Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu le décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières, et notamment son article premier;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le dernier alinéa de l'article premier du décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376) est ainsi modifié :
« Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux baux d'une durée supérieure à deux ans ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.