Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le Code foncier, et notamment son article 251;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et aux Finances et au Commerce.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 251 du Code Foncier est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 251 (nouveau). — Les écrits faits en pays étrangers ne peuvent ni être la cause d'affectation hypothécaire, ni conférer d'hypothèque sur les biens situés en Tunisie ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Monastir, le 5 août 1959 (30 moharem 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.