée par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail en 1951;

Vu la Convention Internationale du Travail n° 105 concernant l'abolition du travail forcé, adoptée par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail en 1957;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Les Conventions Internationales du Travail n° 6 - 18 - 62 - 99 et 105 ci-dessus visées, sont ratifiées et recevront pleine et entière application en vertu des dispositions qui y sont contenues.

ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378)

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.