Loi N° 59-16 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Au nom du Peuple.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), portant statut général des fonctionnaires;

Vu le décret du 13 novembre 1919 (37 moharem 1569), ensemble les textes qui font modifié ou complété, portant réforme du régime général des pensions de retraite de la Société de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Tunisiens;

Vu le décret du 30 juin 1956 (21 doul handa 1375), portant institution de l'Armée;

Vu le décret du 18 janvier 1957 (8 djoumada II 1376), portant loi sur le recrutement et l'organisation de l'Armée, et notamment son article 31;

Vu le décret du 18 janvier 1957 (8 djoumada II 176), portant statut particulier des sous-officiers d'active et des sous-officiers de carrière de l'Armée;

Vu l'acte des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Défense Nationale et aux Finances et au Commerce.

Promuquons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Institution de la Caisse Nationale de Retraites. — La Société de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Tunisiens prend l'appellation de Caisse Nationale de Retraites.

ART. 2. — Des membres de la Caisse. — Font partie de la Caisse Nationale de Retraites de Tunisie :

1° Les fonctionnaires de l'État et des Etablissements publics de l'État dont les budgets sont publiés en annexe au Budget général de l'État.

2° Les magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

3° Les militaires de tous grades possédant le statut militaire de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat.

4° Les personnels de la Police.

5° Les gardes nationaux.

6° Les personnels des établissements et offices expressément affiliés à la Caisse par les lois ou décrets les concernant.

7° Les personnels fonctionnaires des communes.

8° Les agents qui bénéficiaient sous l'empire des textes antérieurs d'une affiliation, à titre personnel, à la Société de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Tunisiens.

ART. 3. — L'incorporation à la Caisse Nationale de Retraites entraîne l'obligation, pour le secrétaire, de se conformer à toutes les dispositions des statuts de cet organisme et à celles des règlements qui interviennent pour assurer l'application des dits statuts.

ART. 4. — Les fonctionnaires et employés civils ainsi que les militaires tributaires de la Caisse Nationale de Retraites ne peuvent prétendre à pension au titre de la présente loi qu'après avoir été préalablement admis à faire valoir leurs droits à la retraite, soit sur leur demande, soit d'office.

Les personnels sus-visés ne peuvent être admis d'office à la retraite pour anciennement de services avant le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel ils atteignent ou sont présumés atteindre la limite d'âge qui leur est applicable.

Pour les personnels dont l'acte de naissance ne précise pas le mode de la naissance, l'admission à la retraite d'office est prononcée à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle les intéressés sont présumés avoir atteint la tête limite d'âge.

Les limites d'âge au-delà desquelles les fonctionnaires civils et les militaires ne pourront être maintenus en activité sont fixées par décret.

L'admission à la retraite peut également être prononcée d'office à l'exercice des fonctionnaires et employés civils si l'intérêt de service exige la cessation de leurs fonctions. Elle ne peut toutefois intervenir que dans les conditions ci-après :

a) Si l'incarier de servir est le résultat de l'invalidité du fonctionnaire, après avis de la Commission du Réforme prévue par l'article 29 de la présente loi;

b) Si le fonctionnaire fait preuve d'insuffisance professionnelle, conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires relatives à l'insuffisance professionnelle.

L'admission à la retraite normale ou exceptionnelle de l'agent est prononcée par la Secrétaire d'État à la Présidence, soit d'office, soit à la requête des intéressés.

La décision du Secrétaire d'État à la Présidence fait l'objet d'un arrêté pris sur la proposition du Chef de l'Administration à laquelle appartient l'agent et l'avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

TITRE PREMIER

RETENUES POUR PENSIONS ET SURVENTIONS
A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES

ART. 5. — I. — Les personnels civils et les militaires régulièrement affiliés à la Caisse Nationale de Retraites subissent, au profit de cette Caisse, un prélèvement de 7 % sur la partie de la rémunération qui constitue le traitement de base soumis à retenue pour pension.

En cas de perception d'un traitement réduit pour cause de congé, d'absence ou par-mesure disciplinaire, la retenue est perçue sur le traitement entier.

II. — Pour les affiliés rétribués en totalité ou en partie par des remises, indemnités, produits divers ou salaires variables, un décret déterminera le traitement de référence appelé à servir de base au décompte de la retenue.

ART. 6. — Sauf dispositions contraires qui peuvent être prises par décret, toute perception d'un traitement d'activité est soumise au prélèvement de la retenue visée à l'article précédent, même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d'être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension.

Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été effectué.

ART. 7. — Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension, mais peuvent être remboursées sans intérêt sur la demande des ayagés-droit.

ART. 8. — Il est alloué mensuellement à la Caisse Nationale de Retraites, par l'État, les Etablissements publics, les Offices et les Municipalités, pour chacun de leurs fonctionnaires en faisant partie, une subvention proportionnelle aux traitements et émoluments sur lesquels ce fonctionnaire supporte la retenue prévue par l'article 5 ci-dessus.

Cette subvention est fixée au taux uniforme de dix pour cent par an des dits traitements et émoluments.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FUNISIENNE — 24 Février 1930

Lorsqu'un fonctionnaire ou militaire subit une réduction de traitement, la subvention est allouée sur le traitement entier.

Il sera en outre attribué à la Caisse Nationale de Retraite, par l'État, les Etablissements Publics, les Offices et les Communes, une dotation, soit en capital, soit en annuités, destinée à l'aider à faire face aux charges résultant pour cet organisme de dispositions nouvelles, la dotation des Etablissements, Offices et Communes sera proportionnelle à celle de l'État et calculée sur les mêmes bases.

