Au nom du Peuple,
NOUS, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 13 mai 1906 (18 rabès I 1324), relatif à la comptabilité publique, concédée les textes qui l'ont compté au nombre;
Vu la loi n° 59-19 du 5 février 1959 (26 redjcb 1378), portant réforme du régime des retraites, et notamment son article premier;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances et au Commerce.
Promulguons la loi dont la teneur soit :
ARTICLE PRINCIPAL — La Caisse Nationale des Retraites constitue un Etablissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, rattaché au Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, et dont le budget est publié en annexe au budget de l'État.
Elle a pour objet d'assurer le service des pensions civiles et militaires prévues par la loi susvisée N° 59-19 du 5 février 1959 (26 redjcb 1378).
ART. 2. — La Caisse Nationale des Retraites est administrée par un Conseil d'Administration composé d'un Président-Directeur, nommé par décret, et de huit membres, nommés par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et choisis à concurrence de six parmi les 555555 à la Caisse, et pour le restant, parmi les retraités.
ART. 3. — Le Conseil d'Administration délibère notamment sur les matières suivantes :
1° les comptes annuels et le budget;
2° l'administration de la Caisse;
3° le mode d'emploi, de placement ou de remploi des capitaux de la Caisse;
4° l'acquisition, l'échange, la vente des immeubles, titres et valeurs;
5° l'acceptation des dons et legs;
6° les actions où la Caisse est partie.
ART. 4. — Le Président-Directeur est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration. Il assure la direction technique, administrative et financière de la Caisse. Il représente la Caisse en justice et dans tous les actes civils et administratifs.
Il exerce, en outre, les attributions qui lui sont spécialement déléguées par le Conseil d'Administration.
Il est ordonnateur des dépenses de la Caisse.
Le Trésorier Général de Tunisie est chargé de la gestion comptable de la Caisse.
ART. 5. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont approuvées par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
ART. 6. — Les ressources de la Caisse Nationale des Retraites comprennent :
A. — Ressources ordinaires
1° Les retenues que les affiliés à la Caisse subissent au profit de celle-ci, sur leurs traitements et émoluments d'un caractère personnel;
2° Les subventions et les dotations de l'État, des Communes, Etablissements ou Offices, dont le personnel est affilié à la Caisse;
3° Les revenus des biens appartenant à la Caisse;
4° Les avances du Trésor nécessaires, le cas échéant, pour assurer le service des pensions;
p. 1015° Les dons et legs;
6° Les ressources accidentelles.
B. — Ressources extraordinaires
1° Les capitaux provenant de l’aliénation des biens appartenant à la Caisse;
2° Le produit de remboursement des prêts consentis par la Caisse.
ART. 7. — Le recouvrement des créances de la Caisse au moyen d’états de liquidation, dressés par le Président-Directeur et rendus exécutoires par le Secrétaire d’État aux Finances et au Commerce, a lieu conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 23 décembre 1900 (7 novembre 1328). En cas d’opposition, les instances sont suivies directement par la Caisse.
ART. 8. — Les dépenses de la Caisse comprennent :
A. — Dépenses ordinaires
1° Le service des pensions civiles et militaires;
2° Le service des accessoires rattachés à ces pensions;
3° Le remboursement des retenues;
4° Les dépenses d’administration générale;
5° Les frais de gestion du patrimoine de la Caisse;
6° Les dépenses accidentelles.
B. — Dépenses extraordinaires
1° Les frais occasionnés par l’achat, la vente ou le louage des biens appartenant à la Caisse;
2° Les placements en valeurs;
3° Les prêts en argent aux affiliés de la Caisse.
ART. 9. — Les retenues peuvent être restituées, sans intérêts, sur leur demande, aux affiliés de la Caisse qui quittent le service sans pouvoir prétendre à pension. Cette restitution est opérée au moment de la démission ou de la révocation des intéressés. La demande de remboursement doit, à peine de décès, être faite dans un délai de cinq ans, à compter de la cessation des fonctions.
ART. 10. — Les retenues sur traitement, effectivement versées à la Société de Prévoyance de Fonctionnaires et Employés Tunisiens, sous l’empire de la législation antérieure, en matière de pension, constituent pour les affiliés, un capital réservé, dont le règlement fera l’objet de dispositions ultérieures.
ART. 11. — Les dépenses de la Caisse, visées au § A 1, 2 et 3° de l’article 8 ci-dessus, sont dispensées du visa préalable du Contrôle des Dépenses Publiques, tant au stade de l’engagement que de l’ordonnancement : il sera, toutefois, produit au Contrôle des Dépenses, pour les dépenses de l’espèce, à la fin de chaque mois, une situation des ordonnancements du mois.
ART. 12. — Les capitaux de la Caisse Nationale des Retraites peuvent être placés en valeurs de l’État ou en valeurs garanties directement ou indirectement par l’État, en construction ou acquisition d’immeubles, en prêts d’argent aux affiliés de la Caisse.
ART. 13. — Toute opposition ou saisie arrêt sur les arrêrages de pension ou toute autre créance à la charge de la Caisse doivent, à peine de nullité, être faites entre les mains du Trésorier Général de Tunisie.
ART. 14. — Les créances de la Caisse bénéficient du privilège général du Trésor.
ART. 15. — La présente loi, qui prendra effet à compter du 1er avril 1959, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’État.
Fait à Tunis, le 5 février 1959 (26 redjeb 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.