Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu la loi foncière du 1er juillet 1885 (18 ramadan 1362);
Vu le décret du 11 juin 1886 (12 ramadan 1303), modifié par les décrets des 10 mars 1882 (16 chaubane 1369), 10 mars 1921 (29 djoumada II 1339) et 8 décembre 1951 (1er ramadan 1353), sur l'organisation de la Conservation de la Propriété Foncière;
Vu le décret du 21 janvier 1936 (29 chaoual 1354), relatif notamment à la refonte des titres de propriété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, aux Finances et au Commerce.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le décret susvisé du 24 janvier 1936 (29 chaoual 1354) est complété ainsi qu'il suit :
« Article 7 » (nouveau). — Il pourra être également procédé à la photocopie des titres anciens aux lieu et place de la refonte prévue aux articles 6 et 7 ci-dessus.
Tout comme en matière de refonte, le titre ancien sera revêtu d'une mention d'annulation.
Le titre nouveau portera, in fine, une mention qui rappellera le numéro du titre ancien et une certification de conformité signée par le Conservateur.
La copie de l'ancien titre continuera à être valable en cas de photocopie du titre foncier correspondant; seul le numéro du nouveau titre sera substitué à l'ancien numéro porté sur cette copie; ce changement de numéro, de la copie se fera par les soins de la Conservation Foncière lors de la première présentation de cette copie à ce Service.
« Article 7 » (nouveau). — Avis de la photocopie des titres sera donné à tous intéressés dans le délai d'un mois par un avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Cet avis fera courir un délai de deux ans passé lequel, le Conservateur ne pourra être recherché à raison des erreurs ou omissions commises à l'occasion de cette photocopie.
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 5 août 1959 (30 moharem 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.