TITRE II

CONSTITUTION DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE DE LA SOLDE DE REFORME

Chapitre 1er. — Fonctionnaires et employés civils

I. — Généralités

ART. 9. — I. — Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouve rempli, à la cessation de l'activité, la double condition de soixante ans d'âge et de trente années accomplies de services effectifs, civils ou militaires.

Sont dispensés à la condition d'âge fixée ci-dessus :

1° Les agents dont l'admission à la retraite est prononcée d'office dans les conditions prévues à l'article 4, 5° alinéa, a) et b).

2° Les agents révoqués sans suspension des droits à pension.

3° Les agents licenciés pour suppression d'emplois.

II. — Le droit à pension proportionnelle est acquis :

1° Sans condition d'âge ni de durée de services aux fonctionnaires mis à la retraite dans les conditions visées à l'article 26 de la présente loi.

2° Sans condition d'âge, ni de durée de services, aux fonctionnaires mis à la retraite dans les conditions visées à l'article 27 de la présente loi.

3° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires qui, se trouvant dans une position valable pour la retraite, atteignent la limite d'âge de leur emploi ; l'âge de soixante ans sans pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté.

4° Sans condition d'âge, aux fonctionnaires licenciés pour suppression d'emplois ayant au moins 15 ans de services civils effectifs.

5° Si elles ont effectivement accompli au moins quinze années de services, aux femmes fonctionnaires mères de trois enfants vivants âgés de moins de 16 ans.

6° Sans condition d'âge, aux fonctionnaires licenciés pour insuffisance professionnelle et justifiant d'au moins 15 ans de services effectifs.

7° Sur demande ou d'office, aux agents âgés de cinquante ans au moins et justifiant d'au moins vingt ans de services civils effectifs. Le nombre de pensions accordées à ce titre est déterminé annuellement par la loi de Finances.

II. — Eléments constitutifs

A. — Age

ART. 10. — L'âge exigé pour le droit à pension d'ancienneté peut être réduit d'office pour les emplois classés dans la partie active, de cinq ans au maximum.

La détermination des emplois et grades compris dans la partie active est fixée par décret.

B. — Services et bonifications

ART. 11. — I. — Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle sont :

1° Les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire à partir de l'âge de dix-huit ans.

2° Les services probatoires de stage ou de surnumérariat rendus à partir de l'âge de dix-huit ans.

3° Les services auxiliaires, temporaires, d'aides, de contractuels ou d'ouvriers dûments validés, accomplis dans les différents Etablissements et Administrations de l'État et dans les Communes à partir de l'âge de dix-huit ans, sous réserve du versement rétroactif, lors de l'admission définitive dans les cadres, de la retenue légale calculée sur les émoluments attachés au premier emploi de fonctionnaire titulaire.

La validation doit être demandée dans un délai d'un an suivant la titularisation dans un emploi comportant affiliation à la Caisse Nationale de Retraites.

La validation demandée après l'expiration du délai d'un an visé à l'alinéa précédent est subordonnée au versement rétroactif de la retenue légale calculée sur les émoluments de l'emploi occupé à la date de la demande.

Les retenues rétroactives afférentes aux services admis à validation, pourront, si la période à laquelle elles s'appliquent, est inférieure à deux ans, faire l'objet de douze versements mensuels.

Si la dite période est égale ou supérieure à deux ans, les retenues seront acquittées par des versements mensuels échelonnés sur autant de semestres que le temps de services à valider comprend d'années entières, sans que le délai accordé pour la libération totale de l'intéressé puisse dépasser cinq années.

Le premier versement viendra à échéance à l'expiration du troisième mois complet écoulé à partir de la date de la décision autorisant la validation.

Un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la dite décision est accordé aux agents pour faire connaître s'ils maintiennent ou non leur demande de validation.

Ce délai expiré, les retenues exigibles seront précomptées d'office sur le traitement des intéressés dans les conditions prévues à l'alinéa 3 ci-dessus.

À toute époque, les intéressés pourront se libérer par anticipation.

Le paiement par anticipation sera toutefois exigé pour le reliquat des sommes dont pourraient être redevables les agents intéressés au moins, de leur admission à la retraite.

Aucune pension ne pourra être concédée avant le paiement intégral des dites retenues.

1° Les services militaires accomplis après l'âge de dix-huit ans.

5° Les services accomplis en qualité d'ouvrier dans les Administrations, Etablissements publics et Communes en qualité d'affilié à la Caisse des Retraites des Ouvriers de l'État Tunisien ainsi que les services d'ouvriers temporaires ayant donné lieu à validation.

II. — Les services sont majorés d'une bonification égale au temps qu'il leur restait à accomplir pour atteindre l'âge de 60 ans pour les agents bénéficiaires de la réduction d'âge prévue à l'article 10, 1er alinéa.

Chapitre 2. — Militaires

I. — Généralités

ART. 12. — Le droit à pension d'ancienneté est acquis sans condition d'âge :

1° Pour les Officiers des Armées de terre, de mer et de l'air, après 30 années de services civils et militaires effectifs.

2° Pour les Sous-Officiers après 25 ans de services civils et militaires effectifs.

3° Pour les Caporaux et Soldats après 20 années de services civils et militaires effectifs.

ART. 13. — Le droit à pension proportionnelle est acquis :

1° Sur demande, aux militaires de trois grades, sous la réserve prévus à l'alinéa ci-après, après 15 années accomplies de services militaires effectifs et 37 années d'âge.

Le nombre des pensions proportionnelles à accorder sur demande est déterminé annuellement par la loi de Finances.

