Au nom du Peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1956 (14 două kanda 1354), portant règlement du statut général des fonctionnaires de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 3 juin 1937 (24 rabba I 1356), fixant les conditions d'accession aux emplois des Administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1275);
Vu le décret du 23 avril 1942 (7 rabba II 1361), relatif au recrutement commun de certaines catégories de personnel titulaire des Administrations Centrales et à l'interchangeabilité des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret du 23 mai 1949 (25 redjeb 1368), portant fixation du budget de l'exercice 1949-50, notamment que article 104;
Vu le décret du 8 septembre 1955 (26 moharem 1375), relatif à l'accession à la Fonction Publique en Tunisie;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1275), portant organisation provisoire des pouvoirs publics, modifié par le décret du 3 août 1956 (25 două bidja 1276);
Vu le décret n° 58-158 du 13 juin 1958 (25 două kanda 1377), instituant la Commission de la Fonction Publique;
Vu l'avis des Secrétaires d'État,
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Le présent statut général s'applique aux fonctionnaires titulaires des administrations et établissements publics de l'État à l'exclusion, toutefois, des magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, des personnels militaires, des personnels de police, de la Garde Nationale et du service actif de la Douane, du personnel des cadres supérieurs des services extérieurs de l'Administration Régionale et du personnel diplomatique et consulaire qui sont régis par des statuts spéciaux.
ART. 2. — Est fonctionnaire titulaire, celui qui, nommé dans un emploi permanent, est titularisé dans un grade permanent prévu à la loi des cadres du personnel de cette catégorie, et affilié au régime de retraite applicable au même personnel.
ART. 3. — Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'Administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Il doit, dans le service, comme dans sa vie privée, éviter tout ce qui serait de nature à compromettre la dignité de la Fonction Publique et est tenu, en toute circonstance, de respecter et de faire respecter l'autorité de l'État.
ART. 4. — Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires.
Les conditions d'application du présent article feront l'objet d'un décret ultérieur.
ART. 5. — Sous réserve de l'application des règles édictées par la législation sur les cumuls, il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service ou en relation avec son administration ou service, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
ART. 6. — Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à l'Administration dont relève le fonctionnaire.
L'Autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.
ART. 7. — Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable, à l'égard de ses supérieurs, de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
ART. 8. — Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion absolue pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Tout détournement, toute communication contraire aux règlements, de pièces ou documents de services à des tiers sont formellement interdits.
Le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction éditée par l'alinéa précédent que par autorisation du chef du Département dont il dépend.
ART. 9. — Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'exposé à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Dans le cas où un fonctionnaire serait poursuivi par un tiers pour faute de service, l'Administration doit couvrir le
p. 85fonctionnaire des condamnations civiles prononcées contre lui.
ART. 10. — Le fonctionnaire a droit, conformément aux règles du code pénal et des décrets spéciaux, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet.
L'Administration est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont il peut être l'objet à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et de réparer, s'il y a lieu, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas non réglés par la législation sur les pensions.
ART. 11. — Le dossier individuel du fonctionnaire doit contenir toutes les pièces concernant son état et sa situation de famille ainsi que celles intéressant sa situation administrative.
En aucun cas, ne peut figurer à ce dossier individuel, une mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé.
TITRE II
DISPOSITIONS ORGANIQUES
ART. 12. — Dans le cadre des principes généraux édictés par la présente loi, les règles spéciales à chaque administration feront l'objet d'un statut particulier établi par décret.
ART. 13. — Il est institué dans les Administrations des Commissions Administratives paritaires ayant compétence, dans les limites fixées par le présent statut général, en matière de titularisation, de notation, d'avancement et de discipline des fonctionnaires d'un même cadre.
Ces Commissions Administratives paritaires comprennent, un nombre égal de représentants de l'Administration, désignés par arrêté des Secrétaires d'État intéressés et de représentants du personnel élus par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de l'Administration considérée.
TITRE III
RECRUTEMENT
ART. 14. — Nul ne peut être nommé à un emploi de fonctionnaire de l'État :
1° S'il ne possède la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2° S'il n'est âgé de 18 ans au moins à la date du concours;
3° Si sa candidature n'est agréée par le Secrétaire d'État intéressé;
4° S'il ne jouit pas de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité;
5° Le cas échéant, s'il ne se trouve en position régulière au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
6° S'il ne justifie, par la production de certificats délivrés par les médecins désignés par l'Administration :
a) qu'il n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République (notamment au cas où des aptitudes physiques particulières à l'emploi sollicité seraient exigées),
b) qu'il est indemne de toute affection tuberculouse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomélyte ou définitivement guéri.
