Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu les décrets du 20 avril 1942 (3 djoumada I 1330) et du 26 décembre 1951 (19 ramadan 1353), sur le timbre de l'enregistrement des actes synallagmatiques;
Vu la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 (22 doul kaada 1377), portant réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda, et la loi n° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377), organisant l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, notamment son article 20, assujettissant les opérations immobilières de l'Office à la législation domaniale;
Vu la loi n° 59-49 du 7 mai 1959 (28 chaoual 1378), instituant le Comité Supérieur du Domaine privé rural de l'Etat;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les actes portant cession de terres appartenant au Domaine privé rural de l'Etat ou à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, au profit d'attributaires désignés par le Comité Supérieur du Domaine Privé Rural de l'Etat, ainsi que les actes connexes à la cession (plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances) et tous accomplis en exécution de la législation domaniale applicable en cette matière ou de la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), seront exempts de tout droit de timbre et de mutation, et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement, pourvu qu'il y soit fait mention expresse de leur destination.
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 5 août 1959 (30 moharem 1379.)
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.