Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu le décret du 26 novembre 1927 (25 djoumada I 1346), réglementant le régime de l'alcool, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret du 7 juin 1939 (18 rabia II 1258);
Vu le décret du 18 août 1933 (26 rabia II 1352), portant adoption de mesures destinées à l'amélioration du marché du vin;
Vu le décret du 28 octobre 1943 (28 chasual 1182), relatif au régime de l'alcool en Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 25 octobre 1956 (25 rabia I 1376), relatif à l'assainissement du marché du vin,
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Tout producteur de vin ou de moûts (lies comprises) est tenu de livrer à l'Etat, entre le 1er août et le 30 avril de chaque campagne, une quantité d'alcool vinique rectifié extra-neutre de 01,80 par hectolitre de vin ou de moût produit, à l'exclusion des moûts mis en œuvre pour la fabrication des mistelles et vins de liqueur.
Si les conditions économiques l'exigent, et après avis du Comité Consultatif de la Viticulture, le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce pourront, dans une limite de 25 %, augmenter le taux de la prestation.
Une fraction des prestations pourra être livrée, dans les conditions et limites de quantités qui seront fixées par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, sous forme d'alcool non rectifié, titrant 50° au minimum.
ART. 2. — Le montant de la prestation est atténué :
a) de la quantité d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie réglementées par le décret du 28 octobre 1943 (28 chasual 1362) fabriquées avec les produits de la récolte du prestataire et bénéficiant de l'appellation « eau-de-vie de marc originaire de Tunisie »;
b) de 40 %, dans la limite de 10 hectolitres d'alcool pur, pour les prestataires ayant demandé l'autorisation de détruire les marcs provenant de leur récolte.
ART. 3. — Sauf en cas de force majeure, tout défaut de livraison de prestation d'alcool vinique entraîne le paiement au profit du compte ouvert dans les écritures du Trésorier Général en application du décret susvisé du 18 août 1933 (26 rabia II 1352) ;
a) d'une indemnité compensatrice calculée au prorata des quantités non fournies et égale à la différence entre le prix de rétrocession à la consommation intérieure des alcools de bouche et prix d'achat des alcools viniques de prestation;
b) d'une pénalité de 20 à 50 % de la redevance compensatrice prévue ci-dessus.
En cas de récidive, dans un délai de trois ans, la pénalité sera doublée.
Les contrevenants sont, en outre, jusqu'à règlement des pénalités, privés de tout droit à la répartition des contingents prévus à l'accord économique et financier franco-tunisien du 5 septembre 1959 (2 rabia I 1379).
ART. 4. — I. — Les alcools de prestations sont payés aux prix fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
II. — Les prix de vente des alcools de l'Etat sont, à l'égard de chaque industrie admise au bénéfice des cessions, fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
ART. 5. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter de la campagne 1959-60, sauf celles concernant la fixation du prix d'achat des alcools de prestations qui sont applicables à compter de la campagne 1958-59.
ART. 6. — Le décret susvisé du 25 octobre 1956 (20 rabia I 1376) est abrogé.
ART. 7. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Ben-Metir, le 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.