ART. 15. — Sous réserve des dispositions particulières applicables aux cadres techniques, le recrutement dans chaque emploi, lorsque celui-ci est accessible aux candidats étrangers à l'Administration, a lieu selon les modalités ci-après :
a) dans la limite de 70 % des vacances, par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats justifiant de la possession de certains diplômes;
b) dans la limite de 20 % des vacances, par voie de concours internes sur épreuves, réservés aux candidats appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure et qui ont accompli au moins cinq ans de services publics civils effectifs.
Ces deux concours distincts ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée conformément aux dispositions du décret susvisé du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
c) dans la limite de 10 % des vacances, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires d'une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade à considérer.
ART. 16. — Pour la constitution initiale d'un nouveau cadre, il peut être fait appel à des fonctionnaires ou agents qui devront, toutefois, répondre à des conditions d'âge et de formation professionnelle équivalentes, en moyenne, à celles exigées des fonctionnaires du même grade dans des cadres comparables.
ART. 17. — Sous réserve des dispositions spéciales qui peuvent être prises à ce sujet, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour le recrutement et l'avancement de grade des fonctionnaires.
ART. 18. — Tout candidat reçu à un concours doit, pour ses nominations et affectation, se tenir à la disposition entière de l'Administration. En cas de refus de rejoindre le poste qui lui est attribué, il est, après une mise en demeure, considéré comme non acceptant et radié de la liste des candidats reçus au concours à considérer.
ART. 19. — Les statuts particuliers visés à l'article 12 ci-dessus déterminent les conditions de stage, d'une durée minimum de deux ans et de titularisation.
Le stagiaire bénéficie dans cette situation d'un indice de traitement qui lui est propre.
TITRE IV
NOTATION ET AVANCEMENT
CHAPITRE PREMIER — Notation
ART. 20. — Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note globale chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant ce valeur professionnelle ainsi que ses titres et mérites à l'avancement.
Le pouvoir de notation appartient au chef du département.
ART. 21. — La note chiffrée est portée à la connaissance du fonctionnaire intéressé qui, peut, à cette occasion, demander à la Commission Administrative paritaire compétente, d'inviter l'autorité ayant pouvoir de notation, à réviser, le cas échéant, la notation décernée.
CHAPITRE II — Avancement
ART. 22. — L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe.
L'avancement de classe est attribué uniquement au choix. Ce choix ne peut porter que sur les fonctionnaires de la classe immédiatement inférieure justifiant, dans cette classe, d'un minimum d'ancienneté effective.
ART. 23. — Est interdite, toute promotion de grade ou de classe, lorsque celle-ci comporte un effectif déterminé, n'ayant pas pour objet exclusif de pouvoir régulièrement à une vacance.
ART. 24. — Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une promotion de grade est rangé à l'échelon de début de son nouveau grade sans que la nouvelle rémunération puisse être inférieure à l'ancienne. Il lui est attribué, le cas échéant, une indemnité différentielle dans les conditions fixées par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371), relatif à l'octroi de cet avantage à certains fonctionnaires de l'État.
Toutefois, les statuts particuliers visés à l'article 12 ci-dessus pourront prévoir des dérogations à cette règle.
ART. 25. — L'avancement d'échelon a lieu d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est attribué suivant une ancienneté moyenne dans chaque échelon.
p. 86ART. 26. — Les statuts particuliers, visés à l'article 12 ci-dessus, détermineront le hiérarchie des grades dans chaque cadre et le nombre d'échelons dans chaque grade.
Ils fixeront également, d'une part, le minimum d'ancienneté exigée dans la classe inférieure pour être promu à la classe immédiatement supérieure et, d'autre part, l'ancienneté moyenne à réunir dans chaque échelon pour pouvoir obtenir une promotion à l'échelon immédiatement supérieur.
Ces règles devront être établies de façon à assurer, dans toute la mesure du possible, un rythme d'avancement comparable dans les diverses Administrations.
ART. 27. — Les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d'une promotion de grade d'un avancement de classe ou d'échelon que s'ils sont inscrits à un tableau d'avancement arrêté par le Secrétaire d'intéressé après avis des Commissions Administratives paritaires et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Il n'est dérogé à cette règle que pour l'avancement des chefs de service et des fonctionnaires d'un grade au moins équivalent. Les arrêts individuels portant nominations et promotions de grade des fonctionnaires doivent être publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne sous peine de nullité.
