Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324) sur la comptabilité publique en Tunisie et notamment son article 27, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret du 2 octobre 1952 (12 moharem 1372);
Vu le décret du 18 octobre 1945 (12 doul kaada 1364), sur les conditions dans lesquelles doivent être passés les marchés de l'État;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 27 du décret susvisé du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 27 (nouveau). — Tous les marchés pour travaux et fournitures sont passés dans les formes prévues par le décret susvisé du 18 octobre 1945 (12 doul kaada 1364).
« Il peut être suppléé aux marchés écrits par de simples factures pour les achats de fournitures livrables immédiatement lorsque la valeur de chacun de ces achats n'excède pas mille dinars (1.000 dinars).
« Les fournitures, les travaux ou les transports dont la valeur présumée n'excède pas mille dinars (1.000 dinars) peuvent être exécutés sans marchés écrits sur simples mémoires ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
p. 1236