2° Sans condition de durée de services pour les militaires qui, se trouvant dans une position valable pour la retraite, atteignent la limite d'âge de leurs grades sans pouvoir prétendre à pension d'ancienneté.

3° S'ils comptent au moins 15 années de services civils et militaires, aux militaires de tous grades placés en position de réforme :
a) Pour infirmités incurables non imputables au service;
b) Par mesure de discipline dans les conditions prévues à l'article 26 du décret du 10 janvier 1957 (8 djounada II 1376) portant statut particulier des Officiers d'active et des Sous-Officiers de carrière de l'Armée.

ART. 14. — Le droit à la solde de réforme est acquis :
1° S'ils comptent moins de 15 années de services civils et militaires aux Officiers placés en position de réforme dans les conditions définies à l'article 13 (3° a et b) ci-dessus.
2° S'ils ont servi pendant 5 années au-delà de la durée légale, aux militaires non-officiers qui sont réformés sans avoir acquis droit à une pension.

II. — Éléments constitutifs

Services et bonifications

ART. 15. — Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension militaire d'ancienneté sont :
1° Les services énumérés à l'article 2, I ci-avant.
2° Les services effectifs accomplis dans les écoles militaires après l'âge de 16 ans.

ART. 16. — Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension proportionnelle sont uniquement les services civils et militaires accomplis après l'âge de 18 ans.

ART. 17. — Est prise en compte pour la constitution du droit à pension, aussi bien d'ancienneté que proportionnelle, la bonification prévue à l'article 30 bis du décret susvisé du 10 janvier 1957 (8 djounada II 1376) portant loi sur le recrutement et l'organisation de l'Armée.

Chapitre III. — Dispositions communes et particulières

ART. 18. — I. — En principe, le temps passé dans toute position ne comportant pas d'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.
Il ne peut être dérogé à cette règle que dans des cas exceptionnels prévus par la loi.
Toutefois, le temps passé en période régulière d'absence pendant les périodes de congé, ou, pour les fonctionnaires de disponibilités accordées dans le cadre du statut général des fonctionnaires, peut être compté comme service effectif dans la limite maximale de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires, pour cette période et sur la base de leur dernier traitement d'activité, versent un somme équivalente aux retenues proportionnelles et les subventions correspondantes prescrites par les articles 5 et 8 de la présente loi, majorées de leurs intérêts.

La régularisation des versements doit être demandée par les intéressés dans le délai de six mois à compter de la date de leur réintégration dans l'Administration.

II. — Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en compte dans une pension, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi.

TITRE III

LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETÉ OU PROPORTIONNELLE OU DE LA SOLDE DE RÉFORME

Chapitre IV. — Services et bonifications valables

ART. 19. — Les services pris en compte dans la liquidation d'une pension d'ancienneté ou proportionnelle sont :
1° Pour les fonctionnaires civils et assimilés, les services et bonifications énumérés à l'article 11, §§ I et II, exception faite des services militaires s'ils sont déjà rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme.
2° Pour les militaires, les services et bonifications énumérés aux articles 15, 16 et 17.

Chapitre II. — Décompte des annuités liquidables

ART. 20. — I. — Dans la liquidation de la pension d'ancienneté ou proportionnelle, les services civils et militaires ainsi que les bonifications visés aux articles 11, §§ I et II, et 15, 16 et 17 sont pris en compte pour leur durée effective.

II. — Dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois. La fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.

III. — Le maximum des annuités liquidables dans les pensions d'ancienneté ou proportionnelle est fixée à 40 annuités.

Chapitre III. — Emoluments de base

ART. 21. — I. — La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenues afférents à l'emploi et classe ou grade en échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au montant de son admission à la retraite, ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments soumis à retenues afférents à l'emploi et classe ou au grade et à l'échelon antérieur.

Ce délai ne sera pas opposé lorsque la mise hors de service ou le décès d'un fonctionnaire ou militaire ne sera produit par suite d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.

Pour les emplois et classes ou grades et échelons supprimés, des décrets régent, dans chaque cas, leur assimilation avec les catégories existantes.

Chapitre IV. — Calcul de la pension d'ancienneté ou proportionnelle

ART. 22. — I. — La pension d'ancienneté ou proportionnelle est fixée à 2 % des émoluments de base par annuité liquidable.

II. — La rémunération de l'ensemble des annuités liquidées conformément aux dispositions du § I ci-dessus, ne peut être supérieure à 60 % de la rémunération indiciaire globale.

Elle ne peut être inférieure :
a) Pour les pensions basées sur 30 annuités, au traitement soumis à retenue afférent à l'indice 100.
b) Pour les pensions proportionnelles basées sur moins de 30 annuités, au montant de la pension calculée à raison de 4 % du traitement soumis à retenue par annuité liquidable des services et bonifications énumérés à l'article 11, sans pouvoir excéder le montant du traitement soumis à retenue afférent à l'indice 100.

III. — Si le montant définitif de la pension n'est pas un multiple de quatre, il est porté à celui de ces multiples immédiatement supérieur.

IV. — En aucun cas, la pension d'ancienneté ou proportionnelle allouée à un militaire au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue s'il n'avait pas été promu à un grade supérieur.

V. — A la pension d'ancienneté ou liquidée comme telle ou à la pension proportionnelle visée à l'article 9, § II (1° et 2°) s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités pour charges de famille.

Ces indemnités sont fixées à un taux représentant 60 % du taux de l'indemnité familiale prévue en faveur des fonctionnaires en activité.

Elles sont attribuées dans les mêmes conditions que cette dernière et suivant les mêmes modalités.