ART. 28. — Les carnets d'avancement sont préparés chaque année, par l'Administration vers la fin du mois de novembre et soumis aux Commissions Administratives paritaires qui fonctionnent alors comme Commissions d'Avancement et soumettent leurs propositions à l'approbation de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les carnets d'avancement doivent comprendre tous les fonctionnaires en ligne pour un avancement au cours de l'année à considérer et être accompagnés des fiches individuelles de notation dûment remplies.
Le tableau d'avancement doit être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en principe, le 15 décembre, pour prendre effet du 1er janvier suivant. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé.
ART. 29. — Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu, principalement, des notes obtenues par l'intéressé au cours de l'année à considérer et des trois années précédentes et des propositions motivées formulées par l'autorité ayant pouvoir de notation.
Les Commissions d'avancement pourront demander à entendre les fonctionnaires intéressés.
Les inscriptions au tableau sont effectuées par ordre de mérite. Les candidats, dont le mérite est jugé égal, sont départagés par l'ancienneté ou si l'ancienneté est la même, par l'âge.
Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre d'inscription au tableau.
Sauf dérogation prévue dans les statuts particuliers, le nombre des candidats à inscrire au tableau pour une promotion de grade, un avancement de classe, lorsque celle-ci comporte un effectif déterminé, ne peut excéder de plus de cinquante pour cent le nombre des vacances signalées.
ART. 30. — La composition des Commissions Administratives paritaires sera, lorsqu'elles siègent en Commissions d'avancement, modifiée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à l'avancement d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur.
En tout état de cause, les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits au tableau d'avancement ne pourront prendre part aux délibérations de la Commission.
TITRE V
TRAVAIL
ART. 31. — La durée annuelle du travail effectif des fonctionnaires est fixée entre 2.000 et 2.400 heures.
ART. 32. — Les jours fériés donnant lieu à congé en faveur des fonctionnaires visés à l'article précédent sont fixés par décret.
TITRE VI
CONGES
CHAPITRE PREMIER. — Dispositions communes
ART. 33. — Les congés sont accordés par les Chefs de Département.
Sauf en cas d'indisponibilité subite à charge de régularisation, aucun fonctionnaire ne peut interrompre l'exercice de ses fonctions s'il n'a, préalablement, demandé et obtenu un congé.
Les congés se divisent en :
I. — Congés administratifs comprenant les congés annuels de repos, les congés exceptionnels.
II. — Congés pour raisons de santé comprenant les congés de longue durée, les congés de maladie ordinaire et les congés de maternité.
III. — Congés sans solde.
Les congés de maladie n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la durée des congés administratifs et réciproquement.
ART. 34. — Un congé de repos peut faire suite à un congé maladie.
Par contre, un congé de maladie ne peut faire suite à un congé de repos sauf autorisation de la commission médicale spéciale prévue à l'article 43 ci-après ; dans ce cas le congé de maladie est accordé dans les conditions de solde fixées à l'alinéa premier de l'article 42.
CHAPITRE II. — Congés administratifs
I. — Congés de repos
ART. 35. — Tout fonctionnaire en activité a droit à un congé de repos payé d'un mois par année grégorienne de service accompli, s'il compte au moins un an de service civil effectif.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent obtenir aucun congé de repos avant d'avoir accompli un an de services effectifs. A cette échéance, ils bénéficient du régime général des congés de repos, la durée du congé pour la période courante de la date de prise de fonctions au 31 décembre qui suit l'expiration de la première année étant décomptée à raison de deux jours et demi par mois de service, la fraction de mois initial ouvrant droit à une demi journée de congé par six jours pleins.
Les congés de repos peuvent être accordés dès le 1er janvier de l'année grégorienne à considérer et échelonnés suivant les nécessités du service. L'administration conserve toute liberté à cet effet et peut, en outre, s'opposer à tout fractionnement du congé annuel de repos.
Les fonctionnaires ayant des enfants à charge bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes des congés annuels de repos.
ART. 36. — Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 35 ci-dessus, le congé annuel de repos ne peut se reporter sur l'année suivante que sur autorisation exceptionnelle et expresse du Chef de Département justifiée par les nécessités de service.
ART. 37. — Sous réserve des dispositions de l'article 34 ci-dessus le fonctionnaire qui ne rejoint pas son poste à l'expiration du congé de repos ne peut obtenir une prolongation à ce titre que si sa demande est motivée par des raisons valables et en subissant la retenue de la moitié des émoluments pendant les cinq premiers jours et de la totalité des émoluments à partir du sixième jour, sans que l'absence totale puisse excéder trois mois lorsque le fonctionnaire se trouve à l'Étranger et un mois lorsqu'il est en Tunisie à l'issue desquels l'intéressé est réputé démissionnaire d'office.
