Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 26 février 1959 (20 nomaden 1348), relatif aux sociétés des capitaux constitués en Tunisie;
Vu le décret du 26 janvier 1947 (18 dont kaada 1255), organisant le contrôle de l’État, sur les sociétés et organismes de toute nature, faisant appel au concours de l’État, des régions, des Communes et des Etablissements publics;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabaas 1356), portant loi municipale, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 56-96 du 19 septembre 1956 (5 rabba 1 1278);
Vu l’avis des Secrétaires d’État à la Présidence, à l’intérieur et aux Finances et au Commerce,
Provoquons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 7° DIR. — Il est réservé à la Commune, au sein des conseils d’administration, de gérance ou de surveillance, des sociétés ou groupements qui ont fait appel ou feront appel à son concours sous forme d’apports en capital, ainsi que des sociétés dans lesquelles elle détient une participation au moins égale à 10 % du capital, un nombre de sièges proportionnel à sa participation, sans que ce nombre puisse être supérieur aux deux tiers des sièges du conseil ni, dans les conseils d’administration des sociétés anonymes, inférieur à deux.
ART. 2. — Ces représentants de la Commune sont nommés et relevés de leurs fonctions par le Président avec l’approbation du Conseil Municipal.
Ces représentants sont choisis parmi les électeurs de la Commune.
En cas de vacance, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le Président du Conseil Municipal pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois.
Si le Président du Conseil Municipal, après mise en demeure par le Gouverneur, néglige de nommer des représentants, ceux-ci sont désignés par le Gouverneur.
ART. 3. — Les représentants de la Commune siègent au Conseil d’Administration et agissent en qualité avec les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les autres administrateurs tant à l’égard de la société qu’à l’égard des tiers. Ils votent individuellement, les postes réservés à la Commune, dans un même Conseil d’Administration, sont soumis au renouvellement dans les mêmes conditions que ceux attribués aux autres administrateurs.
ART. 4. — Les représentants de la Commune sont dispensés de fournir un cautionnement et d’être personnellement actionnaires.
La Commune dépose des actions de garantie en proportion du nombre des représentants qu’elle a nommés dans le Conseil.
ART. 5. — Les responsabilités civiles qui résultent de l’exercice du mandat de ces représentants incombent à la Commune.
Les responsabilités pénales sont encourues par les représentants personnellement.
ART. 6. — La Commune est représentée aux assemblées générales par un mandataire spécial.
Ce mandataire spécial est choisi, nommé et relevé de ses fonctions dans les formes définies à l’article 2 ci-dessus.
ART. 7. — La Commune sera obligatoirement représentée aux comités de direction qui pourraient être créés dans les groupements et sociétés auxquels elle participe par un représentant au moins.
Ces représentants seront désignés conformément à l’article 2 ci-dessus.
p. 102102 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-6 Février 1959
ART. 8. — Les représentants de la Commune ne peuvent, ni pendant l'exercice de leurs fonctions, ni avant un délai de cinq ans après la cessation des dites fonctions, prendre ou recevoir, à titre personnel, directement ou par personne interposée, une participation par travail, conseils ou capitaux (sauf par dévolution héréditaire en ce qui concerne les capitaux) dans les sociétés ou groupements auprès desquels ils représentent ou ont représenté la Commune.
Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende de 1 à 100 dinars et d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
Les dirigeants des sociétés ou groupements visés par le présent texte, considérés comme complices, seront frappés des mêmes peines.
ART. 9. — Les contrôles financier et technique sont effectués, en cas de concerner la Commune, par les agents chargés respectivement de la gestion comptable et des services techniques communaux.
Ces contrôleurs sont régulièrement convoqués aux séances du conseil d'administration, des comités de direction et des assemblées générales.
ART. 10. — En cas de participation conjuguée de plusieurs communes, celles-ci sont considérées collectivement pour l'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus et il est fait masse du montant de leur participation respective pour la détermination du nombre de sièges à leur réserver.
La répartition des sièges entre les communes intéressées est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur compte tenu du montant des participations de chacune d'elles.
Le Gouverneur compétent est celui de la région, siège de la société ou du groupement.
Les contrôles financier et technique sont effectués par les agents indiqués à l'alinéa premier de l'article précédent, exerçant leurs fonctions dans la localité où est établi le siège social de la société ou du groupement.
ART. 11. — La participation de syndicats de Communes à des sociétés ou groupements est soumise aux conditions prévues aux articles 1 à 9 de la présente loi, le comité du syndicat a les mêmes attributions que le Conseil Municipal et le Président du bureau du comité, celles du Président du Conseil Municipal.
Le Gouverneur et les contrôleurs financier et technique compétents, dans ce dernier cas, seront désignés en application des alinéas 2 et 3 de l'article précédent.
ART. 12. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 5 février 1959 (26 redjeb 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.