Chapitre V. — Règles particulières de liquidation

ART. 23. — I. — La solde de réforme prévue en faveur des officiers comptant moins de 15 années de services civils et militaires est fixée au tiers des émoluments de base, ce taux étant ramené au quart lorsque la réforme est prononcée à titre de sanction disciplinaire.

TITRE IV

JOUISSANCE DE LA PENSION D'ANCIENNETÉ OU PROPORTIONNELLE ET DE LA SOLDE DE REFORME

ART. 25. — I. — La jouissance de la pension civile d'ancienneté ou proportionnelle est immédiate dans les cas visés à l'article 9, § I (1° et 3°) et § II (1°, 2°, 3°, 4° et 7°).

La jouissance de la pension d'ancienneté ou proportionnelle, visée à l'article 9, § I (2°) et § II (5°) et (6°) est différée jusqu'à l'époque où les intéressés auraient été atteints par la limite d'âge s'ils étaient restés en fonction.

Toutefois, la jouissance de la pension prévue à l'art. 9, § II, 5°, pour les femmes fonctionnaires est la limite lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article 29, qu'elles-mêmes ou leur conjoint sont atteints d'une infirmité ou maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.

II. — La jouissance de la pension militaire d'ancienneté ou proportionnelle est immédiate dans les cas visés aux articles 12 et 13 (2° et 3°).

La jouissance de la pension militaire proportionnelle, accordée sur demande prévue à l'article 13 (1°), est différée jusqu'au jour où les bénéficiaires auraient eu droit à une pension d'ancienneté ou auraient été atteints par la limite d'âge s'ils étaient restés en service.

III. — La jouissance de la solde de réforme est immédiate.

Toutefois, cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des services militaires effectivement accomplis par son bénéficiaire.

IV. — La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date fixée par la décision d'admission à la retraite ou de la radiation des cadres du titulaire.

TITRE V

INVALIDITÉS

Chapitre I° — Fonctionnaires civils

Section I. — Invalidité résultant de l'exercice des fonctions

ART. 26. — I. — Le fonctionnaire ou assimilé qui a été mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite d'infirmité résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, peut être admis à la retraite, sur sa demande, ou mis à la retraite à l'expiration de ses droits à congé de maladie ou de longue durée à solde entière et à demi-solde.

Il a droit, dans ce cas, à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension proportionnelle prévue à l'article 9, § II (1°) ou, le cas échéant, avec la pension d'ancienneté.

II. — Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement soumis à retenue afférent à l'indice 100, égale au pourcentage d'invalidité. Toutefois, dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante au fonctionnaire.

III. — La rente d'invalidité ajoutée à la pension cumulable ne peut faire bénéficier le titulaire d'émoluments totaux supérieurs aux émoluments de base visés à l'article 21.

Elle est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension.

IV. — Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème qui fera l'objet d'un décret ultérieur.

V. — Le total de la pension proportionnelle ou, s'il y a lieu, de la pension d'ancienneté et de la rente d'invalidité est élevé au montant de la pension basée sur 37 annuités et demie liquidable, lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite, à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions et qu'il est atteint d'un taux d'invalidité au moins égal à 66 %.

Section II. — Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions

ART. 27. — Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite d'une invalidité ne résultant pas de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, peut être admis à la retraite sur sa demande ou mis à la retraite d'office à l'expiration de ses droits à congé de maladie ou de longue durée à solde entière ou à demi-solde.

Toutefois, les blessures ou les maladies doivent être contractées au cours d'une période devant laquelle l'intéressé acquerait des droits à pension.

Il a droit, en ce cas, à la pension proportionnelle prévue à l'article 9, § II, 2°.

Section III. — Dispositions communes

ART. 28. — Lorsque la cause d'une invalidité est imputable à un tiers, la Caisse Nationale de Retraites est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants-droit, dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations versées.

ART. 29. — La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité ou service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciées par une Commission de Réforme dont la composition et le fonctionnement sont fixés comme suit :

• Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce ou son représentant, Président ;
• Le Chef du Département ou son représentant, dont relève le fonctionnaire ou employé, que celui-ci soit un agent de l'État ou d'un Établissement public ou agent municipal, et, en outre, pour les agents relevant du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, le Chef du Service dont relève l'intéressé et, pour les agents municipaux nommés par les Présidents des Communes, le Président de la Commune qui emploie l'intéressé, ou son représentant.
• Le Secrétariats de la Fonction Publique, ou son représentant.
• Le Contrôleur des Dépenses Publiques ou son représentant.
• Le Médecin assermenté du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce.
• Le Médecin spécialiste qualifié dans le cas où l'admission à la retraite par suite d'invalidité serait proposée au titre de l'article 26 ci-dessus.
• Deux agents de la même catégorie que l'intéressé, élus par leurs collègues.

Pour l'élection des deux délégués du personnel, les agents sont groupés par catégories, par décret, chaque catégorie étant appelée à élire deux délégués qui seront membres de la Commission pour les affaires concernant les agents de même catégorie.

Le personnel désigne deux délégués et deux suppléants qui, les uns et les autres, sont renouvelés tous les deux ans.

Les deux délégués élus du personnel ne pourront être choisis que parmi les agents en fonction dans un rayon de moins de 150 kilomètres.

Toutefois, lorsqu'une catégorie de personnel comprendra moins de 10 agents, les deux délégués seront choisis comme par le passé parmi les agents de cette catégorie en activité sur tout le territoire de la République.