Il pourra toutefois, être dérogé à cette règle dans certaines circonstances de force majeure par décisions du Secrétaire d'État à la Présidence.
ART. 38. — Les dispositions ci-dessus concernant les congés de repos ne s'appliquent pas aux membres de l'Ilmei.
p. 87gnement Public qui bénéficient de vacances spéciales dans les conditions fixées par les règlements qui les régissent.
II. — Congés exceptionnels
ART. 39. — Des congés exceptionnels peuvent être accordés à plein traitement et sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers :
1° pour l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi dans la limite de la durée nécessaire à cet effet;
2° pour l'accomplissement de devoirs de famille impérieux et justifiés par l'état de santé particulièrement grave mettant la vie en danger ou par le décès des ascendants propres du conjoint ou des enfants du fonctionnaire.
La durée de ce congé ne peut excéder six jours par an.
3° à l'occasion de chaque naissance au foyer du fonctionnaire chef de famille. La durée de ce congé est fixée à trois jours ouvrables qui peuvent être consécutifs ou non mais doivent, en tous cas être inclus dans une période de dix jours entourant la date de la naissance. Les naissances gémellaires ou multiples ne donnent lieu qu'à un seul congé de cette nature.
4° à l'occasion de la convocation des congés professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs aux fonctionnaires représentants dûment mandatés des syndicats ou membres élus des organismes directeurs.
La durée de ce congé est égale au total des journées indiquées dans les convocations, augmentée, le cas échéant, des délais de route nécessaires.
CHAPITRE III. — Congés pour raisons de santé
I. — Congés de longue durée
ART. 40. — Le régime des congés de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires sera fixé par décret.
Les dispositions des décrets des 30 juin 1929 (22 mobarem 1348) article 2, 17 janvier 1930 (16 chaubane 1348), 4 septembre 1947 (18 chaoual 1366), 21 avril 1949 (25 dyoumala II 1368), 23 mars 1950 (4 dyoumala II 1369) et 15 mai 1952 (20 chaubane 1371) demeurent applicables jusqu'à intervention des nouvelles dispositions prévues ci-dessus.
Sont adressées les dispositions du décret du 16 juillet 1928 (27 mobarem 1347) et de l'article 3 du décret susvisé du 4 septembre 1947 (18 chaoual 1366), relatives aux congés de longue durée susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires titulaires de pension d'invalidité.
II. — Congés de maladie ordinaire
ART. 41. — En cas de maladie dûment constatée, et le mettant dans l'impossibilité absolue d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire peut obtenir un congé.
Toute demande de congé pour maladie doit être appuyée d'un certificat, établi par un médecin régulièrement inscrit au tableau de l'ordre des médecins, et indiquant le temps présumé pendant lequel le fonctionnaire est hors d'état d'exercer ses fonctions. L'Administration se réserve le droit de faire effectuer tout contrôle utile par un médecin de la Santé Publique ou par le médecin qu'elle aura engagé notamment à cet effet.
Elle peut aussi, indépendamment de ce contrôle médical, prescrire toutes mesures de contrôle administratif à l'effet de s'assurer que le fonctionnaire n'use de son congé qu'en vue de se soigner.
Sauf cas d'urgence dûment établi, le fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie ne peut quitter sa résidence habituelle que sur autorisation de son Administration.
ART. 42. — La durée du congé de maladie ordinaire ne peut excéder six mois dont deux mois à plein traitement et quatre mois à demi-traitement, par période de 365 jours.
Le fonctionnaire qui ayant obtenu pendant une période de 365 jours des congés de maladie d'une durée totale de six mois, ne peut, à l'expiration du dernier congé, reprendre son service en tant que son disponibilité d'office, soit sur sa demande, ou s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite.
Pendant la durée du congé de maladie à demi-traitement, le fonctionnaire conserve, en outre, la totalité des indemnités à caractère familial.
Toutefois, si l'indisponibilité provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 19, I, du décret du 19 novembre 1949 (28 mobarem 1369) portant refonte du régime général des pensions de la Société de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Tunisiennes, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire reçoit l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité physique. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Le congé de cette nature est accordé par le Chef de Département après avis de la Commission de Réforme prévue à l'article 22 modifié du décret susvisé du 19 novembre 1949 (28 mobarem 1369), le dossier devant comprendre notamment les pièces énumérées au dit article 22.
ART. 43. — Les congés de maladie ordinaire ne dépassant pas au total quinze jours, par période de 365 jours, sont accordés directement par le Chef de Département.
