Journal Officiel

Loi N° 59-71 du 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378), portant prorogation du délai prévu aux articles 3 et 4 de la loi N° 58-71 du 4 juillet 1958 (16 doul hidja 1377)

Publié au Journal Officiel n° 34 du 26 juin 1959, page 652

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 61 de la Constitution;

Vu le Code du statut personnel;

Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957 (1 unitarem 1377), réglementant l'état civil, modifiée et complétée par la loi n° 58-71 du 4 juillet 1958 (16 doul hidja 1377);

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et à l'Intérieur,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — La date du 30 juin 1959 prévue aux articles 3 et 4 de la loi susvisée N° 58-71 du 4 juillet 1958 (16 doul hidja 1377) est reportée au 31 décembre 1959

ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

Citer : Loi n° 59-71 du 19 juin 1959, JORT n° 34 du 26 juin 1959, p. 652.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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