Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le décret du 3 février 1937 (23 dont kuada 1355), relatif à la formation de la S.T.O.N.I.C., notamment l'article 4, paragraphe 3;
Vu le décret du 10 mai 1937 (28 safar 1356), concernant la vente des blés par les coopératives;
Vu le décret du 3 mai 1945 (20 djuumada 1 1361), portant réorganisation des Sociétés Tunisiennes de Préverance, de Prêts et de Mutualités Agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1948 (18 safar 1367), portant réorganisation du Crédit Mutuel Agricole en Tunisie;
Vu le décret du 25 avril 1957 (25 ramadan 1376), instituant une insaisissabilité partielle des récoltes de blé et d'orge.
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les attributions dévolues à la Caisse Mutuelle de Crédit Agricole de Tunisie par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de céréales sont transférées à la Banque Nationale Agricole à compter de la Compagnie 1959-1960.
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 19 juin 1959 (12 dont bidja 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.