Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 31 mars 1955 (7 chaabane 1378), portant fixation du budget ordinaire de l'exercice 1955-56, notamment son article 85;
Vu la loi n° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharem 1377), portant création des Conseils de Gouvernorat, et notamment son article 23;
Vu la loi n° 57-46 du 17 octobre 1957 (22 rabia I 1377), complétant l'organisation financière des régions, notamment son article 3;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), et notamment l'article 106 nouveau;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sera supprimée, à compter du 1er avril 1959, la contribution forfaitaire annuelle versée par les communes et les régions à l'État pour leur gestion comptable, prévue par le décret susvisé du 31 mars 1955 (7 chaabane 1374), article 85, alinéa 2, et les lois n° 57-12 du 17 août 1955 (20 moharem 1377), article 23 et n° 57-46 du 17 octobre 1957 (22 rabia I 1377), article 3, alinéa 3.
Est abrogé le dernier alinéa de l'article 106 du nouveau décret susvisé du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376).
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 5 février 1959 (26 redjeb 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.