Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 15 janvier 1935 (9 chaoual 1353), relatif au Contrôle des Dépenses Publiques et notamment le décret du 4 décembre 1952 (16 rabia I 1372);
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le 1er alinéa de l'article 2, les 7e à 10e alinéas de l'article 4 et le paragraphe 3e de l'article 22 du décret susvisé du 15 janvier 1935 (9 chaoual 1353) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 2, 1er alinéa (nouveau). — Aucune dépense publique, même nommément prévue au budget, ne peut être engagée par le Chef d'Administration ou ses délégués, s'est-à-dire recevoir un commencement d'exécution, sans que cet engagement ait fait l'objet de la part du Chef d'Administration d'une demande et que cette demande lui ait été renvoyée revêtue du visa du Contrôle des Dépenses, sauf toutefois, s'il s'agit de dépenses de caractère occasionnel d'un montant n'excédant pas 100 dinars ».
« Article 4, 7e à 10e alinéas (nouveau). — Quant aux dépenses de caractère occasionnel d'un montant n'excédant pas 100 dinars, elles sont signalées au Contrôle des Dépenses, à la fin du mois de leur engagement.
« Les Chefs d'Administration adressent à cet effet au Contrôle des Dépenses, à la fin de chaque mois, un état faisant connaître par ligne budgétaire :
« a) les dépenses engagées au cours du mois sur visa préalable du Contrôle;
« b) les dépenses à caractère occasionnel d'un montant n'excédant pas 100 dinars et non soumises au visa préalable ».
« Article 22 (paragraphe 3e) (nouveau). — A la fin de chaque mois, au vu des états d'engagements de dépenses prévus par l'article 4 cf-dessus, le montant des engagements du mois concernant des dépenses de caractère occasionnel n'excédant pas 100 dinars ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.