Loi N° 59-67 du 19 juin 1959 (12 dont bidja 1378), portant modification du décret du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376), instituant une aide de l'Etat à la construction de logements ouvriers

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 61 de la Constitution;

Vu le décret du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376), instituant une aide

de l'Etat à la construction de logements ouvriers et notamment ses articles 4 et 8;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce, aux Travaux Publics et à l'Habitat et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — L'article 4 et le troisième alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376) sont modifiés comme suit :

Article 4 (nouveau). — « L'intervention de l'Etat ou de l'organisme ci-dessus visé consistera dans la cession aux sociétés coopératives susvisées d'ensembles d'immeubles réalisés dans les conditions prévues par l'arrêté conjoint précité. Le prix de cession sera amortissable en 30 ans et portera intérêt au taux de 2 % l'an ».

Article 8, troisième alinéa (nouveau). — « Il ne pourra céder son logement, à titre gratuit ou onéreux, avant l'expiration du délai de 30 ans susvisé, sauf autorisation spéciale du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat qui aura pour effet de rendre immédiatement exigible le montant du prix non encore amorti ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.