Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu la Convention Commerciale et Tarifaire conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et signée à Tunis le 5 septembre 1959 (2 rabia I 1379), par les représentants du Gouvernement Tunisien et du Gouvernement Français;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Finances et au Commerce,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La Convention Commerciale et Tarifaire, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et signée à Tunis le 5 septembre 1959 (2 rabia I 1379), est ratifiée.
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Ben-Metir, le 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.