Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le décret du 28 octobre 1948 (12 doul hidja 1367), relatif aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et édictant certaines dispositions financières en matière d'immeubles bâtis, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment l'article premier de la loi n° 58-44 du 31 mars 1958 (16 ramadan 1377);
Vu le décret du 31 mai 1956 (20 chaoual 1375), portant prise en charge par l'État des dépenses à caractère religieux ou social de la Iljemala, transférant les biens habitus publics au domaine de l'État et prononçant la mise en liquidation de la Iljemala des Habous;
Vu la loi n° 58-116 du 4 novembre 1958 (21 rabia 11 1378), relative à la vente par étages ou par appartements des immeubles bâtis de l'État;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé du 28 octobre 1948 (25 doul hidja 1367) est complété in fine, comme suit :
« 6° aux logements dépendant des immeubles du Domaine Privé de l'État ».
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Monastir, le 5 août 1959 (30 moharem 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.