Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu le Code des Obligations et Contrats;
Vu le Code Pénal;
Vu le Code du Statut Personnel;
Vu le décret du 12 juillet 1956 (3 doul hidja 1375), fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 58-27 du 4 mars 1958 (12 chaabane 1377), relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et à l'adoption;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 9, 11 et 12 de la loi susvisée N° 58-27 du 4 mars 1958 (12 chaabane 1377) sont modifiées comme suit :
Article 9 (nouveau). — « L'adoptant doit être une personne majeure de l'un ou l'autre sexe, mariée, jouissant de la pleine capacité civile.
« Il doit être de bonne moralité, sain de corps et d'esprit et en mesure de subvenir aux besoins de l'adopté.
« Le juge peut, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, dispenser l'adoptant veuf ou divorcé de la condition de mariage.
« Dans ce cas, il peut recueillir tous renseignements utiles en vue d'apprécier les causes et les conditions de l'adoption compte-tenu de l'intérêt de l'enfant ».
Article 11 (nouveau). — « Dans tous les cas et compte tenu des dispositions du deuxième et troisième alinéas de l'article 9, le consentement du conjoint est nécessaire ».
Article 12 (nouveau). — « L'adopté doit être un enfant mineur de l'un ou de l'autre sexe.
« Toutefois, et au cours d'une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 1959, il sera permis d'adopter un enfant majeur, lorsqu'il est établi qu'il est demeuré à la charge de l'adoptant depuis sa minorité et qu'il consente à l'adoption dont il est l'objet ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 19 juin 1959 (12 doul hidja 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.