Loi N° 59-91 du 5 août 1959 (30 moharem 1379), portant modification du décret du 13 décembre 1956 (10 djoumada I 1378), relatif à l'assistance judiciaire

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 64 de la Constitution;

Vu le décret du 13 février 1922 (15 djoumada II 1340), relatif à l'assistance judiciaire, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu la loi n° 57-41 du 27 septembre 1957 (2 rahia 1 1377), portant modification des modalités de perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les actes judiciaires;

Vu la loi n° 59-42 du 30 mars 1950 (20 ramadan 1378), portant fixation du budget ordinaire de l'Etat pour la gestion 1959-1960;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et aux Finances et au Commerce.

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret susvisé du 13 décembre 1956 (10 djoumada I 1376) relatif à l'assistance judiciaire est modifié comme suit :

« Article 1er (nouveau). — L'assistance judiciaire en matière civile, peut être accordée devant les juridictions de droit commun à toutes personnes ou établissements jouissant de la personnalité civile, demandeurs ou défendeurs, dans toute instance ou en tout état de cause, même à l'occasion de la procédure d'exécution d'une décision déjà rendue, à la double condition que :

1° l'indigence du requérant rende impossible l'exercice de ses droits;

2° la pertinence de ses prétentions soit établie par une Commission spéciale instituée auprès de chaque tribunal de première instance qui statuera sans recours sur l'admission ou le rejet de la demande. En cas de rejet, une nouvelle requête ne sera recevable qu'après un délai de six mois, à partir de la décision de la commission ».

ART. 2. — L'article 2 du décret susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 2 (nouveau): — Cette commission siégera dans la première semaine de chaque mois et se composera :

1° du Procureur de la République près le Tribunal de première instance, compétent quant au fond, ou de son Substitut, Président.

2° d'un représentant du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

3° d'un avocat désigné pour un an à compter du 1er janvier de chaque année, par le Secrétaire d'État à la Justice, en accord avec le Conseil de l'Ordre.

Le greffier du Tribunal de Première Instance assurera les fonctions de Secrétaire de la Commission.

(Le reste sans changement).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Monastir, le 5 août 1959 (30 moharem 1379).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.