L'intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier, de présenter ses observations écrites, fournir des certificats médicaux et de faire entendre, par la Commission de Réforme, un médecin de son choix. La Commission peut ordonner toute mesure d'instruction qu'elle croit nécessaire et faire comparaître devant elle le fonctionnaire.

Si la pension est demandée ou proposée au titre de l'acte de dévouement ou de l'invalidité résultant du service, il sera produit soit un procès-verbal de constat dressé par nos Autorités qualifiées, soit un acte de notoriété établi

devant le Juge cantonal ou le Gouverneur et un avis des supérieurs hiérarchiques.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du Président est prépondérante.

Le procès-verbal établi à la suite de la décision de la Commission de Réforme indiquera d'abord la nature et la gravité de l'invalidité constatée, en précisant si cette invalidité met ou non la fonctionnaire hors d'état de continuer ses fonctions et, s'il y a décès, les circonstances du décès.

Il fera également connaître l'avis de la Commission sur le point de savoir si l'invalidité constatée ou le décès provient, soit d'un acte de dévouement ou de l'un des événements énumérés à l'article 26 de la présente loi, soit d'une maladie, blessures ou infirmités graves ne résultant pas de l'exercice des fonctions.

Le pouvoir de décision appartient, par voie d'arrêté, dans tous les cas, au Secrétaire d'État à la Présidence.

Chapitre II. — Militaires

Arr. 36. — Les pensions militaires d'invalidité font l'objet d'une législation spéciale. La charge de ces pensions est supportée par le budget de l'État.

TITRE VI

PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS

Chapitre I

Arr. 31. — I. — Les veuves des fonctionnaires et militaires tributaires de la présente loi ont droit à une pension égale à 50 % de la pension d'ancienneté ou proportionnelle obtenue par le mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

II. — Le droit à pension des veuves est subordonné à la condition :

— Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir soit une pension d'ancienneté, soit une pension proportionnelle accordée dans le cas prévu aux articles 9, § II (3°) et 13 (1°, 2°, 3°, b), que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieurement à la dite cessation.

— Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension proportionnelle accordée dans les conditions prévues aux articles 9, § II (1° et 2°) et 13 (3 a) ou si la veuve peut se prévaloir des dispositions des articles 35 et 36; que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite, la mort du mari ou la radiation des cadres.

Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaisement des limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans au moins avant, soit la limite d'âge fixée par la législation en vigueur, au moment où il a été contracté, soit le décès du mari, si ce décès survient antérieurement à la dite limite d'âge.

III. — Chaque orphelin a droit jusqu'à sa majorité, et sans condition d'âge s'il est atteint d'une maladie incurable ou d'une infirmité le rendant inapte à tout travail rémunéré, à une pension égale à 10 % de la pension brute d'ancienneté ou proportionnelle obtenue par le père ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émeuuments attribués à la mère et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension nette et éventuellement de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au père. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins.

IV. — Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchue de ses droits, les droits définis au § I du présent article passent aux enfants mineurs et la pension de 10 % est maintenue à partir du deuxième à chaque enfant mineur, dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.

V. — Les enfants atteints, au jour du décès de leur auteur, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, sont assimilés aux enfants mineurs.

VI. — Les pensions attribuées aux orphelins ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des indemnités pour charges de famille dont aurait bénéficié le père en exécution de l'article 22, § VI, s'il avait été retraité.

VII. — Les enfants naturels reconnus dans les conditions prévues par l'article 70 du Code du Statist personnel et les enfants adoptés conformément aux dispositions des articles 8 et suivants de la loi du 4 mars 1958 (12 chablane 1377), sont assimilés aux enfants légitimes, orphelins de père et de mère.

VIII. — Le droit à pension d'orphelin est subordonné à la condition que la mise à la retraite ou la radiation des cadres de leur père soit postérieure :

• c) pour les enfants légitimes, au mariage dont ils sont issus ou à leur conception;
• b) pour les enfants naturels reconnus, à leur reconnaissance;
• c) pour les enfants adoptés, à l'acte d'adoption.

Dans les deux derniers cas, les conditions d'antériorité prévues au paragraphe III pour le mariage sont exigées au regard de l'acte de reconnaissance, ou de l'acte d'adoption.

IX. — Est interdit, du chef d'un même enfant, le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension.

X. — Le re-mariage de la veuve entraîne la suspension de la pension pendant la durée du mariage.

La pension est rétablie à la suite d'un nouveau veuvage ou de la dissolution du re-mariage.

Les veuves, ainsi rétablies dans leurs droits, percevront, sans augmentation de taux, les éneuements dont elles bénéficiaient antérieurement à leur re-mariage.

XI. — Le droit à pension d'orphelin infirme, au-delà de l'âge de 20 ans, est subordonné à la condition que l'invalidité résultant de l'infirmité soit totale, non taux déterminé en tenant compte des barrières visées à l'article 26, IV, ci-dessus, devant atteindre 100 %.

La réalité des infirmités, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'impossibilité qui en résulte pour l'orphelin de gagner sa vie par son travail, seront appréciés par expertise médicale effectuée par un médecin assermenté de l'Administration, désigné dans chaque cas particulier par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

Les conclusions de l'expert seront soumises, pour avis, à l'examen de la Commission spéciale prévus par l'article 29 ci-avant.

Arr. 32. — Lorsqu'il existe une veuve et des enfants mineurs de deux ou plusieurs lits, par suite d'un ou plusieurs mariages antérieurs du fonctionnaire, ou du militaire, la pension de la veuve est maintenue au taux de 50 %, celle des orphelins est fixée pour chacun d'eux à 10 %, dans les conditions prévues au § IV de l'article 81.

