Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu le décret du 30 décembre 1921 (18 rabia I 1340), relatif à la mise en vigueur du « Code de procédure pénale » devant les juridictions tunisiennes, et notamment ses articles 109, 119, 142, 144, 155 et 164, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 109, 119, 142, 144, 155 et 164 du Code de procédure pénale sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 109 (nouveau). — Faute par le prévenu touché personnellement de comparaître à la date qui lui est fixée, le juge passe outre et rend une décision qui est réputée contradictoire.
Si le prévenu non comparant a été régulièrement cité, quoique non touché personnellement, il sera jugé par défaut. La signification du jugement par défaut est faite par le greffier du tribunal qui a rendu la sentence.
L'opposition au jugement par défaut est faite par l'opposant en personne ou son représentant, au greffe du tribunal qui a rendu la sentence, dans les dix jours de la signification de ce jugement.
Le greffier se charge aussitôt de fixer la date d'audience et d'en aviser l'opposant et dans tous les cas cette audience devra avoir lieu dans le délai d'un mois au maximum de la date de l'opposition.
p. 652652 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 23-26 Juin 1959
L'opposant ou son représentant avise de l'opposition et convoque, par les soins d'un huissier-notaire les parties intéressées à l'exception du représentant du Ministère Public, trois jours au moins avant la date d'audience, sans quoi l'opposition sera rejetée.
L'opposition sera rejetée si l'opposant ne comparait pas.
S'il comparait et si son opposition est recevable en la forme, le premier jugement sera considéré comme non avenu et l'affaire sera jugée à nouveau. La partie civile n'est convoquée que si l'opposition tend à ressaisir le juge de l'action civile.
Si la notification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.
Les frais de l'expédition, de la notification du jugement par défaut pourront être portés à la charge de l'opposant.
Les mêmes dispositions sont applicables aux civilement responsables et à la partie civile. Le droit d'opposition n'appartient à la partie civile que pour les dommages-intérêts et l'amende prévue à l'article 136.
Article 119 (nouveau). — Le prévenu d'un fait puni d'emprisonnement est tenu de comparaître personnellement.
Pour les infractions n'entraînant pas la peine d'emprisonnement et dans tous les cas où il aura été cité directement par la partie lésée, le prévenu pourra se faire représenter par un avocat.
Le tribunal pourra toujours, s'il le juge utile, ordonner la comparution personnelle.
Si le prévenu régulièrement cité ne comparait pas ou, dans les cas prévus du deuxième paragraphe ci-dessus, n'est pas représenté, le tribunal peut passer outre aux débats et statuer par défaut si le prévenu n'est pas touché personnellement et rendre une décision réputée contradictoire au sens du premier paragraphe de l'article 109 susvisé, s'il est personnellement touché.
La partie civile peut se faire représenter en tous cas, à moins que le tribunal n'ordonne sa comparution personnelle.
La partie civilement responsable peut se faire représenter dans tous les cas.
Article 142 (nouveau). — Les dispositions de l'article 109 sont applicables devant le tribunal de première instance.
Article 144 (nouveau). — Les décisions réputées contradictoires au sens du premier paragraphe de l'article 109 et des dispositions de l'article 142 ne sont pas susceptibles d'opposition.
Article 155 (nouveau). — Il sera statué par défaut dans les cas prévus par l'article 119 pour les tribunaux de première instance.
Les jugements des cours d'appel, rendus par défaut, pourront être attaqués par voie de l'opposition, dans les formes, délais et conditions établis par les articles 109 pour le juge des contraventions et les articles 142 et suivants pour les jugements par défaut, rendus par les tribunaux de première instance.
La décision qui interviendra sur l'opposition ne pourra plus être attaquée si ce n'est devant la juridiction de cassation.
Article 164 (nouveau). — Le prévenu est tenu de comparaître personnellement.
Si régulièrement cité, il ne comparait pas, la Cour peut passer outre aux débats et statuer par défaut s'il n'est pas touché personnellement ou rendre une décision réputée contradictoire au sens du premier paragraphe de l'article 109 si le prévenu est personnellement touché.
La partie civile peut se faire représenter en tous cas, à moins que la Cour n'ordonne sa comparution personnelle.
La partie civilement responsable peut se faire représenter, dans tous les cas.
Les jugements des Cours criminelles, rendus par défaut, pourront être attaqués par la voie de l'opposition, dans les formes, délais et conditions établis par l'article 109 pour les contraventions et les articles 142 et suivants pour les tribunaux de première instance.
Lorsqu'il intervient un jugement de condamnation pour crime, ce jugement est immédiatement exécutoire, nonobstant opposition.
La décision qui interviendra sur l'opposition ne pourra plus être attaquée, si ce n'est devant la juridiction de cassation.
ART. 2. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux oppositions faites avant sa promulgation.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.