Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le décret du 12 août 1943 (10 chaabane 1362), sur le contrôle des prix, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 mars 1954 (11 resfjeh 1373), relatif aux prix des produits et services, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les prix, toutes taxes comprises, de tous les produits et services ne peuvent être supérieurs, tant à la production qu'aux différents stades de la distribution et de la prestation, à ceux pratiqués le 1er janvier 1959, toutes taxes comprises. Cette mesure s'applique tant aux produits et services bénéficiant de la liberté des prix qu'à ceux soumis à la législation sur les prix.
De même, les marges commerciales ne peuvent être supérieures à celles pratiquées le 1er janvier 1959, même si les prix correspondants se sont maintenus au même niveau ou ont subi une baisse depuis cette date.
ART. 2. — Toute dérogation aux prescriptions de l'article premier de la présente loi devra faire l'objet d'une autorisation conjointe du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et du Chef de Département responsable du produit ou service considéré.
Toutefois, les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas aux prix à la production des produits agricoles et de la pêche dont les variations seules peuvent être répercutées au stade de la distribution, à l'exclusion de toute majoration des marges commerciales.
ART. 3. — Les infractions à la présente loi sont poursuivies, constatées et réprimées conformément aux dispositions du décret susvisé du 12 août 1943 (10 chaabane 1362).
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment le décret du 16 mars 1954 (11 redjeb 1373).
ART. 4. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 19 juin 1959 (12 dont bidja 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.