Lorsque les enfants mineurs issus de divers lits sont orphelins de père et de mère, la pension qui aurait été attribuée à la veuve au titre de l'article 91, § I, se partage par parts égales entre chaque groupe d'orphelins, la pension de 10 % des enfants étant, dans ce cas, attribuée dans les conditions prévues au § V du même article.

Arr. 33. — Les orphelins mineurs d'une femme fonctionnaire décédée en jouissance d'une pension ou d'une rente d'invalidité ou en possession de droit à une telle pension ou rente par application des dispositions de la présente loi, ont droit, au cas de prédécès du père, à une pension ou rente dans les conditions prévues aux §§ 1 et IV de l'article 31.

Si le père est vivant, les enfants mineurs ont droit à une pension réglée, pour chacun d'eux, à raison de 10 % du montant de la pension et, le cas échéant, de la rente d'invalidité attribuée ou qui aurait été attribuée à la mère

Il peut être fait, en l'espèce, application des dispositions de l'article 32, § VI.

ART. 34. — I. — Nonobstant la condition d'antériorité prévue au § III de l'article 31 et si le mariage antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité a duré au moins six années, le droit à pension de veuve est reconnu, lorsque la mari a obtenu ou pouvait obtenir, au moment de son décès, une pension d'ancienneté. L'entrée en jouissance de la pension est éventuellement différée jusqu'à l'époque où la veuve atteindra l'âge de cinquante-cinq ans.

Au cas d'existence, au moment du décès du mari, d'un ou plusieurs enfants issus du mariage, le droit à pension de veuve est acquis après une durée de trois années seulement de ce mariage et la jouissance de la pension est immédiate.

II. — Nonobstant la condition d'antériorité prévue au § VIII de l'article 31, le droit à pension d'orphelin est reconnu aux enfants légitimes issus du mariage contracté dans les conditions visées au § 1. qu'elles qu'en aient été la date et la durée.

ART. 35. — La pension des ayant-cause des militaires titulaires d'une pension proportionnelle est calculée en prenant pour base le taux de cette pension.

Les ayant-cause des militaires de toutes armes, décédés en activité de services après 15 ans de services effectifs, reçoivent une pension dont le montant est également calculé d'après le taux de la pension proportionnelle à laquelle aurait pu prétendre le militaire décédé, que celui-ci ait ou non demandé le bénéfice de la pension prévue à l'article 12, 1°.

ART. 36. — La veuve et les orphelins des militaires décédés par suite d'une infirmité non contractée en service, avant d'avoir accompli 15 ans de services, ont droit à 50 % d'une pension proportionnelle calculée dans les conditions prévues à l'article 13 3°, a).

ART. 37. — Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire peut prétendre à une pension égale à 50 % de la pension d'ancienneté ou proportionnelle, obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir le jour de son décès et au-cessant, le cas échéant, de la moitié de la rente d'invalidité dont elle bénéficiait ou aurait pu bénéficier, si on trouve remplie la condition d'antériorité de mariage prévue au paragraphe III de l'article 31 et s'il est justifié, dans les formes prévues à l'article 29, qu'au décès de sa femme, l'intéressé est atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler.

Cette pension ne peut, en s'ajoutant aux ressources propres du bénéficiaire, porter celle-ci au-delà du traitement soumis à retenue afférent à l'indice 100. Elle cesse d'être servie en cas du remarrage du veuf.

Chapitre II. — Dispositions spéciales aux ayants droit des fonctionnaires et militaires mariés antérieurement au 1er janvier 1957

ART. 38. — Les veuves et orphelins de fonctionnaires et militaires, mariés antérieurement au 1er janvier 1957, ont droit à la pension prévue aux articles 31 à 37 de la présente loi dans les conditions suivantes :

La pension est répartie par parts égales entre chaque lit représenté au décès de l'auteur par une veuve ou, éventuellement, par les orphelins mineurs. Au cas où un lit cesse d'être représenté, la part qui lui était attribuée est partagée entre les autres lits.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES COMMUNES AUX PENSIONS ET AUX RENTES VIAGERES D'INVALIDITÉ

ART. 39. — Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par la présente loi, sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débat envers l'État, les Communes ou Etablissements publics, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 1630 du Code des Obligations et Contrats, et dans les circonstances prévues par les articles 38, 43, 44, 45, 46 et 48 du Code du Statut Personnel.

Les débats envers l'État, ainsi que ceux contractés envers les diverses autres collectivités publiques visées au précédent alinéa, rendent les pensions et les rentes viagères d'invalidité passibles de retenues jusqu'à concurrence d'un cinquième de leur montant. Il en est de même pour les créances privilégiées de l'article 1630 du Code des Obligations et des Contrats. Dans les autres cas prévus au précédent alinéa, la retenue peut s'élever jusqu'au tiers du montant de la pension ou de la rente viagère d'invalidité.

La retenue du cinquième et du tiers peut s'exercer simultanément.

En cas de débats simultanés envers l'État et les collectivités publiques, les retenues sont effectuées en premier lieu au profit de l'État.

ART. 40. — Lorsqu'un bénéficiaire de la présente loi, titulaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité, a disparu de son domicile, et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension ou de sa rente viagère d'invalidité, sa femme ou les enfants mineurs qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts par les dispositions de la présente loi.

La même règle peut être suivie à l'égard des orphelins lorsque la mère, bénéficiaire d'une pension ou d'une rente d'invalidité ou en possession de droits à une telle pension ou rente, a disparu depuis plus d'un an.