Dans tous les autres cas, les congés de maladie ordinaire d'une durée supérieure à quinze jours ne peuvent être accordés par le Chef de Département que sur avis conforme d'une Commission médicale composée comme suit :
— le Sous-Directeur de la Fonction Publique, Président;
— le Chef du Personnel du Département dont relève le fonctionnaire;
— deux médecins appartenant au corps des médecins de la Santé Publique, non autorisés à faire de la clientèle privée et désignés par le Secrétaire d'État à la Présidence, sur proposition du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Elle statue sur pièces et peut exiger un certificat établi soit du médecin contrôleur visé à l'article 41 ci-dessus, soit par un médecin assermenté, soit par un médecin particulièrement qualifié en la matière à considérer.
En cas de désaccord entre les deux médecins membres de la Commission, un médecin expert choisi par eux peut être appelé à arbitrer. Les congés de maladie à gamer hors du territoire de la République doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Secrétaire d'État à la Présidence.
III. — Congés de maternité
ART. 44. — Les fonctionnaires de sexe féminin bénéficient d'un congé de maternité d'un mois à plein traitement accordé directement par le Chef de Département et cumulable avec le congé de repos.
CHAPITRE IV. — Congés sans solde
ART. 45. — Des congés sans solde peuvent être accordés aux fonctionnaires. La durée du congé sans solde, qui ne peut excéder trois mois par année grégorienne, n'est pas comptée comme service effectif, ni pour l'avancement, ni pour la retraite.
TITRE VII
DISCIPLINE
ART. 46. — Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires comprennent :
— les sanctions du premier degré qui sont l'avertissement et le blâme;
— les sanctions du deuxième degré qui sont :
1° la radiation du tableau d'avancement,
2° le déplacement d'office,
3° l'exclusion temporaire, privative de toute rémunération, pour une durée ne pouvant excéder six mois,
4° l'abaissement d'échelon,
5° la rétrogradation,
6° la révocation sans suspension des droits à pension,
7° la révocation avec suspension des droits à pension.
Les sanctions du premier degré sont prononcées par décision motivée, sans consultation du Conseil de Discipline.
Celles du deuxième degré ne peuvent être prononcées qu'après avis de ce Conseil.
p. 88Les Commissions Administratives paritaires jouent le rôle de Conseil de Discipline. Leur composition est alors modifiée conformément aux dispositions de l'article 30 ci-dessus.
ART. 47. — Avant intervention de toute sanction disciplinaire, le fonctionnaire intéressé doit recevoir communication de son dossier individuel.
Cette communication personnelle et confidentielle qui ne confère pas le droit de prendre copie des pièces a lieu sans déplacement dans le bureau et en présence du chef direct de l'intéressé.
Ce dernier est tenu de déclarer, par écrit, avoir reçu communication de son dossier ou, le cas échéant, avoir renoncé volontairement à cette communication.
ART. 48. — Les sanctions du premier degré sont infligées sur le rapport écrit du chef de service du fonctionnaire incriminé, après que celui-ci aura été mis à même de présenter des observations écrites sur les griefs relevés contre lui, et de prendre communication de son dossier individuel comme il est dit à l'article 47 ci-dessus.
ART. 49. — Pour les sanctions du deuxième degré, le Conseil de Discipline est saisi par un rapport écrit émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire et indiquant clairement les faits reprochés au fonctionnaire incriminé et s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
ART. 50. — Le fonctionnaire incriminé a le droit d'obtenir aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale de son dossier individuel, comme il est dit à l'article 47 ci-dessus, et, en outre, celle de toutes les pièces relatives à l'inculpation avec, toutefois, la faculté, de lever copie de ces dernières.
Il peut présenter devant le Conseil de Discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
Le Conseil de Discipline fixe lui-même les détails nécessaires à ces différentes opérations, sous réserve des dispositions de l'article 53 ci-après.
ART. 51. — S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés au fonctionnaire incriminé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, le Conseil de Discipline peut ordonner une enquête.
ART. 52. — Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé, des témoins et du défenseur ainsi que les résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le Conseil de Discipline émet un avis motivé sur la sanction disciplinaire que lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés au fonctionnaire incriminé et transmet, sans délai, cet avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
ART. 53. — Le Conseil de Discipline doit transmettre son avis dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi.
Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
En cas de poursuites du fonctionnaire incriminé devant un Tribunal repressif, le Conseil de Discipline peut décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à intervention de la décision du Tribunal.
