Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 31 mars 1956 (18 chaabane 1375), portant ouverture des crédits provisoires, au titre du premier trimestre de l'exercice 1956-57, et autorisant la perception des impôts et revenus publics, à partir du 1er avril 1956, notamment son article 38;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), et notamment l'article 105;
Vu la loi n° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharem 1377), portant création des Conseils de Gouvernorat, notamment son article 38;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sera supprimée, à compter du 1er avril 1959, la participation forfaitaire des communes et régions aux dépenses des établissements hospitaliers, hospices et aides, prévue à l'article 38 du décret susvisé du 31 mars 1956 (18 chaabane 1376).
Sont abrogées les dispositions des articles 105 du décret susvisé du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) et 26 de la loi susvisée du 17 août 1957 (20 moharem 1377) mettant à la charge respectivement des communes et des régions une quote-part des frais d'hospitalisation de leurs malades indigents et semi-indigents dans les établissements hospitaliers, hospices et aides.
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 5 février 1959 (26 redjeb 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.