Une pension peut être également attribuée à titre provisoire à la femme et aux enfants mineurs d'un bénéficiaire de la présente loi disparu, lorsque celui-ci était en possession de droits à pension au jour de sa disparition et qu'il s'est écoulé au moins un an depuis ce jour.

La pension provisoire est convertie en pension définitive lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence n'est déclarée par jugement passé en force de chose jugée.

ART. 41. — Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ou de la rente viagère d'invalidité est suspendu :

• par résolution avec suspension des droits à pension ;
• par la condamnation à la dégradation ou à la destitution prononcée par application du Code de Justice Militaire ;
• par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine ;
• par les circonstances qui font perdre la qualité de l'unison, durant la privation de cette qualité ;
• par la déchéance du droit de garde de la puissance paternelle pour les veuves.

S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension ou de la rente d'invalidité, aucun rappel pour les arrérages antérieurs n'est dû.

ART. 42. — La suspension prévue à l'article précédent n'est que partielle si le titulaire a une femme ou des enfants mineurs ; en ce cas, la femme ou les enfants mineurs reçoivent, pendant la durée de la suspension, une pension fixée à 50 % de la pension ou de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié effectivement le mari.

Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire n'est pas effectivement en jouissance d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité au moment où doit jouer la suspension, la femme et les enfants mineurs peuvent obtenir la pension définie à l'alinéa précédent, et leur auteur remplit à ce moment la condition de durée de services exigée pour l'attribution d'une pension d'ancienneté.

Les frais de justice résultant de la condamnation du titulaire ne peuvent être prélevés sur la portion des arrérages ainsi réservés au profit de la femme et des enfants.

ART. 43. — Tout bénéficiaire de la présente loi qui est exclu définitivement des cadres :

• pour avoir été reconnu coupable de détournement soit de deniers de l'État, des communes et établissements publics, soit de dépôts de fonds particuliers versés à la Caisse, ou de matières reçues et dont il doit compte ;

— pour avoir été convaincu de malversations relatives à son service;
— pour s'être désués de ses fonctions à prix d'argent ou à des conditions équivalent à une rémunération en argent ou avoir été complice d'une telle démission; peut être déchu de ses droits à pension ainsi qu'à la rente viagère d'invalidité.

Dans le cas où la découverte du détournement, des malversations ou de la démission n'a lieu qu'après la cessation d'activité, la même disposition est applicable au fonctionnaire retraité ou réformé si les anissements qui lui sont reprochés auraient été de nature à motiver son exclusion définitive des cadres, alors même que sa pension ou sa rente d'invalidité aurait déjà été encédée.

La déchéance édictée au présent article, et sur laquelle l'organisme disciplinaire compétent est toujours expressément appelé à donner son avis, est prononcée par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence.

TITRE VIII

DISPOSITIONS D'ORDRE ET DE COMPTABILITÉ

ART. 44. — Toute demande de pension ou de rente viagère d'invalidité est adressée au Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, Président du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Retraites. Cette demande doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai de cinq ans à partir, pour le titulaire, du jour où il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite ou radié des cadres, et pour la veuve et les orphelins, du jour du décès du fonctionnaire ou du militaire.

Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu, en aucun cas, au rappel de plus d'une année d'arrêrages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension.

ART. 45. — I. — Le paiement du traitement, augmenté éventuellement des avantages familiaux, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations; ni continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé en activité, et le paiement de la pension des ayants-droit commence au premier jour du mois suivant.

II. — Le paiement d'une pension à jouissance différée prend effet du premier jour du mois civil suivant celui de l'entrée en jouissance.

III. — En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée à la veuve, aux orphelins réunissant les conditions exigées à l'article 31, § III et VIII, jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou le militaire est décédé et le paiement de la pension des ayants-droit commence au premier jour du mois suivant.

IV. — En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire titulaire d'une pension à jouissance différée, le paiement de la pension de veuve ou d'orphelin prend effet du premier jour du mois civil suivant celui du décès.

V. — Les pensions sont payées par trimestre, elles sont rayées des livres de la Caisse Nationale de Retraites après un an de non réclamation, sans que leur rétablissement donne lieu à un rappel d'arrêrages antérieurs à la réclamation.

La même déchéance est applicable aux héritiers ou ayants cause des pensionnés qui n'auront pas produit la justification de leur droit dans l'année qui suivra la date du décès de leur auteur.

Les règles qui précèdent s'appliquent également aux arrêrages d'accessoires de pension, de suppléments de pension pour enfants, d'allocations et de tous émoluments de nature servis par la Caisse Nationale de Retraites.

Sont prescrits, au profit de la Caisse Nationale de Retraites, les capitaux et sommes autres que les arrêrages visés par les paragraphes précédents dont le paiement n'a pas été demandé dans un délai de cinq ans.

ART. 46. — La liquidation de la pension et de la rente viagère d'invalidité incombe au Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, Président du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Retraites. Elle est préparée au vu d'un relevé des services de l'agent établi par l'intéressé lui-même appuyé des autres pièces justificatives dont la production est prescrite par la législation en vigueur et rapproché des renseignements du Chef d'Administration compétent et des écritures de la Caisse Nationale de Retraites.

La concession en est effectuée par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce notifie à chaque intéressé le décompte détaillé de la liquidation en même temps que la décision portant concession de la pension.

ART. 47. — La pension ou la rente viagère d'invalidité sont payées à une trimestrielle et à terme échu dans les conditions fixées par le décret du 26 avril 1932 (19 d'out le 130).

La mise en paiement portant rappel du jour de l'entrée en jouissance, doit être obligatoirement effectuée à la fin du premier trimestre suivant le mois de cessation de l'activité.