ART. 54. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la révocation avec ou sans suspension des droits à pension peut être prononcée sans communication du dossier et sans consultation du Conseil de Discipline lorsqu'un fonctionnaire a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive ou infamante notamment pour crime, pour délit de rébellion, usurpation de fonctions, attentat au mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, dénonciation calomnieuse, diffamation, pour délit contre la Sûreté de l'État ou commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
ART. 55. — En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions avec privation de ses énioluments au besoin par ordre de son chef direct, à charge, pour le dernier, d'en référer aussitôt au Chef de Département qui doit prendre la décision voulue.
Le Chef de Département agit alors, sans délai, conformément aux dispositions des articles 48 ou 49 ci-dessus selon qu'il estimera que la faute commise mérite une peine disciplinaire du premier ou du deuxième degré.
En tout cas, la situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement réglée par le Chef de Département dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu'aucune décision n'est intervenue au bout de ces opérations, le fonctionnaire intéressé reçoit le cas échéant, l'intégralité de ses énioluments.
Lorsque le fonctionnaire intéressé n'a subi aucune sanction disciplinaire ou n'a fait l'objet que d'un avertissement, d'un blâval ou d'une radiation du tableau d'avancement, ou, si, à l'expiration du délai de quatre mois susvisé, il n'a pu être jugé sur son cas, il a droit au règlement de l'intégralité de ses énioluments.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire suspendu est l'objet de poursuites privées, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie soit devenue défectue.
ART. 56. — Les décisions de sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel du fonctionnaire intéressé. Il en est de même des avis émis par le Conseil de Discipline et de toutes pièces et documents annexes.
ART. 57. — Le fonctionnaire frappé d'une peine disciplinaire, autre que la révocation, peut, après une période de cinq ans, s'il s'agit d'une sanction du premier degré, ou de dix ans pour les quatre premières sanctions du deuxième degré, introduire, auprès du Secrétariat d'État dont il relève, une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis l'inflation de la sanction, il peut être fait droit à sa requête, après avis du Conseil de Discipline, pour les sanctions du second degré et son dossier individuel est alors reconstitué en conséquence.
TITRE VIII
POSITIONS
ART. 58. — Tout fonctionnaire doit être placé dans une position régulière.
Ces positions sont les suivantes :
1° l'activité ;
2° le détachement ;
3° la disponibilité ;
4° sous les drapeaux.
CHAPITRE PREMIER. — L'activité
ART. 59. — L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.
Pendant toute la durée d'un congé de quelque nature que ce soit, accordé à plein ou à demi-traitement, le fonctionnaire bénéficiaire est considéré comme étant en activité.
CHAPITRE II. — Le détachement
ART. 60. — Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'origine, mais continuant à appartenir à ce cadre et à y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Le détachement est prononcé par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence, pour une durée maximum de cinq ans, sur propositions du Secrétaire d'État dont relève le fonctionnaire intéressé, du Secrétaire d'État ou du Chef de la Collectivité ou de l'Organisme appelé à recevoir le détaché. Les fonctionnaires désignés pour exercer une activité auprès des Gouvernements.
p. 89ménis étrangers, sont mis à cette fin, à la disposition du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères.
Les fonctionnaires peuvent être détachés, soit auprès d'une Administration d'un pays étranger, soit auprès d'une Administration publique, d'une Collectivité Publique locale, d'un établissement public, d'un service concédé, d'une société d'économie mixte, soit auprès d'une organisation syndicale.
Les fonctionnaires détachés subissent les retenues légales pour la retraite, sur le traitement de base afférent à leur grade, classe et échelon, dans leur cadre d'origine.
La subvention légale complémentaire pour la constitution de la pension de retraite, est à la charge de la Collectivité ou de l'Organisme où est détaché le fonctionnaire Tuntefois, le détachement à l'Étranger comporte exception du versement de cette subvention.
ART. 61. — Le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire. Il est essentiellement révocable.
Il peut être renouvelé par périodes maximums de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 60 ci-dessus.
Il est mis fin au détachement, par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence, pris sur propositions des Secrétaires d'État, des Chefs de Collectivités ou d'organismes intéressés.
ART. 62. — Le fonctionnaire détaché qui peut être remplacé dans son emploi, demeure régi par le statut particulier de son corps d'origine, il est soumis toutefois, à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce, par le fait de son détachement.
Il est noté dans les conditions prévues par les articles 20 et 21 de la présente loi, par le Chef du Département, de la Collectivité ou de l'Organisme où il est détaché, qui transmet sa fiche de notation au Chef du Département d'origine.
ART. 63. — À l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son cadre d'origine et réaffecté à un emploi correspondant à son grade dans ce cadre. Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement.
Si aucun emploi de son grade n'est vacant dans son cadre d'origine, l'intéressé peut être réintégré en surnombre, sauf à résorber ce surnombre à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade considéré.
ART. 64. — Le fonctionnaire nommé stagiaire dans un cadre autre que celui auquel il appartient, est placé vis-à-vis de ce dernier, en position de détachement pour toute la durée du stage auquel il est astreint dans l'emploi considéré.
Lors de sa titularisation dans le nouvel emploi, il doit être rayé de son cadre d'origine.
ART. 65. — Indépendamment du détachement, les fonctionnaires dont l'appellation et les conditions de rémunération sont communs à toutes les Administrations et Etablissements publics de l'État peuvent, sur leur demande ou d'office, être mutés d'une Administration à l'autre.
Les intéressés sont incorporés dans les cadres de l'Administration nouvelle avec le grade, la classe, l'échelon et l'ancienneté de classe ou d'échelon acquis dans leur ancienne Administration, sans pouvoir, en aucun cas, revendiquer des avantages qu'ils auraient obtenus ou pu obtenir dans l'Administration d'origine.
Les mutations prévues au présent article, sont prononcées par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence, après avis des Chefs de Départements intéressés, et, lorsqu'il s'agit d'une mutation d'office, après consultation de la Commission administrative paritaire compétente.
CHAPITRE III. — La disponibilité
ART. 66. — La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son cadre d'origine, continue d'appartenir à ce cadre, mais cesse d'y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La disponibilité est prononcée par arrêté du Secrétaire d'État intéressé, soit d'office, soit à la demande du fonctionnaire.
La position de disponibilité ne comporte aucune attribution d'émoluments.
Le fonctionnaire intéressé conserve les droits acquis dans son cadre d'origine au jour où sa mise en disponibilité a pris effet.
ART. 67. — La durée de la disponibilité, prononcée d'office, ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux reprises, pour une période égale. À l'expiration de cette durée, le fonctionnaire doit être :
— soit réintégré dans les cadres de son Administration d'origine, étant précisé, que si la disponibilité a été prononcée pour raisons de santé, cette réintégration est subordonnée à la production d'un certificat médical, constatant que l'intéressé est en état de reprendre, sans dommage, ses fonctions;
— soit mis à la retraite;
— soit, s'il n'a pas droit à pension, rayé des cadres, par licenciement, après avis de la Commission administrative paritaire compétente.
ART. 68. — La mise en disponibilité, sur demande du fonctionnaire, ne peut être accordée que :
1° pour excédent ou maladie grave de son conjoint ou d'un de ses enfants;
2° pour recherches ou études présentant un intérêt général incontestable.
Sa durée ne peut excéder une année, pour le premier cas, et trois années pour le deuxième cas; elle peut être renouvelée une seule fois pour une égale période, dans le deuxième cas.
ART. 69. — Le Secrétaire d'État compétent peut, à tout moment, et doit, au moins deux fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires, en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire intéressé correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en position de disponibilité.
ART. 70. — Le fonctionnaire mis en disponibilité, sur sa demande, doit solliciter sa réintégration, deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
Cette réintégration est de droit à faire des trois premières vacances, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années.
Si cette durée excède trois années, le fonctionnaire est réintégré au plus tard à la cinquième vacance venant à s'ouvrir, à compter de la date à laquelle a régulièrement pris fin la disponibilité.
ART. 71. — Le fonctionnaire mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné, peut être rayé des cadres par licenciement, après avis de la Commission Administrative paritaire compétente.
ART. 72. — Aucun fonctionnaire ne peut être placé, sur sa demande, en position de détachement, ou en position de disponibilité s'il ne compte au moins un an de services civils effectifs.
Les statuts particuliers, prévus à l'article 12 ci-dessus, détermineront pour chaque Administration, la proportion maximum qui, en principe, ne doit pas dépasser 5 % de l'effectif théorique des emplois à considérer des fonctionnaires susceptibles d'être mis en disponibilité.
Les mises en disponibilité d'office n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de cette proportion.
CHAPITRE IV. — La position « Sous les Drapeaux »
ART. 73. — Le fonctionnaire incorporé dans une formation militaire pour accomplir son temps de service actif, tel qu'il est défini à l'article 4 du décret susvisé du 10 janvier 1957 (8 diplomade 11 1376) est placé dans une position spéciale dite « sous les Drapeaux ».
Dans cette position, il conserve ses droits à avancement.
Il perd ses émoluments d'activité et ne perçoit que sa solde militaire. L'intéressé est réintégré de droit dans son cadre d'origine à sa libération.
TITRE IX
CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
ART. 74. — La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :
p. 901° de la démission régulièrement acceptée;
2° du licenciement;
3° de la révocation.
ART. 75. — La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement les cadres de son Administration.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui doit prendre la décision dans le délai d'un mois, à compter de la date de réception de l'offre de démission en fixant, le cas échéant, le point de départ de la mesure.
ART. 76. — L'acceptation de la démission la rend invalide. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'Administration qu'après cette acceptation.
Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir, de son cas, la Commission Administrative paritaire. Celle-ci émet, sans délai, un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
ART. 77. — Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par la décision de l'autorité compétente peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
S'il a droit à pension, il peut subir une retenue sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.
Dans ces deux cas, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la Commission Administrative paritaire intéressée.
ART. 78. — Le fonctionnaire dont la démission a été acceptée doit, pour pouvoir éventuellement être à nouveau recruté dans les cadres de l'Administration, satisfaire à toutes les conditions exigées des candidats à l'emploi envisagé, sans aucune considération de ses anciennes situation et qualité de fonctionnaire.
ART. 79. — Le fonctionnaire qui, dans le cadre de son Administration, fait preuve d'insuffisance professionnelle est:
— soit muté dans le cadre correspondant d'une autre Administration;
— soit admis à faire valoir ses droits à la retraite;
— soit, s'il ne remplit pas les conditions pour prétendre à pension d'ancienneté ou proportionnelle, reclassé, compte tenu de ses aptitudes, dans un cadre inférieur avec reconstitution de sa carrière dans ce cadre;
— soit, enfin, licencié.
Dans tous les cas, la décision est prise par le Secrétaire d'État à la Présidence sur proposition du Secrétaire d'État intéressé. L'avis de la Commission Administrative paritaire, statuant comme en matière disciplinaire, est, toutefois, requis, en cas de reclassement de l'intéressé dans un cadre inférieur ou licenciement.
En cas de licenciement, l'intéressé bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à un mois de sa rémunération totale par année de service, sans que cette indemnité puisse dépasser 6 mois de rémunération.
ART. 80. — Un décret ultérieur définira les activités privées qu'a raison de leur rapport avec ses anciennes fonctions, un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions, ou qui a été mis en disponibilité, ne pourra exercer directement ou par personne interposée, pendant un délai de trois ans.
En cas de violation de l'interdiction prévue ci-dessus, le fonctionnaire, indépendamment des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées, pourra faire l'objet de retenues sur pensions et, éventuellement, être déchu de ses droits à pension.
ART. 81. — L'interdiction édictée par l'article 5 ci-dessus s'applique pendant le délai fixé par l'article 80 qui préside et sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire ayant cessé définitivement ses fonctions.
ART. 82. — Le fonctionnaire qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions, peut, s'il compte au moins 25 ans de services civils effectifs, se voir conférer l'honorariat, soit dans son grade, soit dans le grade immédiatement supérieur.
Sous la même condition d'ancienneté de service, l'honorariat peut être conféré à un fonctionnaire qui, sans quitter définitivement l'Administration, aura cessé définitivement, soit d'occuper un emploi déterminé, soit d'appartenir à un corps déterminé.
Le fonctionnaire révoqué ou licencié pour insuffisance professionnelle, est privé du bénéfice de l'honorariat.
TITRE X
REGIME DE PREVOYANCE
ART. 83. — Les fonctionnaires bénéficient d'un régime de prévoyance et de retraite dans les conditions prévues de la loi.
TITRE XI
REMUNERATION
ART. 84. — La rémunération totale des fonctionnaires et agents de l'État et des Etablissements publics est fixée par la loi.
ART. 85. — Aucune indemnité ou allocation de quelque nature que ce soit ne peut être accordée à un fonctionnaire régi par le présent statut général, si elle n'a fait l'objet d'un décret publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
TITRE XIII
DISPOSITIONS SPECIALES
ART. 86. — Les décrets constituant les statuts particuliers à chaque Administration, visés à l'article 12 ci-dessus, devront intervenir dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des statuts particuliers actuellement en vigueur non contraires aux dispositions de la présente loi demeurent, jusqu'à la publication des nouveaux statuts particuliers, provisoirement applicables.
ART. 87. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et, notamment, le décret susvisé du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), ainsi que les décrets qui l'ont modifié ou complété et le décret également susvisé du 23 avril 1942 (7 rabia II 1361).
ART. 88. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 5 février 1959 (26 redjeb 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HARIB BOURGUIBA.