Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu le décret du 20 novembre 1927 (25 djoumada I 1346), ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié.
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 4, 4 bis, 4 ter et 4 quater du décret susvisé du 20 novembre 1927 (25 djoumada I 1346), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 4 (nouveau). — Des dérogations générales ou particulières aux prohibitions édictées à l'article 3 peuvent être accordées par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce par voie d'arrêté ou d'autorisations individuelles suivant le cas, et sous réserve du paiement, au moment de l'importation, d'une surtaxe sur l'alcool contenu, égale à la différence entre le prix de retrocession à la consommation intérieure des alcools de bouche et le prix d'achat des alcools viniques de prestation extra-neutres ».
« Article 4 bis (nouveau). — La surtaxe exigible sur les vinaigres d'origine et de provenance étrangères en vertu de l'article 6 du décret du 19 juillet 1928 (3 doul kaada 1339),
est égale à la différence entre le prix de cession par l'Etat des alcools livrés pour la fabrication des vinaigres à l'intérieur et le prix d'achat, par l'Etat, des alcools viniques de prestation extra-neutres ».
« Article 4 ter (nouveau). — Il est fait état, pour la liquidation des surtaxes visées aux articles 4 et 4 bis ci-dessus, des prix d'achat et de cession des alcools par l'Etat, en vigueur au moment du dédouanement ».
ART. 2. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er octobre 1959.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Ben-Metir, le 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.