ART. 48. — La pension ou la rente viagère d'invalidité peuvent être révisées à tout moment en cas d'erreur ou d'exclusion, qu'elle soit la nature de celle-ci. Elles peuvent être modifiées ou supprimées si la concession en a été faite dans les conditions contraires aux prescriptions de la présente loi.

Le restitution des sommes payées indûment ne peut être exigé que si l'intéressé était de mauvaise foi.

La restitution sera poursuivie à la diligence de la Caisse Nationale de Retraites.

TITRE IX

RIMBOURSEMENT DE RÉTAITES

ART. 49. — I. — Le fonctionnaire, civil ou militaire, qui vient à quitter le service pour quelque cause que ce soit avant de pouvoir obtenir une pension ou une rente viagère d'invalidité, perd ses droits aux dites pension ou rente.

Il peut prétendre dans tous les cas au remboursement direct et immédiat, dans les conditions prévues à l'article 4 des statuts de la Caisse Nationale de Retraites au remboursement des retentes subies d'une manière effective sur son traitement.

II. — Le fonctionnaire, civil ou militaire, qui, ayant quitté le service, a été remis en activité, soit dans une Administration publique, un Etablissement public de l'État ou une Commune, soit dans l'Armée, bénéficie, pour la retraite, de la totalité des services qu'il a rendus, à condition que, sur demande expresse formulée par lui dans un délai de six mois à compter de sa remise en activité, il revere à la Caisse Nationale de Retraites le montant des retenues qui lui auraient été éventuellement remboursées.

A défaut de remboursement dans le dit délai, les services en cause ne sont susceptibles d'être pris en compte qu'après versement des retenues liquidées dans les conditions prévues à l'article 11 (3°), 3° alinéa de la présente loi.

TITRE X

CUMUL DE PENSION

AVEC DES REMUNERATIONS PUBLIQUES

OU D'AUTRES PENSIONS

ART. 50. — Le cumul de deux ou plusieurs pensions basées sur la durée des services n'est permis que lorsque les dites pensions sont fondées sur des services effectués dans des emplois successifs, aucun fonctionnaire, civil ou militaire, ne pouvant acquérir des droits à pension dans deux

emplois concomitants, qu'ils soient exercés pour le compte d'une ou plusieurs des collectivités ou entreprises énumérées à l'article 1er du décret du 1er mars 1937 (18 dont hídja 1355) relatif au cumul d'emplois publics, de rémunérations et de retraites. En aucun cas, le temps décompté pour la liquidation d'une pension ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension.

Lorsque le cumul est autorisé, le total des émoluments perçus ne peut excéder 75 %, du traitement soumis à retenues afférent à l'indice 750.

Si cette limite est dépassée, l'excédent est retenu sur la pension, et, le cas échéant, sur la route viagère d'invalidité, serrée par la Caisse Nationale de Retraites.

Toutefois, si l'une au moins des pensions excède cette limite, l'intéressé peut en conserver le bénéfice à l'exclusion des autres.

II. — Le cumul, par une veuve ou un orphelin, de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, soit au titre de la présente loi, soit au titre de l'un des régimes particuliers de retraites des collectivités ou entreprises énumérées à l'article 1er du décret du 1er mars 1937, est interdit.

Le cumul de ces pensions, obtenues du chef d'un même agent, est autorisé dans la limite de 37,50 % du traitement soumis à retenues afférent à l'indice 750, avec application éventuelle des dispositions du dernier alinéa du § I du présent article.

III. — Le cumul d'une pension d'agents-caisse avec une pension personnelle est soumis aux dispositions des deux derniers alinéas du § I du présent article.

ART. 51. — Les fonctionnaires, dont la mise à la retraite n'a pas été prononcée par limite d'âge, ont la possibilité, lorsqu'ils sont nommés à un nouvel emploi de l'État, des établissements publics et des Communes, de renoncer à la faculté de cumuler leur pension avec leur traitement d'activité, en vue d'acquérir de nouveaux droits à pension au titre du dit emploi.

La renonciation doit être expresse et formulée dans les trois mois de la notification aux intéressés, de leur remise en activité. A défaut de renonciation ainsi exprimée, la faculté de cumul comporte affranchissement des retenues.

TITRE XI

MESURES D'APPLICATION

ART. 52. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires et militaires ainsi qu'à leurs agents-droit dont les droits à pension s'ouvriront à compter du 1er avril 1959.

Les pensions liquidées ou révisées suivant les modalités de calcul prévues par les dispositions du décret du 19 novembre 1949 (27 moharem 1369) ne donneront pas lieu à révision. Les dispositions de l'article 21 de la présente loi, qui confirment celles antérieures de l'article 16 du dit décret, sont expressément applicables à leurs bénéficiaires.

ART. 53. — Nonobstant les dispositions de l'article 52 qui précède, les pensions d'orphelin infirme, concédées sous l'empire du décret du 19 novembre 1949 (27 moharem 1369), seront revisées compte tenu des dispositions de l'article 31, § XI.

ART. 54. — Un délai de trois mois est accordé aux agents effectivement en fonction à la date de promulgation de la présente loi pour demander le bénéfice des dispositions de l'article 18, § I, alinéas 3 et 4, et de l'article 49, § II, 1er alinéa.

ART. 55. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment le décret du 19 novembre 1949 (27 moharem 1369) et les statuts y annysés ainsi que les dispositions des articles 11, 19, 22, 28, 35, 49 et 51 du décret du 24 décembre 1926 (18 djoumada II 1345).

ART. 56. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 5 février 1959 (26 redjcb 1378).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIDA.