Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le décret organique sur l'enregistrement du 19 avril 1912 (2 djoumada I 1330) ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret du 25 juin 1948 (18 chaabane 1367);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 14 du décret susvisé du 19 avril 1912 (2 djoumada I 1330) est modifié comme suit :
Il n'y a point de délai de rigueur pour l'enregistrement de tous les actes autres que ceux mentionnés à l'article 9 et autres que ceux dont l'enregistrement a été rendu obligatoire par des textes subséquents, mais il ne peut en être fait usage, soit par acte public, soit devant toute autorité constituée avant qu'ils n'aient été enregistrés; toutefois, cette prohibition n'est pas applicable, en cas d'usage, devant le Conservateur de la Propriété Foncière.
(Le 2° alinéa est abrogé).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 5 août 1959 (30 moharem 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
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