Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu le décret du 21 mai 1931 (4 moharem 1350), réglementant le régime fiscal des vins, bières, mouts de raisins et vendanges fraîches, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 2 de l'article 3 du décret susvisé du 21 mai 1931 (4 moharem 1350), est modifié comme suit :
« Alinéa 2 (Nouveau). — Les droits sont liquidés sur les quantités de vins, de mouts de raisins et de vendanges fraîches déclarées, déduction faite pour les vins et les mouts des lies en suspension, calculées à raison du taux forfaitaire de 5 %. Ce taux est porté à 8 % sur les vins et mouts blancs ou rosés obtenus à l'aide de pressoir à marche continue, fonctionnant jusqu'à l'épuisement complet des marcs. L'Administration a la faculté de vérifier ultérieurement l'exactitude de cette indication ».
Le reste sans changement.
ART. 2. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter de la campagne 1959-60.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Ben-Metir, le 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.