Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), instituant des sessions criminelles près les tribunaux de première instance, tel qu'il a été modifié par le décret du 24 juin 1957 (6 doul kaada 1376);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375) est modifié comme suit :
« Article premier (nouveau). — Il est institué auprès de chaque tribunal de 1ère instance une juridiction criminelle composée d'un président ayant le grade d'un conseiller de Cour d'Appel, de deux juges de 1ère Instance et d'un jury de deux membres choisis parmi les citoyens.
(Le reste sans changement).
p. 653ART. 2. — La présente loi qui prendra effet au 1er octobre 1959 sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.