Loi N° 59-13 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), relative aux syndicats de communes

Au nom du Peuple,

Nom. Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 21 septembre 1955 (2 safar 1275), portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 novembre 1967 (17 chanoal 1225), réglementant la comptabilité des Communes;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1276), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378);
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Lorsque les conseils municipaux de deux ou plusieurs communes ont fait connaître par des

délibérations concordantes leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'une œuvre ou d'un service d'utilité intercommunal et qu'ils ont décidé de consacrer à cette œuvre ou à ce service les ressources suffisantes, les délibérations prises sont soumises au Secrétaire d'État à l'Intérieur. Celui-ci décide, après avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce s'il y a lieu d'autoriser la création du syndicat.

Des communes autres que celles primitivement associées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement de la majorité des membres composant le comité du syndicat, la décision d'admission doit être approuvée par le Secrétaire d'État à l'Intérieur après avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

ART. 2. — Les syndicats de communes sont des établissements publics investis de la personnalité civile.

La législation concernant la tutelle des communes leur est applicable.

Dans le cas où les communes syndiquées font partie de plusieurs régions, le Gouverneur compétent est celui de la région siège du syndicat.

ART. 3. — Le syndicat est administré par un comité. Les membres de ce comité sont choisis par les Présidents des Conseils municipaux des communes intéressées au sein de leur conseil; chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués.

Les délégués suivent le sort du Conseil municipal auquel ils appartiennent quant à la durée de leur mandat, mais en cas de suspension, dissolution du Conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat est continu jusqu'à la nomination de nouveaux délégués par le Président du nouveau Conseil.

En cas de vacances parmi les délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause, le Président pourvoit se remplacement dans un délai d'un mois dans les conditions indiquées à l'alinéa 1er.

Si un Président d'un Conseil municipal, après mise en demeure du Gouverneur, néglige ou refuse de nommer les délégués, ceux-ci sont désignés par le Gouverneur.

ART. 4. — Les règles de fonctionnement des communes dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spéciales édictées par le présent texte, sont applicables aux syndicats des communes.

Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des syndicats.

Les fonctions de receveur du syndicat de communes sont exercées par le comptable de la commune siège du syndicat.

ART. 5. — Le comité syndical élit parmi ses membres son Président.

Il fixe la commune siège du syndicat.

Il tient chaque année une session ordinaire au mois de juillet. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Le Président a voix prépondérante.

Il peut être convoqué extraordinairement par son Président qui devra avertir le Gouverneur trois jours au moins avant la réunion.

Le Président est obligé de convoquer le comité soit sur l'invitation du Gouverneur soit sur la demande de la moitié au moins des membres du comité.

Les décisions prises par le Comité ne sont exécutoires qu'après ratification par les Conseils municipaux intéressés dont les délibérations en l'objet seront soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions fixées à l'article 50 du décret du 14 mars 1957 (12 chabane 1376) tel qu'il a été modifié et complété par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia 1 1378).

ART. 6. — Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d'un Président et deux membres.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.

Le bureau est chargé de l'exécution des décisions du comité.

A l'ouverture de chaque session ordinaire du comité le bureau lui rend compte de ses travaux.

Le Président du bureau est seul ordonnateur des crédits ouverts au budget du syndicat, il peut donner délégation aux membres du bureau.

Pour ester en justice, le syndicat est représenté par le Président du bureau.

Le Président du comité peut, à tout moment, demander des comptes au bureau et en référer, s'il le juge utile, au comité.

Le Gouverneur a entrée dans le comité et, le cas échéant, au bureau. Il est toujours entendu quand il le demande, il peut se faire représenter par un de ses délégués.

ART. 7. — Les conditions de validité des délibérations du comité et celles du bureau, de l'ordre et de la tenue des séances sont celles que fixe, pour les Conseils municipaux, le décret du 14 mars 1957 (12 chabane 1376) tel qu'il a été modifié et complété par la loi N° 58-96 du 13 septembre 1958 (5 rabia 1 1378).

ART. 8. — Le budget du syndicat est voté par le comité dans sa session ordinaire. Il pourvoit aux dépenses de création, d'entretien ou de participation aux établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

Les recettes du syndicat sont constituées par :

1° La contribution des communes associées, cette contribution est obligatoire pour les dites communes dans la limite des précautions du service telle que les décisions du syndicat font déterminée.

2° Le revenu des biens, meubles et immeubles du syndicat.

3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des particuliers, des associations en échange d'un service rendu.

4° Les subventions de l'État, de la région et des communes.

5° Les produits des dons ou legs.

6° Le produit des redevances correspondant aux services assurés.

7° Les emprunts.

Sont obligatoires pour le syndicat les dépenses suivantes :

1° Les dépenses de fonctionnement.

2° Les dépenses d'entretien du patrimoine du syndicat.

3° L'acquittement des dettes exigibles et des annuités d'emprunt.

Copie de ce budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux Conseils municipaux des communes syndiquées, les conseillers municipaux de ces communes pourront prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité et de celles du bureau.

ART. 9. — L'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat sont décidées par le comité du syndicat.

Cette décision est soumise à l'autorisation du Secrétaire d'État à l'Intérieur dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi.

ART. 10. — Le syndicat est formé soit à perpétuité soit pour une durée déterminée par la décision d'institution.

Il est dissous, soit de plein droit, par l'expération du temps pour lequel il a été formé ou par la consommation de l'opération qu'il avait pour objet, soit par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés. Il peut être dissous soit par décret sur la demande motivée de la majorité des dits Conseils, soit d'office par décret pris au proposition du Secrétaire d'État à l'Intérieur après avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce. Le décret de dissolution fixe les conditions de la liquidation du syndicat.

ART. 11. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 5 février 1959 (26 redjeb 1378).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.