Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu la loi n° 58-130 du 22 novembre 1958 (10 djoumada I 1378), unifiant la gestion du régime des allocations familiales, et notamment son article 5;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Les paragraphes 1 et 2 de l'article 5 de la loi susvisée N° 58-130 du 22 novembre 1958 (10 djoumada I 1378) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 5 (nouveau) § 1. — La Caisse Centrale des Prestations Sociales est chargée de la liquidation des obligations actives et passives de chacune des caisses de compensation auxquelles elle est substituée. Le patrimoine de ces Caisses lui est dévolu et dans le cadre de la liquidation, elle pourra disposer des biens meubles et immeubles leur appartenant ou les aliéner. Ces opérations devront faire l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration de la Caisse Centrale des Prestations Sociales, approuvée par les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ».
« Article 5, § 2 (nouveau). — Toutefois, la Caisse Centrale des Prestations Sociales ne sera tenue des obligations actives et passives des anciennes Caisses que sur le produit de la liquidation; l'excédent du passif de chaque caisse devra être éventuellement couvert par une contribution complémentaire de liquidation à la charge des adhérents de la dite caisse et l'excédent d'actif est dévolu à la Caisse Centrale des Prestations Sociales ».
Le reste sans changement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 5 août 1959 (30 moharem 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.